ça n'est pas comme ça chere cbcCitation
Cbc a écrit:
non t'inquiètes pas; tu ne vas pas être convoqué de nouveau pour une enquête mais au moument de la remise de ton extrait d'acte de naissance.
la prefecture te convoqueras pour te remettre ce dossier et en retour tu leur donneras ta carte de séjour.
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dar-regraga a écrit:ça n'est pas comme ça chere cbcCitation
Cbc a écrit:
non t'inquiètes pas; tu ne vas pas être convoqué de nouveau pour une enquête mais au moument de la remise de ton extrait d'acte de naissance.
la prefecture te convoqueras pour te remettre ce dossier et en retour tu leur donneras ta carte de séjour.
la demande par mariage se fait par une déclaration au tribunal et la pref n'intervient pas
il n'y a pas de remise d'extrait de naissance par la pref
il fera l'objet d'un projet d'acte qui sera adressé à soukaina pour qu'elle le valide avant l'etablissement de l'acte définitif par REZE (central d'etat-civil)
en revanche le tribunal la convoquera et lui donnera un certificat de nationalité
pour la remise de la carte de sejour, elle a lieu au moment de la premiere demande de carte d'identité à la mairie qui la renverra à la pref
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lolapaloza a écrit:
le tribunal ne donne en aucun cas un certificat de nationalité à l'interessé
le tribunal donne une declaration enregsitrée
le certificat de nationalité on peux le demander par la suite en presentant la declaration enregistrée + papiers d'identité ...