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Bonjour,
Mon grand père a servi dans l'armée française en algerie en 1944-1946 puis s'est engagé dans la SAS jusqu'as sa mort par balle alors qu'il est au service.
en plus du livret militaire j'ai en ma possession la carte d'identité ou il est mentionné sa nationalité française. les autorité auxquelles je me suis adressé on rejeté ma demande sous prétexte qui il s'agirais d'une nationalité française de droit local.
Est ce-que vous pourriez m'aider a faire triompher le droit parceque j'estime que son engagement sous le drapeau Français a la SAS représente plus qu'une option pour la nationalité française.

Merci d'avance

En Effet tous les Algériens avant l'indépendance de l'Algérie avait un statut civil de droit locale. Ils avaient
des cartes d'identités ou il était mentionnée Français. Apres l’indépendance les Algériens et ses descendant
ont perdues la nationalité française sauf :
Ils ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :
si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.

C'était ton grand-père pas ton père. Seul ton père ou ta mère (enfant du grand-père) était apte à demander la nationalité française. Si ce dernier a refusé de le faire, alors son refus engage sa descendance...
Aucun moyen de faire triompher le droit par ce moyen.
En revanche pour une demande de visa long séjour, ça peut jouer en ta faveur...

Il fallait que ton grand-père se fait naturaliser Français. Dans ce cas lai, il fallait que ton père ou ta mère était mineur le jour où ton grand père est naturalisé.
Dans ce cas la toi tu es Français. Il te faut le décret ou Jugement de ton Grand père+ les actes de naissance ( le tiens, ton père et ton grand père) pour prouver la filiation.
Dans ce cas tu seras Français par l’attribution d’un CNF du Greffier en chef.

Citation
Gouna a écrit:
Il fallait que ton grand-père se fait naturaliser Français. Dans ce cas lai, il fallait que ton père ou ta mère était mineur le jour où ton grand père est naturalisé.
Dans ce cas la toi tu es Français. Il te faut le décret ou Jugement de ton Grand père+ les actes de naissance ( le tiens, ton père et ton grand père) pour prouver la filiation.
Dans ce cas tu seras Français par l’attribution d’un CNF du Greffier en chef.

Oui mais son grand père est mort pendant la guerre, ses enfants y avaient droits mais s'ils n'ont rien fait, c'est mort...

@Gouna,

Mise à part, les précisions d'Andamo, la France ne naturalisent plus les algériens, de droit local ou commun, depuis juillet 2012, date anniversaire du cinquantenaire de l'indépendance.

Merci sos courriers

Andamo ,

Même si son grand père est mort pendant la guerre, il fallait qu'il soit naturalise Français. Même si ses parents n'ont rien fait il pouvait être Français.

Je répète encore une fois
- Première condition: au moment où le grand père se faisait naturalisé Français, le fils doit être mineur.
- tous les descendant qui viennent après sont Français automatiquement. Il suffit qu'il ont le Décret de naturalisation du grand père, et les actes de naissances de toute la chaine.

SOS Courriers, Juillet 2012 ne s'applique pas mon ami. Moi ma mère, nous avons obtenus nos Passeports et cartes d'identités en 2014. Mars et Mai plus précisément. Mon Fère et ma sœur dossiers en cours d'instructions

Merci

Sos-courriers

Qui t’as dit que la France ne naturalisent plus les algériens. Premièrement mon ami, c’est pas une naturalisation.
Le naturalise c’est le grand père si il l’a fait à cette époque-là.

Si c’est le cas tous ses descendants sont Français, sous certaines conditions citées si dessus

Merci

Citation
Gouna a écrit:
Andamo ,

Même si son grand père est mort pendant la guerre, il fallait qu'il soit naturalise Français. Même si ses parents n'ont rien fait il pouvait être Français.

Je répète encore une fois
- Première condition: au moment où le grand père se faisait naturalisé Français, le fils doit être mineur.
- tous les descendant qui viennent après sont Français automatiquement. Il suffit qu'il ont le Décret de naturalisation du grand père, et les actes de naissances de toute la chaine.

SOS Courriers, Juillet 2012 ne s'applique pas mon ami. Moi ma mère, nous avons obtenus nos Passeports et cartes d'identités en 2014. Mars et Mai plus précisément. Mon Fère et ma sœur dossiers en cours d'instructions

Merci

Mais il n'a pas été naturalisé puisqu'il était français de droit local!!! Relis le post
Or, étant mort au combat, ses enfants avaient la possibilité de demander la naturalisation, c'était un droit. S'ils ont refusé d'exercer ce droit alors ce refus engage la descendance. Il n'existe aucun moyen pour le posteur de la demander par ce biais-là!

Citation
Gouna a écrit:
Andamo ,

Même si son grand père est mort pendant la guerre, il fallait qu'il soit naturalise Français. Même si ses parents n'ont rien fait il pouvait être Français.

Je répète encore une fois
- Première condition: au moment où le grand père se faisait naturalisé Français, le fils doit être mineur.
- tous les descendant qui viennent après sont Français automatiquement. Il suffit qu'il ont le Décret de naturalisation du grand père, et les actes de naissances de toute la chaine.

SOS Courriers, Juillet 2012 ne s'applique pas mon ami. Moi ma mère, nous avons obtenus nos Passeports et cartes d'identités en 2014. Mars et Mai plus précisément. Mon Fère et ma sœur dossiers en cours d'instructions

Merci

Elle n'a pas dit qu'ils ne naturalisaient plus les algériens mais seulement ceux qui pouvaient se prévaloir des différents statuts tels que prévus dans les accords d'Evian...

Andamo,

J'ai dit bien, si il a été naturalisé. Si le grand père est mort Français de statut civile de droit locale avant l’indépendance de l’Algérie, le père et ses descendants ont perdu la nationalité
Française, sauf si il on fait sauf si il a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire).

Relit bien ce que j’ai dit plus haut mon ami. Je sais très bien de quoi je parle .

Citation
Gouna a écrit:
Andamo,

J'ai dit bien, si il a été naturalisé. Si le grand père est mort Français de statut civile de droit locale avant l’indépendance de l’Algérie, le père et ses descendants ont perdu la nationalité
Française, sauf si il on fait sauf si il a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire).

Relit bien ce que j’ai dit plus haut mon ami. Je sais très bien de quoi je parle .

Un étranger servant sous les drapeaux français et mourant au combat voit sa descendance disposer du droit à être naturalisée...
Donc inutile de tergiverser sur les accords d'Evan et la déclaration recognitive...
C'est ce que je disais au posteur, il ne pourra subroger au droit de son parent
Donc situe bien le sujet, parce que tu m'as apostrophé sans savoir de quoi je parlais

Andamo,

Lit ca

Mon père était Algérien et ancien combattant dans l’armée française. Est-ce que cela me donne le droit d’être français ?
Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants


[alger.ambafrance-dz.org]

Citation
Gouna a écrit:
Andamo,

Lit ca

Mon père était Algérien et ancien combattant dans l’armée française. Est-ce que cela me donne le droit d’être français ?
Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants


[alger.ambafrance-dz.org]

Il est mort au combat???

Andamo,

Même si il est mort au combat sa descendance n'ouvre pas le droit à la nationalité Française (Maintenant bien sûr). Est-ce que tu as une loi qui dit le contraire ?

Citation
Gouna a écrit:
Andamo,

Même si il est mort au combat sa descendance n'ouvre pas le droit à la nationalité Française (Maintenant bien sûr). Est-ce que tu as une loi qui dit le contraire ?

L'article 70 de la loi du 9 décembre 2004 permet aux orphelins de guerre d'être adoptés par la Nation quelque soit leur âge, dès lors que le décès de leur parent est intervenu avant leur 21ème anniversaire.

Exactement je viens juste de trouver aussi ca:

Mon père ou ma mère est "Mort(e) pour la France". Dans quelle mesure puis-je être, aujourd'hui, adopté(e) par la Nation française ?

L'article 70 de la loi du 9 décembre 2004 permet aux orphelins de guerre d'être adoptés par la Nation quelque soit leur âge, dès lors que le décès de leur parent est intervenu avant leur 21ème anniversaire.

Maintenant, est ce que son grand père possède la mention "Mort(e) pour la France". Certain n’ont pas obtenus cette mention.

bonjour mon pere mort pour la france en 1961 alors qu il la fonction de conseiller general d une grande ville en algerie donc il etait de nationalite francaise repondez moi svp est ce que
j ai le droit a la nationalite francaise je suis orphelin de guerre

salutations

Mon arrière grand père ( grand père de ma mère ) est un ancien combattant
Il a participé a la deuxième guerre mondiale ou il est tombé au chand dhonneur
Son extrait de naissance algérien il ya la mention ( mort pour la France n d'acte 10 et même la ville ou il est mort en France )
Il est même enterré en France
On a commencé de faire les démarches.... On a eu des documents comme :
- diplome de citation ( a l'ordre de la devision, ordre général )
-attestation de l'ONAC avec le nom et le prénom et la date de naissance et de dece avec la mention mort pour la France
-l'extrait de service ( centre des archives du personnel militaire.... sachant que son unique fille ( ma grand mère) est toujours vivante