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INFO VISA ET KAFALA SVP
DINA66 [ MP ]
6 avril 2007 14:33
Salam
mon oncle a fait venir son neveu de 8ans en france juste avec la kafala,il a eu un jugement francais lui permettant davoir lautorité parentale;or en voulant régulariser sa situation la préfecture lui a demandé dobtenir un visa long sejour au maroc; ce petit et rentré juste avec son passeport et sa kafala

coment faire pour obtenir ce visa??
Mere au foyer et fiere de letre
DINA66 [ MP ]
6 avril 2007 15:51
UP
Mere au foyer et fiere de letre
S. LeBriero [ MP ]
6 avril 2007 16:57
Salam,

Plusieurs observations rapides :


1 - Selon la plus haute juridiction française (Conseil d'Etat), lorsqu'un jugement est intervenu en France pour valider une kafala, cela ne crée aucun droit à un visa de plein droit (Conseil d'Etat, 29 décembre 2006, Mme Magroune ; Conseil d'Etat, 17 juin 2005, M. Zouhair).

2 - En pratique, il est fréquent que les personnes dans la situation de votre oncle demandent le regroupement familial puis, ensuite, déposent une demande de visa (ce qui est prévu par l'article R.421-28 du Code sur l'Entrée et le Séjour des Etrangers).

S'il peut arriver que le regroupement familial soit accepté ... et pas le visa (voir par exemple l'arrêt suivant du Conseil d'Etat : CE, 26 janvier 2005, Mme Sekhi), cela reste rare car il est plus difficile pour l'administration consulaire de refuser un visa après un accord sur le regroupement familial (dans un arrêt du 29 août 2005, "Melle SOUADJ", le Conseil d'Etat a indiqué en effet que " lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public"Winking smiley.

D'autres personnes demandent directement le visa pour l'enfant (cette situation a été déjà examinée à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat. Voir notamment les arrêts suivants : Conseil d'Etat, 17 juin 2005, M. Zouhair ; CE, 16 janvier 2006, Epoux ARIBI).

Par rapport à la demande de visa, l'administration se posera forcément les questions suivantes : Votre oncle a quelle nationalité ? dispose-t-il d'un titre de séjour ? a-t-il un lien de parenté avec l'enfant ? l'enfant a-t-il conservé des liens au Maroc ? votre oncle dispose-t-il d'assez d'argent pour aller voir l'enfant au Maroc ?...

Salam

SLB
S. LeBriero [ MP ]
6 avril 2007 17:31
Je confirme mon précédent message par un arrêt assez récent du Conseil d'Etat (28 juin 2006, mademoiselle Khadija Sabri).

Dans cette décision, la juridiction française a considéré que le consulat de France (à Alger) et la Commission de recours contre les refus de visa ne peuvent pas refuser d'accorder un visa à un étranger bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial... sauf s'il existe un "motif d'ordre public".

Dans cette décision, le consulat de France avait refusé le visa de Khadija Sabri, jeune femme concernée par une kafala, en considérant qu'il était de son intérêt supérieur (!) de rester au pays, près de sa famille d'origine (et pas près de son parent basé en France, disposant sur elle à la fois de l'autorité parentale et d'une autorisation de regroupement familial).

La commission de recours contre les refus de visa, avait confirmé cette position pour les mêmes raisons.

Le Conseil d'Etat a annulé ces 2 décisions administratives en considérant qu'elles ont été fondées sur "un motif étranger à l'ordre public".

Ainsi donc, pour votre cas, le véritable obstacle pour votre oncle est d'obtenir le regroupement familial. En principe, le visa devrait suivre ... sauf si l'enfant cause des pb en France (vols, etc.).

SLB
DINA66 [ MP ]
6 avril 2007 19:46
Citation
S. LeBriero a écrit:
Je confirme mon précédent message par un arrêt assez récent du Conseil d'Etat (28 juin 2006, mademoiselle Khadija Sabri).

Dans cette décision, la juridiction française a considéré que le consulat de France (à Alger) et la Commission de recours contre les refus de visa ne peuvent pas refuser d'accorder un visa à un étranger bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial... sauf s'il existe un "motif d'ordre public".

Dans cette décision, le consulat de France avait refusé le visa de Khadija Sabri, jeune femme concernée par une kafala, en considérant qu'il était de son intérêt supérieur (!) de rester au pays, près de sa famille d'origine (et pas près de son parent basé en France, disposant sur elle à la fois de l'autorité parentale et d'une autorisation de regroupement familial).

La commission de recours contre les refus de visa, avait confirmé cette position pour les mêmes raisons.

Le Conseil d'Etat a annulé ces 2 décisions administratives en considérant qu'elles ont été fondées sur "un motif étranger à l'ordre public".

Ainsi donc, pour votre cas, le véritable obstacle pour votre oncle est d'obtenir le regroupement familial. En principe, le visa devrait suivre ... sauf si l'enfant cause des pb en France (vols, etc.).

SLB

Merci beaucoup SLB pour ces precisions

lenfant est le neveu de sa femme
il est deja en france (sans visa) et est scolarisé
ses parents sont au maroc et nont pas les moyens de lelever bien quils aient dautres enfants

le regroupement familial peut etre demandé pour les neveux??
Mere au foyer et fiere de letre
S. LeBriero [ MP ]
7 avril 2007 21:39
Salam,

Le Conseil d'Etat a eu à juger un cas de ce genre il y a quelques jours (CE, 23 mars 2007,requête n°287998).

Dans cette affaire, la kafala concernait un neveu et le regroupement familial a été autorisé au profit de son oncle.

Le Conseil d'Etat a annulé le refus de visa (demandé après le regroupement familial) pour les même raisons que dans ses anciennes décisions (voir mes messages précédents).

Salam.

SLB
S. LeBriero [ MP ]
17 avril 2007 19:08
En complément sur ces questions de kafala, il est nécessaire de consulter les articles 370-3, 370-4 et 370-5 du code civil (français) :


Article 370-3: Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Article 370-4 : Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

Article 370-5 : L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

La position de la Cour de cassation sur ce genre de question figure dans des arrêts (récents) du 10 octobre 2006.

Salam,

SLB
abdeljuigne [ MP ]
1 juin 2015 18:54
je suis un majour suis adoptie pas un francais j ai le jugment de adoption francais
mais au consulat il me donne pas le visa pour rentre en france je sais pas quoi faire
je sais pas quoiu faire
hamache [ MP ]
15 septembre 2015 18:15
bonjour a tous j ai demandé un visa pour mon neveu avec acte legal de kafala j ai deposé le dossier avec tous les documents demandé au bout de 15 jours la reponse est negative en me demandant de faire un recour a nantes .
mon epouse et moi travaillons(cdi) tous les deux proprietaire d un logement je souhaiterais savoir qu elle est la procedure est ce que je doit deposer un dossier a nantes pour le faire venir on a la double nationalité tous les deux. merci de m orienter .svp*attente reponse
 
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