ATTENTION CETTE NOUVELLE LOI EST FAITE POUR RADIER UN MAXIMUM DE DEMANDEURS D'EMPLOI ! A bon entendeur...
Droits et devoirs des demandeurs d’emploi et suivi de la recherche d’emploi 14 octobre 2008
Pour l’essentiel, le décret du 13 octobre 2008 précité précise les conditions d’application de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi », notamment celles relatives au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et à l’offre raisonnable d’emploi (ORE).
Élaboration et actualisation du PPAE Le PPAE est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi (DE) et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du travail (institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et, en attendant sa mise en place, ANPE) ou un des organismes participant au service public de l’emploi, lors de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription. Il est actualisé au moins tous les 3 mois dans les mêmes conditions. À l’issue de son élaboration ou de son actualisation, il est notifié au demandeur d’emploi par l’institution ou l’organisme mentionné ci-dessus. Détermination du « salaire antérieurement perçu »Le salaire antérieurement perçu, pris en compte pour déterminer dans le PPAE le salaire constitutif de l’ORE à partir de trois mois d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l’allocation d’assurance chômage ; le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire. Radiation de la liste des DE et suppression du revenu de remplacement. Sont notamment prévues les dispositions suivantes : le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois lorsque le DE, sans motif légitime, refuse à deux reprises une ORE ou, toujours sans motif légitime, refuse d’élaborer ou d’actualiser son PPAE. Ces manquements entraînent la radiation de la liste des DE et l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pour une durée fixée à 2 mois (en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre 2 et 6 mois consécutifs) ; en cas de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des DE, et en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, ce dernier est supprimé de façon définitive ; lorsqu’il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d’emploi les motifs de sa décision. Le préfet informe l’intéressé qu’il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par la commission prévue à l’article R. 5426-9 du Code du travail (dont la composition est fixée par le décret du 13 octobre 2008 précité).
Le décret du 13 octobre 2008 précise également le contenu des conventions conclues entre l’institution nationale issue de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC et les organismes participant au service public de l’emploi, et prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d’emploi de justifier de son identité.
chargement...
+ 
