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inaptitude prud'homme et cour d'appel
Lyon1981 [ MP ]
19 septembre 2019 18:43
salem alikoum , mon cousin est passé au prud'homme pour un licenciement pour inaptitude , il a perdu , la juge des prud'homme était une grosse raciste elle lui a parlé très mal , d’ailleurs la décision avait été prise le jour même du jugement .Bref il est passé le mois de juin en appel , il devrait avoir une réponse d'ici début octobre .
Est ce que vous avez été dans son cas ?
Je vous résume , il a été déclaré inapte définitif par la médecine du travail , son employeur a refusé cet avis du médecin et a ordonné une 3 eme visite du médecin du travail , mon cousin a refusé , ils lui ont proposé un reclassement , ils lui ont proposé des boulots à 100 km de chez lui , il les a refusé , il en a accepté 2, le premier ,le poste n’était plus vacant comme par hasard , le deuxième , il a été à l'entretien , ils lui ont dis qu'il n’était pas assez qualifié pour ce poste alors qu'il était , donc il l ont licencié , sachant qu'il y avait pleins d'autres postes vacant prés de chez lui , a chaque fois ils ont refusé.
Un avis?
DB & PP [ MP ]
19 septembre 2019 18:51
Il est possible qu'il gagne en appel, s'il a amené des preuves qu'il y avait des postes proches.

Quand il y a des racistes, rien a faire, c'est perdu. Peu importe les preuves que tu amènes.

Ils ne doivent pas justifier, peuvent avoir n'importe quelle lecture du cas.

L'important qu'en dernière instance il gagne.

Courage pour lui.
Lyon1981 [ MP ]
19 septembre 2019 18:57
merci a toi , mais on m a dis qu au prud homme , les juges n'ont pas de notions juridiques contrairement au juges de la cour d'appel , mais je me souviens , il y avait 3 arabes qui etaient passé devant le juges , la juge , elle les fusillait du regard , elle leur parlait trop mal , je voulais me lever la remettre a sa place , mais je voulais pas créer des problèmes à mon cousin
Citation
DB & PP a écrit:
Il est possible qu'il gagne en appel, s'il a amené des preuves qu'il y avait des postes proches.

Quand il y a des racistes, rien a faire, c'est perdu. Peu importe les preuves que tu amènes.

Ils ne doivent pas justifier, peuvent avoir n'importe quelle lecture du cas.

L'important qu'en dernière instance il gagne.

Courage pour lui.
DB & PP [ MP ]
19 septembre 2019 19:09
Oui, les juges sont des simples citoyens. Des employeurs et des salariés.

Oui, les regards sont très méprisants parfois.

Mais cela ne veut rien dire. Ils peuvent te donnent raison.

Le problème c'est que cela dure longtemps. Et si 10 ans après tu gagnes 15.000 eur, ta vie est gâchée du moment qu'ils te virent.

C'est juste que l'argent t'aide a vivre quand tu ne trouves pas un autre job.
Citation
Lyon1981 a écrit:
merci a toi , mais on m a dis qu au prud homme , les juges n'ont pas de notions juridiques contrairement au juges de la cour d'appel , mais je me souviens , il y avait 3 arabes qui etaient passé devant le juges , la juge , elle les fusillait du regard , elle leur parlait trop mal , je voulais me lever la remettre a sa place , mais je voulais pas créer des problèmes à mon cousin
salamsalam69 [ MP ]
19 septembre 2019 19:29
Dans le cadre de l'inaptitude la boite est couverte donc ton cousin à beau faire appel il est pas sur de gagner car dans le cadre de l'inaptitude la boite doit proposer un reclassement quoi qu'il arrive mais la dans le cas elle l'a faite...



" une 3 eme visite du médecin du travail , mon cousin a refusé " Autre point l'entreprise ne peut pas refuser l'inaptitude car elle n'est pas décideur c'est la médecin du travail je pense dans l'histoire y'a eu un problème d'incompréhension...
Lyon1981 [ MP ]
19 septembre 2019 19:32
non il y a pas eu d'incompréhension puisque l inspecteur de travail a du intervenir pour l employeur cesse d harceler mon cousin pour faire une 3 eme visite de travail.
sur les propositions de reclassement ,il en accepté 2 , mais c'est eux qui ont refusé .
Dans ce cas la , a quoi ca sert?
Citation
salamsalam69 a écrit:
Dans le cadre de l'inaptitude la boite est couverte donc ton cousin à beau faire appel il est pas sur de gagner car dans le cadre de l'inaptitude la boite doit proposer un reclassement quoi qu'il arrive mais la dans le cas elle l'a faite...



" une 3 eme visite du médecin du travail , mon cousin a refusé " Autre point l'entreprise ne peut pas refuser l'inaptitude car elle n'est pas décideur c'est la médecin du travail je pense dans l'histoire y'a eu un problème d'incompréhension...
Mary H.C. [ MP ]
19 septembre 2019 19:38
Si l’impossibilité de reclassement n’était pas justifié, le licenciement pour inaptitude résultant de l’impossibilité ou refus de reclassement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Y’a des entreprises qui ont été condamnées pour n’avoir proposé que deux postes de reclassement alors qu’ils font parti d’un groupe de sociétés, impliquant une multitude de postes.

Sans le dossier sous la main, c’est difficile de donner un avis éclairé dans le cas de ton cousin.

Mais la Cour d’appel va rejuger l’affaire indépendamment du jugement de 1ère instance et la Cour applique plus le droit que le Conseil de prud’hommes vu que ce ne sont pas des juges professionnels, ils se foirent souvent Eye rolling smiley
salamsalam69 [ MP ]
19 septembre 2019 19:44
Je t'explique même s'ils refusent ils sont couverts car ils ont proposés des postes

Je t'explique le faite que l'inspecteur intervient n'a rien avoir avec le reste du travail.

Même s'il a accepte c'est qu'il a accepté les propositions qui lui ont été faites mais il à été refuser car il n'avait pas les qualifications nécessaire ce qui n'a rien avoir avec l'inaptitude...


La loi dis que si l'entreprise ne propose pas de reclassement à la suite d'une inaptitude, je te dis tout ça car je connais bien y'a même ma collègue qui à été licencier pour inaptitude...
Citation
Lyon1981 a écrit:
non il y a pas eu d'incompréhension puisque l inspecteur de travail a du intervenir pour l employeur cesse d harceler mon cousin pour faire une 3 eme visite de travail.
sur les propositions de reclassement ,il en accepté 2 , mais c'est eux qui ont refusé .
Dans ce cas la , a quoi ca sert?
Lyon1981 [ MP ]
19 septembre 2019 19:44
merci mary , j'avais oublier de le préciser , ils n'ont pas voulu lui proposer des postes sur tout le groupe mais uniquement sur la filiale , je m explique , il bossait chez une filiale du groupe accor , il leur a demandé de bosser dans des hotel pas trés loin de chez lui , ibis , novotel... ils lui ont dis ce sont des franchises donc pas possible alors que c'est faux , c est comme si tu bossais chez boursorama et qu on te refusais un reclassement dans une agence de la société général .
Citation
Mary H.C. a écrit:
Si l’impossibilité de reclassement n’était pas justifié, le licenciement pour inaptitude résultant de l’impossibilité ou refus de reclassement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Y’a des entreprises qui ont été condamnées pour n’avoir proposé que deux postes de reclassement alors qu’ils font parti d’un groupe de sociétés, impliquant une multitude de postes.

Sans le dossier sous la main, c’est difficile de donner un avis éclairé dans le cas de ton cousin.

Mais la Cour d’appel va rejuger l’affaire indépendamment du jugement de 1ère instance et la Cour applique plus le droit que le Conseil de prud’hommes vu que ce ne sont pas des juges professionnels, ils se foirent souvent Eye rolling smiley
Mary H.C. [ MP ]
19 septembre 2019 19:47
J’espère qu’il a choisi un très bon avocat qui fera état de tous ces éléments parce que si l'impossibilité de reclassement n’était pas justifiée, ça fera perdre la cause réelle et sérieuse du licenciement, et l’entreprise sera condamnée !

Et le salarié a le droit d’avoir des critères de choix, c’est rare de considérer son refus d’un poste abusif.


Citation
Lyon1981 a écrit:
merci mary , j'avais oublier de le préciser , ils n'ont pas voulu lui proposer des postes sur tout le groupe mais uniquement sur la filiale , je m explique , il bossait chez une filiale du groupe accor , il leur a demandé de bosser dans des hotel pas trés loin de chez lui , ibis , novotel... ils lui ont dis ce sont des franchises donc pas possible alors que c'est faux , c est comme si tu bossais chez boursorama et qu on te refusais un reclassement dans une agence de la société général .
Lyon1981 [ MP ]
19 septembre 2019 19:49
donc ils lui ont proposé un poste , le meme poste qu il avait , il a accepté mais eux au dernier moment même avant d'aller à l'entretien , il avait reçu la lettre pour un entretien pour un licenciement , les autres postes proposé se situait a plus de 80 km de chez lui , sachant que son inaptitude etait du au trajet trop long , car son boulot se situait à la meme distance que les postes proposé , la médecine du travail l a meme informé à l employeur .

du coup ta collègue a été debouté ? elle avait refusé TOUS les reclassements?
Citation
salamsalam69 a écrit:
Je t'explique même s'ils refusent ils sont couverts car ils ont proposés des postes

Je t'explique le faite que l'inspecteur intervient n'a rien avoir avec le reste du travail.

Même s'il a accepte c'est qu'il a accepté les propositions qui lui ont été faites mais il à été refuser car il n'avait pas les qualifications nécessaire ce qui n'a rien avoir avec l'inaptitude...


La loi dis que si l'entreprise ne propose pas de reclassement à la suite d'une inaptitude, je te dis tout ça car je connais bien y'a même ma collègue qui à été licencier pour inaptitude...
Mary H.C. [ MP ]
19 septembre 2019 20:01
Ce qui importe ce n’est pas les propositions faites ou non, mais que l’employeur a mis tous les moyens nécessaires pour reclasser son salarié, quitte à lui fournir une formation adéquate pour obtenir les compétences nécessaires tout en se conformant aux préconisations médicales.

Donc même si un employeur fait des propositions de poste au salarié inapte, il peut être condamné si elles ne sont pas sérieuses, portent atteinte à la vie privée et familiale du salarié (éloigné du domicile) et ne se conforment pas à l’avis du médecin du travail.


Citation
salamsalam69 a écrit:
Je t'explique même s'ils refusent ils sont couverts car ils ont proposés des postes

Je t'explique le faite que l'inspecteur intervient n'a rien avoir avec le reste du travail.

Même s'il a accepte c'est qu'il a accepté les propositions qui lui ont été faites mais il à été refuser car il n'avait pas les qualifications nécessaire ce qui n'a rien avoir avec l'inaptitude...


La loi dis que si l'entreprise ne propose pas de reclassement à la suite d'une inaptitude, je te dis tout ça car je connais bien y'a même ma collègue qui à été licencier pour inaptitude...
salamsalam69 [ MP ]
19 septembre 2019 20:22
" elle avait refusé TOUS les reclassements? "

Ma collègue c'étais pour raisons médicales donc aucun reclassement n'a été possible moi je te parle sur le faite de la proposition pas du reclassement...
Citation
Lyon1981 a écrit:
donc ils lui ont proposé un poste , le meme poste qu il avait , il a accepté mais eux au dernier moment même avant d'aller à l'entretien , il avait reçu la lettre pour un entretien pour un licenciement , les autres postes proposé se situait a plus de 80 km de chez lui , sachant que son inaptitude etait du au trajet trop long , car son boulot se situait à la meme distance que les postes proposé , la médecine du travail l a meme informé à l employeur .

du coup ta collègue a été debouté ? elle avait refusé TOUS les reclassements?
salamsalam69 [ MP ]
19 septembre 2019 20:28
Il ne parlent pas de moyen le Yabi mais de propositions lui étant refuser ce qui est différent....


De plus il parle de filiale, l'entreprise concerner n'a aucun moyen de pression l'entreprise franchiser pour recruter une personne car elle en est indépendante au niveau de la gestion....
Citation
Mary H.C. a écrit:
Ce qui importe ce n’est pas les propositions faites ou non, mais que l’employeur a mis tous les moyens nécessaires pour reclasser son salarié, quitte à lui fournir une formation adéquate pour obtenir les compétences nécessaires tout en se conformant aux préconisations médicales.

Donc même si un employeur fait des propositions de poste au salarié inapte, il peut être condamné si elles ne sont pas sérieuses, portent atteinte à la vie privée et familiale du salarié (éloigné du domicile) et ne se conforment pas à l’avis du médecin du travail.
Mary H.C. [ MP ]
19 septembre 2019 20:37
Qui dit filiale dit groupe de société et les juges du fond imposent à l’entreprise fille de rechercher dans toutes les entités du groupe, ce n’est pas la loi qui le dit mais la jurisprudence Winking smiley


Citation
salamsalam69 a écrit:
Il ne parlent pas de moyen le Yabi mais de propositions lui étant refuser ce qui est différent....


De plus il parle de filiale, l'entreprise concerner n'a aucun moyen de pression l'entreprise franchiser pour recruter une personne car elle en est indépendante au niveau de la gestion....
Lyon1981 [ MP ]
19 septembre 2019 20:38
Escuse moi , mais l avocate l a confirmé, les propositions concernent aussi les franchises, les franchises . Le juge de cours d appel l a confirmé aussi
Citation
salamsalam69 a écrit:
Il ne parlent pas de moyen le Yabi mais de propositions lui étant refuser ce qui est différent....


De plus il parle de filiale, l'entreprise concerner n'a aucun moyen de pression l'entreprise franchiser pour recruter une personne car elle en est indépendante au niveau de la gestion....
Mary H.C. [ MP ]
19 septembre 2019 20:41
Oui car certes chaque société fille à sa propres existence juridique mais en faisant partis d’un Groupe de sociétés, elles sont interdépendantes.

J’ai vu des décisions de la Cour de cassation (le plus haut degré des juridictions) condamner des employeurs pour ne pas avoir recherché dans toutes les entités du groupe !


Citation
Lyon1981 a écrit:
Escuse moi , mais l avocate l a confirmé, les propositions concernent aussi les franchises, les franchises . Le juge de cours d appel l a confirmé aussi
Lyon1981 [ MP ]
19 septembre 2019 21:06
Tu fais du droit ? Parce que tu as l'air de t' y connaitre
Citation
Mary H.C. a écrit:
Oui car certes chaque société fille à sa propres existence juridique mais en faisant partis d’un Groupe de sociétés, elles sont interdépendantes.

J’ai vu des décisions de la Cour de cassation (le plus haut degré des juridictions) condamner des employeurs pour ne pas avoir recherché dans toutes les entités du groupe !
amirene [ MP ]
19 septembre 2019 21:50
son inaptitude était seulement liée à la distance ?


Citation
Lyon1981 a écrit:
donc ils lui ont proposé un poste , le meme poste qu il avait , il a accepté mais eux au dernier moment même avant d'aller à l'entretien , il avait reçu la lettre pour un entretien pour un licenciement , les autres postes proposé se situait a plus de 80 km de chez lui , sachant que son inaptitude etait du au trajet trop long , car son boulot se situait à la meme distance que les postes proposé , la médecine du travail l a meme informé à l employeur .

du coup ta collègue a été debouté ? elle avait refusé TOUS les reclassements?
Lyon1981 [ MP ]
19 septembre 2019 22:00
Oui , le fait est qu il conduit en voiture plus d 1 heure de route , il ne peut pas , la medecine du travail la bien préciser sur le dossier
Citation
amirene a écrit:
son inaptitude était seulement liée à la distance ?
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