Une procédure plus fluide pour le quitus fiscal Portée d’une mesure entrée en vigueur le 1er janvier Vendeurs, adouls, notaires, percepteurs… concernés
Voilà une mesure qui devrait rendre la vie plus facile aux vendeurs d’immeuble, notaires, adouls, percepteurs, receveurs communaux… Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, elle précise les modalités de délivrance des attestations de paiement des impôts et taxes (taxes urbaine, d’édilité, des terrains urbains non bâtis, redevance sur saillies…). Sont particulièrement concernées les opérations de cessions de biens immeubles. La note de service signée le 19 décembre 2011 par Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume, fait plus exactement référence à l’article 95 du code de recouvrement des créances publiques. Que prévoit-il? En cas de mutation ou cession d’immeuble, adouls, notaires ou toutes personnes investies d’une fonction notariale doivent disposer d’une attestation des services de recouvrement. La portée juridique d’un tel document est double. Primo, il certifie qu’un vendeur s’est acquitté de ses éventuelles dettes vis-à-vis du Trésor. L’article 95 dispose que cette attestation des services de recouvrement justifie «le paiement des cotes se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures…». Secundo, cette disposition instaure un principe de solidarité entre le client et son notaire notamment. Si ce dernier finalise une vente sans avoir sous la main l’attestation de paiement des taxes et impôts, il se retrouve redevable à la place du vendeur de l’immeuble. D’autant plus que le code de recouvrement des créances publiques accorde au Trésor public le droit de recourir au recouvrement forcé. La saisie des biens en fait partie (cf. L’Economiste du 20 janvier 2012).
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