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Héritage au maroc : Sortir de l'indivision
paco829 [ MP ]
4 septembre 2017 12:01
Salam,

J'ai une question juridique à vous poser.
Est ce que vous savez quel est la démarche pour sortir de l'héritage? je m'explique.
Je ne veux plus bénéficier de cet héritage pour des raisons personnelles.
Puis-je effectuer une démarche auprès de quelconque adminstration pour effectuer cette démarche?
quelles sont les possibilitiés?

merci par avance
G.Artik [ MP ]
4 septembre 2017 12:52
Salam

Je ne connais pas le droit des successions au Maroc mais en France, il y a la RENONCIATION.

L héritier qui renonce est censé n avoir jamais hérité. (Art.805 C.civ).

Il y a des conditions et des effets pour la renonciation.

En France, la renonciation se fait par une déclaration adressée au Tgi compétent. Cette déclaration est exigée à peine d inopposabilite de la renonciation aux tiers.

Elle doit être expresse et ne se présume pas sauf, si on reste 10 ans inactif.
G.Artik [ MP ]
4 septembre 2017 13:02
Et puis pour L INDIVISION comme le stipule le Code civil français (Art.815C.Civ )

"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu il n y ait été sursis par jugement ou convention".

Il y aura des aménagements en ce sens qui peuvent être prevus par le Tgi mais ça c est le droit des successions en France.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 04/09/17 13:05 par GirlArtik.
om mounir [ MP ]
4 septembre 2017 13:55
wa3alikom assalam excuse moi ma question j ai compris que tu ne veux pas de ton heritage ?
si oui pourquoi puisque tu es musulman tu dois l accepter ..
je suis au maroc je peux me renseigner dit moi ce que tu veux savoir ??
Citation
paco829 a écrit:
Salam,

J'ai une question juridique à vous poser.
Est ce que vous savez quel est la démarche pour sortir de l'héritage? je m'explique.
Je ne veux plus bénéficier de cet héritage pour des raisons personnelles.
Puis-je effectuer une démarche auprès de quelconque adminstration pour effectuer cette démarche?
quelles sont les possibilitiés?

merci par avance
 
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