Citation
blagueur a écrit:
Pour que les enfants puissent hériter, il faut que le père ait été marié selon droit musulman et la charia, par acte adoulaire ...
Il faut aussi dresser un acte de succession arrêtant la liste des héritiers (3adada Al mouta oua al ouaratha)
Ceci est un rappel pour les couples mixtes mariés civilement à l'étranger ...
Pour rectifier il faut faire un acte dit de "thoubout ezzouijia" ou confirmation de vie commune conjugale (mariage) établit par un adoul, sur la base des déclarations de douze témoins.
Les femmes se partagent le 1/8 entre elles.
Le reste de l'héritage est partagé sur la base de 2 parts pour le fils et 1 part pour les filles.
Pour déterminer le patrimoine :
* Consultation Conservation Foncière
* Consultation Régistre du Commerce
* Consultation Service des Impôts personnes physiques
* Banques
Les moulkias sont difficiles à recenser.
Enfin, la déclaration successorale ou "Tarika" si établie le cas échéant par la famille installée au Maroc permet de recenser le patrimoine.
Citation
Ratus a écrit:
Salam
Tu es sûre pour l'histoire des couples mariés 'civilement'
Je suis pas très sur
Un mariage tant qu'il est acte il sera reconnu donc ke maraige civil en France sera également reconnu au Maroc
Je me trompe ?
Moi j'aurais plus peur pour justement ceux qui font un mariage dit 'religieux ' et pas civil au contraire car la il est clair et net que c'est reconnu par personne
Sinon oui tes infos sont justes mais le calcul est si compliqué que je conseille à tous de voir un professionnel
Rien que l'histoire des 1 huitième pour 2 femmes je suis dubitatif
Il me semble que ce serait 1/8 PAR femme Mais bon la dessus je ne suis expert
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