Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi promise par le candidat Président Sarkozy...
La loi du 22 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dite aussi « paquet fiscal » prévoit un certain nombre d'améliorations par rapport aux droits de donation et de succession afin de transmettre le « fruit de son travail » dans des conditions acceptables et donc pas trop pénalisées par l'administration fiscale. Les mesures édictées dans cette loi sont effectives dès promulgation de la loi donc dès le 22 août 2007.
Donations
Elles peuvent être consenties, dans les règles actuelles, tous les six ans.
Entre parents et enfants
L'abattement est de 150 000 euros (contre 50 000€ ultérieurement). Un enfant peut donc se voir attribuer 300 000 euros totalement exonérés de droits dès l'instant où chacun des parents lui donne 150 000 euros.
Entre conjoints
L'abattement spécifique de 76 000 euros est maintenu.
Entre partenaires d'un Pacs
L'abattement est amené à égalité avec celui des époux. Il est désormais de 76 000 euros contre 57 000 auparavant.
Entre frères et sœurs
L'abattement est de 15 000 euros, contre 5 000 euros antérieurement.
Neveux et nièces
L'abattement est de 7 500 euros contre 5 000 euros auparavant.
Handicapés
Un abattement spécifique de 150 000 euros (contre 50 000 auparavant) s'ajoute à celui octroyé à un enfant. Il peut alors se monter à 450 000 euros si l'on tient compte de parents attribuant chacun 150 000 euros à leur enfant handicapé.
Successions
Les mesures renforcent les abattements jusqu'alors autorisés. Toutefois, l'abattement global de 50 000 euros est purement et simplement supprimé.
Conjoint survivant et Pacs
Le conjoint survivant ainsi que le partenaire du Pacs se voient exonérés des droits de succession.
Entre parents et enfants
L'abattement est de 150 000 euros entre parents et enfants. Mais il joue aussi dans le sens ascendant, quand les parents héritent de leurs enfants.
________________________ Entre frères et sœurs
Les droits de succession sont supprimés
"à la double condition" :
il faut qu'au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers aient plus de 50 ans et qu'ils aient habités avec le défunt pendant les cinq dernières années. ________________
Ne voyez vous pas une très grosse discrimination ici à l'encontre des personnes de milieux plus modestes et des fratries issus de l'immigration dont la cohabitation est très difficile pendant les 5 dernière années pas seulement en raison de l"troitesse des conditions de vie et de logement mais aussi et surtout en raison d'un regroupement familial ou de l'obtention de visas long séjour impossible pour accompagner un membre de sa famille en fin de VIE...! Sauf bien sûr si l'on reconnait la cohabitaition commune à l'étranger, au pays d'origine...ce qui parait fort improbable, puisque il faudrait que le bénéficiare puisse être contribuable en France pour bénéficier de ce Pactole fiscal...
Sanrival
Modifié 1 fois. Dernière modification le 25/08/07 22:17 par Sanrival.
ce que je vois c'est que je vais devoir payer plus d'impôts pour compenser le manque a gagner de l'état qui fait des cadeaux aux riches
D'une manière ou d'une autre il faudra payer et ce sont les classe moyenne et pauvre qui vont trinquer il n'y a pas de secret, il faut tenir le budjet
_ soit en créant plus d'impôts indirects (tva ....) _ soit en allongeant la dette (ce qui que repousser a plus tard une note encore plus salée avec les intérêts) - soit en diminuant les aides aux plus démunis _ soit en augmentant certains prélèvement ( vente d'immobilier)
le dernier cas est quand même assez drôle dans notre société, on favorise l'héritage donc les inégalités de naissance et on taxe a mort le simple fait de changer de résidence (taxe sur les ventes d'immobilliers) que l'on obtient par sont propre mérite !
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