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gérant non salariée minoritaire
Nesrine1514 [ MP ]
1 janvier 2010 15:50
Quel droit ont les gérants minoritaires?

Je ne m entends plus avec mon associé,et je souhaites quitter l entreprise,mais je ne sais pas comment

Si vous avez des conseils,je suis preneuse,de plus depuis que je suis gérante ,mes droits d allocations m ont été supprimés et j ai un crédit personnelle (pour mes parts en cours)+Crédit immobilier+2 nefants en bas age!

MERCI



Modifié 1 fois. Dernière modification le 01/01/10 15:51 par Nesrine1514.
khalid249 [ MP ]
1 janvier 2010 18:37
si sur les statuts t'es designé comme gérant ca veut dire que tous les pouvoirs sont dans t'es mains ,tu n'es pas salarié , tu n'as pas le droit à un salaires mais tu peut toucher une remunération quand mêmes (les jettons) ,
si tu veux quitter l'entreprise tu dois demissionner de ton poste de gerant , et tu peux revendre t'es part à qui tu veux , avec ou sans l'accord de ton associés
Nesrine1514 [ MP ]
2 janvier 2010 10:15
merci pour ta réponse ,de plus faut que je relise les statuts ,car il me semble avoir lu hier danns une clause qu il me fallait l accord du gérant majoritaire pour vendre a une personne étrangère a la société!je vais relire ça tranquillement au calme,merci encore!
Nesrine1514 [ MP ]
2 janvier 2010 10:45
voila l article

article 13 transmission de parts

c)agrément de cession a des tiers non associés n ayant pas la qualité de conjoints,ascendants ou descendants du cédant.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a de stiers étrangers a la société qu avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Pouvez vous m éclairer la dessus svp

ps:j ai 245 parts sociales,mon associé 255 parts
soit 49% des parts et mon associé 51%

MERCI
PARIS755 [ MP ]
2 janvier 2010 15:02
Bonjour,

ci-joint la réponse d'un professionnel.
La notion de gérance minoritaire ou majoritaire a une incidence fiscale et social et non sur la nature même du mandat. (meme droits et obligations pour un gérant majoritaire ou minoritaire)


La cession des parts, la perte de la qualité d'associés dans la société, n'a aucun effet sur votre mandat de gérance.

Article 13 : Si vous cedez votre parts à un nouvel associé, les anciens associés doivent donner leur accord.

En cas de refus, la société ou les associés doivent racheter vos parts.


Le conseil le plus simple est de vendre vos parts à l'autre associé. La solution est plus simple.

Question, depuis quand la société est crée (régle particulière pour moins de 2 ans et plus de 2 ans).
Etes-vous son conjoints ou pacsé ?

merci,
Nesrine1514 [ MP ]
2 janvier 2010 15:23
alors la société est en activité depuis 1994 et nous avons repris le 6 nov/2009 ,moi et mon associé avons aucun lien familiale!

merci pour votre réponse,c ets bien ce qui me semblait!
habib75 [ MP ]
2 janvier 2010 15:32
vendre les parts a l'autre associé peut poser le probleme du statut juridique de la societé.

SARL qui passera en EURL ..

c'est quoi la forme de la societé? y a t il d'autre associés?


ta question est plutot : as tu le droit de vendre tes parts? et comment ça devrait se passer?



Modifié 1 fois. Dernière modification le 02/01/10 17:17 par habib75.
assalam o alykoum
Nesrine1514 [ MP ]
2 janvier 2010 16:27
Citation
habib75 a écrit:
vendre les parts a l'autre associé peut poser le probleme du statut juridique de la societé.

sarl qui passera en EARL ..

c'est quoi la forme de la societé? y a t il d'autre associés?


ta question est plutot : as tu le droit de vendre tes parts? et comment ça devrait se passer?

c est une sarl ,on est 2 associés,moi et lui
neïla_zeïna [ MP ]
2 janvier 2010 16:36
Salem

Tu devrai poster sur le forum net-iris, là tu aurai l'avis de professionnels. C'est en tout cas dans ce forum que je me réfère si j'ai une question de droit.
Nesrine1514 [ MP ]
2 janvier 2010 17:02
Citation
chercheuse d'or a écrit:
Salem

Tu devrai poster sur le forum net-iris, là tu aurai l'avis de professionnels. C'est en tout cas dans ce forum que je me réfère si j'ai une question de droit.

merci
habib75 [ MP ]
2 janvier 2010 17:11
la procedure a suivre

L’associé (le cédant), souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi, doit impérativement trouver une personne (le cessionnaire) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.


[www.inforeg.ccip.fr]

[www.apce.com]

questions reponses : [www.apce.com]



Modifié 2 fois. Dernière modification le 02/01/10 17:17 par habib75.
assalam o alykoum
Nesrine1514 [ MP ]
2 janvier 2010 17:46
Citation
habib75 a écrit:
la procedure a suivre

L’associé (le cédant), souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi, doit impérativement trouver une personne (le cessionnaire) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.


[www.inforeg.ccip.fr]

[www.apce.com]

questions reponses : [www.apce.com]

Si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même, à moins que le cédant ne renonce à la cession.(C EST MON CAS)

De plus je note que la société peut racheter mes parts ,pouvez vous me dire comment?

MERCI
habib75 [ MP ]
2 janvier 2010 17:52
Citation
Nesrine1514 a écrit:
Citation
habib75 a écrit:
la procedure a suivre

L’associé (le cédant), souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi, doit impérativement trouver une personne (le cessionnaire) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.


[www.inforeg.ccip.fr]

[www.apce.com]

questions reponses : [www.apce.com]

Si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même, à moins que le cédant ne renonce à la cession.(C EST MON CAS)

De plus je note que la société peut racheter mes parts ,pouvez vous me dire comment?

MERCI

pour votre cas, vous etes en sarl, si la societé achete tes parts, ou l'autre associe, .. il devrait donc changer le statut de la societé, .. qui passera en sarl a EURL .. (unipersonnelle) ou regularisation dans un delai d'un an.

si la societé achete tes parts, il devrait y avoir une reduction de capital, donc changement de statut.
assalam o alykoum
Nesrine1514 [ MP ]
2 janvier 2010 18:00
Citation
habib75 a écrit:
Citation
Nesrine1514 a écrit:
Citation
habib75 a écrit:
la procedure a suivre

L’associé (le cédant), souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi, doit impérativement trouver une personne (le cessionnaire) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.


[www.inforeg.ccip.fr]

[www.apce.com]

questions reponses : [www.apce.com]

Si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même, à moins que le cédant ne renonce à la cession.(C EST MON CAS)

De plus je note que la société peut racheter mes parts ,pouvez vous me dire comment?

MERCI

pour votre cas, vous etes en sarl, si la societé achete tes parts, ou l'autre associe, .. il devrait donc changer le statut de la societé, .. qui passera en sarl a EURL .. (unipersonnelle) ou regularisation dans un delai d'un an.

si la societé achete tes parts, il devrait y avoir une reduction de capital, donc changement de statut.

comment la société achète mes parts?

et moi je gagne quoi dans l histoire,la société a plus ou moins 15000euros dans son compte?j ai fais un crédit de 20 000 euros pour acheter ses parts,qu est ce que je vais gagner la dedans?
je peux aussi ne pas vendre mes parts et etre gérante et ne pas travailler jusqu a que mon associée craque,non?
PARIS755 [ MP ]
2 janvier 2010 20:49
J'ai lu les questions et réponses :

De plus je note que la société peut racheter mes parts ,pouvez vous me dire comment?
Réponse, il s'agit d'une remboursement du capital à l'associé. conséqucence juridique : réduction du capital.la société ne peut détenir ses propres parts.

pour votre cas, vous etes en sarl, si la societé achete tes parts, ou l'autre associe, .. il devrait donc changer le statut de la societé, .. qui passera en sarl a EURL .. (unipersonnelle) ou regularisation dans un delai d'un an.
Réponse / SARL ayant deux associés puis n'a qu'un seul associé, c'est une EURL. EURL n'est qu'une specifité d'une SARL, comme les SARL sous forme coopérative.

Seul hic. SARL soumise à l'IS de plein droit. Si elle devient EURL, elle est soumise à L'IR. d'un point de vue fiscale, changement du régime d'imposition,assimilée à une cessation et création d'une personne morale nouvelle. (conséquence fiscale et comptable)

la régularisation dans un an est prévue pour les formes de sociétés ou il faut un minimum d'associés exemple SNC(2) ou SA (7).

Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.
REPONSE
: formalités pour la cession des parts, acte sous seing privée, informer les sociétés et les tiers.

Pour votre emprunt,
Réponse, Avec l'argent de la cession des parts, vous rembourser l'emprunts. PAS DE FORMALITE AU GREFFE.
Mais la cession doit être enregistrer aux impots.

A+

QUESTION , aviez-vous un compte courant. La cession des parts n'entraine pas la cession du compte courant.

la cession des parts, ne régle pas le statut de gérant.
 
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