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Fréquenter des sites de rencontres pour y échanger des messages sans équivoque avec d'autres internautes peut justifier un divorce pour faute. C’est en tout cas ce que vient de confirmer la Cour de cassation. Explications.

La Cour de cassation s’est prononcée le 30 avril dernier sur une histoire qui pourrait potentiellement concerner d’autres couples mariés. Après dix-huit ans de vie maritale, Bruno X. s’est tourné vers la justice afin d’obtenir un divorce aux torts exclusifs de son épouse, Nathalie Y. Jusque-là, rien de bien original, si ce n’est le motif de cette demande de divorce pour faute. Le mari reproche en effet à sa femme d’avoir fréquenté des sites de rencontres - sans pour autant que celle-ci soit allée jusqu’à le tromper. Devant le juge aux affaires familiales, Bruno X. rapporte ainsi des messages échangés par sa femme avec d’autres hommes sur le site Netlog, ceux-ci étant parfois accompagnés de photos intimes.

Résultat, le juge a accepté de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et refuse surtout de lui allouer une prestation compensatoire (une pension). Nathalie Y. a cependant contesté cette décision, mais la cour d’appel ne lui a pas donné gain de cause. Aux yeux des magistrats de seconde instance, « les mails équivoques échangés sur le netlog par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins ainsi que les photographies intimes de cette dernière établissent de manière suffisante que Madame Y. avait un comportement de recherches de relations masculines multiples qui constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ». Autrement dit, les messages et les photos ne laissaient guère de doute quant à la volonté de l’épouse d’aller voir ailleurs, ce qui rendait intolérable le maintien de la vie commune.

Des recherches de relations multiples sur Internet, une faute pour l’épouse

Invitée à examiner la façon dont les juges du fond ont appliqué le droit, la Cour de cassation n’a rien trouvé à redire. Les magistrats estiment en effet dans leur arrêt que « les "mails" équivoques échangés sur "netlog" par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples », et que c’est donc à juste titre que la cour d’appel a retenu que « ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ». Conséquence : l’épouse n’obtiendra pas de prestation compensatoire.

La position de la Cour de cassation sur ce type de litige relativement nouveau pourrait potentiellement s’appliquer à des messages échangés ailleurs que sur des sites de rencontres. « Si les époux se doivent mutuellement fidélité, cela passe dorénavant par l'interdiction des tentatives de rencontres via internet (sites de rencontres, réseau sociaux, chat, emails...) » commente ainsi Maître Anthony Bem. L’avocat précise d'ailleurs sur son blog que les époux doivent être particulièrement vigilants quant à leurs photos et vidéos personnelles, qui « peuvent constituer des moyens de preuve contre vous dans le cadre de procédure de divorce pour faute ».

Source : [www.nextinpact.com]

BarakAllahoufik

cest tres interessant. Les epoux nont qua bien se tenir.

Mnt j'ai une question, comment il a pu acceder à ses comptes? Ce nest pas considéré comme frauduleux? Ils ne rejettent pas ce genre de preuves (preuves acquis en craquant le compte ou autre)?

Salam,

Merci pour ces éléments.

Si je comprends bien ce type de divorce pour faute avantage (c'est normal) plutôt les maris trompés que les femmes, puisque l'enjeu est le versement de la prestation compensatoire (avantage qui est de moins en moins logique de nos jours, les femmes travaillant et refaisant leur vie).
En effet, je ne pense pas qu'il y'a beaucoup de cas où la PC soit versée par la femme.

Enfin les trompeurs(euses) n'ont qu'à bien se tenir.

Citation
stark90 a écrit:
Salam,

Merci pour ces éléments.

Si je comprends bien ce type de divorce pour faute avantage (c'est normal) plutôt les maris trompés que les femmes, puisque l'enjeu est le versement de la prestation compensatoire (avantage qui est de moins en moins logique de nos jours, les femmes travaillant et refaisant leur vie).
En effet, je ne pense pas qu'il y'a beaucoup de cas où la PC soit versée par la femme.

Enfin les trompeurs(euses) n'ont qu'à bien se tenir.

salam

la pension compensatrice c'est uniquement quand il y a un ENORME décalage dans la situation financière de l'une des parties suite au divorce.
et la PC n'est plus versé si la personne refait sa vie.

Citation
samsara79 a écrit:

Citation
stark90 a écrit:
Salam,

Merci pour ces éléments.

Si je comprends bien ce type de divorce pour faute avantage (c'est normal) plutôt les maris trompés que les femmes, puisque l'enjeu est le versement de la prestation compensatoire (avantage qui est de moins en moins logique de nos jours, les femmes travaillant et refaisant leur vie).
En effet, je ne pense pas qu'il y'a beaucoup de cas où la PC soit versée par la femme.

Enfin les trompeurs(euses) n'ont qu'à bien se tenir.

salam

la pension compensatrice c'est uniquement quand il y a un ENORME décalage dans la situation financière de l'une des parties suite au divorce.
et la PC n'est plus versé si la personne refait sa vie.

Énorme ou pas (c'est quoi énorme ? 4 fois son revenu ? 400 fois ?), elle n'a pas selon moi à être versée sauf dans le cas où la femme a arrêté de travailler et avait une bonne situation pour permettre au mari de se consacrer pleinement a son travail.

Y'a je crois des cas ou le mari décédé ses enfants et sa deuxième femme doivent continuer a l'entretenir (cas extrême c'est vrai mais pas si rare je pense).

Citation
stark90 a écrit:

Citation
samsara79 a écrit:

Citation
stark90 a écrit:
Salam,

Merci pour ces éléments.

Si je comprends bien ce type de divorce pour faute avantage (c'est normal) plutôt les maris trompés que les femmes, puisque l'enjeu est le versement de la prestation compensatoire (avantage qui est de moins en moins logique de nos jours, les femmes travaillant et refaisant leur vie).
En effet, je ne pense pas qu'il y'a beaucoup de cas où la PC soit versée par la femme.

Enfin les trompeurs(euses) n'ont qu'à bien se tenir.

salam

la pension compensatrice c'est uniquement quand il y a un ENORME décalage dans la situation financière de l'une des parties suite au divorce.
et la PC n'est plus versé si la personne refait sa vie.

Énorme ou pas (c'est quoi énorme ? 4 fois son revenu ? 400 fois ?), elle n'a pas selon moi à être versée sauf dans le cas où la femme a arrêté de travailler et avait une bonne situation pour permettre au mari de se consacrer pleinement a son travail.

Y'a je crois des cas ou le mari décédé ses enfants et sa deuxième femme doivent continuer a l'entretenir (cas extrême c'est vrai mais pas si rare je pense).

salam

En france, en tout cas les juges sont très stricts sur la PC. pour pouvoir en beneificier il faut prouver ce que tu as cité comme exemple et que j'ai mis en gras.

ce n'est pas comme aux Etats Unis ou une jeunette se marie avec un vieux riche et qu'elle divorce et demande une PC pour continuer a vivre aisément.

Dans le premier cas je suis d'accord du moment que ça demeure raisonnable (prise en compte de la durée du mariage, des qualifications initiales, possibilité de se réinsérer dans le marché de l'emploi etc)

Citation
stark90 a écrit:
Dans le premier cas je suis d'accord du moment que ça demeure raisonnable (prise en compte de la durée du mariage, des qualifications initiales, possibilité de se réinsérer dans le marché de l'emploi etc)