Citation
doriangrey a écrit:
je ne pourrais pas vous dire puisque j'ai demandé la francisation mais j'attends le décret
je vous informerai dès que j'obtienne l'information. Néanmoins, vous aurez du recevoir une lettre (comme un projet d'acte de naissance) dans laquelle vous acceptez ou refusez la francisation. Moi je l'ai reçue il y a un mois avant que mon dossier aille au service d'état civil.
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doriangrey a écrit:
il faut attendre sinon vous avez la possibilité de saisir le procureur de la république pour francisation en vertus de l'article 57 alinéa 3 du code civil qui dispose que les prénoms, en cas d'intérêt légitime, peuvent être modifiés par jugement du tribunal de grande instance. Et la naturalisation par décret est considérée comme un cas d'intérêt légitime.
Restant à votre entière disposition
car je suis avocat et en instance de naturalisation comme vous
Citation
Lyon7 a écrit:
Merci pour ta réponse.
Apparemment après la naturalisation, nous avons 1 an pour demander la francisation. Cette demande se fait à la préfecture.
Attendons lundi pour voir pourquoi la demande initiale n'a pas été prise en compte.
Citation
doriangrey a écrit:
il faut attendre sinon vous avez la possibilité de saisir le procureur de la république pour francisation en vertus de l'article 57 alinéa 3 du code civil qui dispose que les prénoms, en cas d'intérêt légitime, peuvent être modifiés par jugement du tribunal de grande instance. Et la naturalisation par décret est considérée comme un cas d'intérêt légitime.
Restant à votre entière disposition
car je suis avocat et en instance de naturalisation comme vous
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Lyon7 a écrit:
Merci pour ta réponse.
Apparemment après la naturalisation, nous avons 1 an pour demander la francisation. Cette demande se fait à la préfecture.
Attendons lundi pour voir pourquoi la demande initiale n'a pas été prise en compte.
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doriangrey a écrit:
il faut attendre sinon vous avez la possibilité de saisir le procureur de la république pour francisation en vertus de l'article 57 alinéa 3 du code civil qui dispose que les prénoms, en cas d'intérêt légitime, peuvent être modifiés par jugement du tribunal de grande instance. Et la naturalisation par décret est considérée comme un cas d'intérêt légitime.
Restant à votre entière disposition
car je suis avocat et en instance de naturalisation comme vous
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Lyon7 a écrit:
Sur le dernier décret, il y a plusieurs personnes avec la mention " Autorisé à s'appeler légalement XXX" après leur décret., mais pas moi
J' ai eu 2 réponses de REZE:
Par mail: "Votre demande n'a pas été accordée"
Par téléphone: "Votre demande attend la signature depuis avril, apparemment il n' y a pas de refus, la personne en charge de la francisation est débordée, envoyez lui un fax."
C'est ce que j'ai fait, j'attends la réponse au fax.
bonjour, pouvez vous m'envoyer une copie de cet exemple aussi?merci d'avanceCitation
doriangrey a écrit:
@lyon7
je vous ai envoyé un modèle de lettre à envoyer au juge des affaires familiales via le procureur de la république compétent dans votre juridiction territoriale.
cordialement
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