Menu
Connexion Rencontres Yabiladies Islam Vidéos Forum News
Filiation paternelle - droit français
Strawberry12 [ MP ]
28 août 2017 15:29
Salam les yabis juristes,

Est-ce que l'un d'entre vous pourrait me faire un petit topo des possibilités pour un père d'établir un lien de filiation à l'égard d'un enfant?

En Belgique, pour reconnaître un enfant auprès de l'officier de l'état civil, il faut le consentement de la mère et de l'enfant (si + de 12 ans). Si le père ne recueille pas les consentements nécessaires, il introduit une action en autorisation de reconnaissance auprès du juge.

En France, je crois qu'il ne faut pas obtenir de consentement c'est exact? Mais alors n'importe qui pourrait se déclarer père de n'importe quel enfant? Perplexe Je pense que j'ai dû louper un truc.

Sinon en Belgique, il y a également une action en recherche de sa propre paternité. On assigne la mère et l enfant mais il y a une mesure d 'expertise génétique avant dire droit. Quid de la procédure en France?

Merci beaucoup! Eye rolling smiley
Opmind [ MP ]
28 août 2017 15:35
Il existe une présomption pour le père reconnaissant l'enfant s'il est établi qu'il avait entretenu une relation avec la mère lors de la période de conception.
Par relation, j'entends, en couple.
Opmind [ MP ]
28 août 2017 15:36
Mes cours de droit de la famille remontent à trop loin, je t'ai dit tout ce dont je me souviens. Lol
MNO-PQR (ex HIJ-KLM) [ MP ]
28 août 2017 15:38
[www.service-public.fr]



Citation
Strawberry12 a écrit:
Salam les yabis juristes,

Est-ce que l'un d'entre vous pourrait me faire un petit topo des possibilités pour un père d'établir un lien de filiation à l'égard d'un enfant?

En Belgique, pour reconnaître un enfant auprès de l'officier de l'état civil, il faut le consentement de la mère et de l'enfant (si + de 12 ans). Si le père ne recueille pas les consentements nécessaires, il introduit une action en autorisation de reconnaissance auprès du juge.

En France, je crois qu'il ne faut pas obtenir de consentement c'est exact? Mais alors n'importe qui pourrait se déclarer père de n'importe quel enfant? Perplexe Je pense que j'ai dû louper un truc.

Sinon en Belgique, il y a également une action en recherche de sa propre paternité. On assigne la mère et l enfant mais il y a une mesure d 'expertise génétique avant dire droit. Quid de la procédure en France?

Merci beaucoup! Eye rolling smiley
DB & PP [ MP ]
28 août 2017 15:45
Oui, en France on peut se déclarer le père de qui on veut. Si l'enfant n'est pas déjà reconnu par quelqu'un.

D'ailleurs c'est une manière d'obtenir des papiers.

J'en connais qui ont passé par ce biais en arrangement avec la mère.

Le seul truc, qu'en cas d'embrouille, faut payer la pension.
Strawberry12 [ MP ]
28 août 2017 15:53
Merci pour vos réponses.

Mais du coup le problème est que la mère pourra toujours contester la reconnaissance devant le tribunal...

Du coup, est-ce qu'il existe un moyen d'établir directement la paternité par voie judiciaire avec possibilité pour le père de demander d'abord une expertise pour être certain qu'il est le père?
oriundi [ MP ]
28 août 2017 15:55
En France
Si tu es marié, tu as une présomption de paternité donc rien à faire.
Si non marié, il faut le reconnaître à la mairie mais ç est déclaratif


Citation
Strawberry12 a écrit:
Salam les yabis juristes,

Est-ce que l'un d'entre vous pourrait me faire un petit topo des possibilités pour un père d'établir un lien de filiation à l'égard d'un enfant?

En Belgique, pour reconnaître un enfant auprès de l'officier de l'état civil, il faut le consentement de la mère et de l'enfant (si + de 12 ans). Si le père ne recueille pas les consentements nécessaires, il introduit une action en autorisation de reconnaissance auprès du juge.

En France, je crois qu'il ne faut pas obtenir de consentement c'est exact? Mais alors n'importe qui pourrait se déclarer père de n'importe quel enfant? Perplexe Je pense que j'ai dû louper un truc.

Sinon en Belgique, il y a également une action en recherche de sa propre paternité. On assigne la mère et l enfant mais il y a une mesure d 'expertise génétique avant dire droit. Quid de la procédure en France?

Merci beaucoup! Eye rolling smiley
G.Artik [ MP ]
28 août 2017 15:57
Salam


Il n existe plus aujourd'hui que 2 sortes de filiation

* Celle par le sang et * adoptive.


Les actions judciaires à disposition de ceux qui VOUDRAIENT ÉTABLIR LA FILIATION D UN PARENT NON "COLLABORATEUR " sont réservés à L ENFANT (327 C.civ) et doivent être porté par le TGI dans le ressort duquel le défendeur a son domicile....

Elles sont au nombre de 2.

1. L action en constation de possession d État d une part, (délai 10 ans ) exercé par l intéressé avec la preuve de possession vis à vis de la mère ou du père ou des 2.

2. L action en recherche de maternité ou de paternité d autre part, est ouverte à tous les enfts. (L.3/01/72) elle doit être exercé par l enft (ou son représentant légal.même mineur.328.C.civ) pendant un délai de 10ANS (321 C.civ) à compter de la naissance de l enfant.

LES CONDITIONS DU SUCCÈS DE L ACTION TIENT À LA PREUVE.

(Tirés de mes cours).



Modifié 3 fois. Dernière modification le 28/08/17 17:12 par GirlArtik.
Opmind [ MP ]
28 août 2017 16:00
Oui bien sûr.
Qu'il s'agisse d'une action en revendication ou même de contestation.
Le juge procédera à un faisceau d'indices ou bien via la génétique.
Le juge apprécie souverainement les modes de preuve.

Cependant, à moins que je ne me trompe, il est impossible de contester la filiation jusqu'à deux ans suivant la majorité de l'enfant.
Le raisonnement étant de ne pas bouleversé une situation solidement établie dans le temps.

Citation
Strawberry12 a écrit:
Merci pour vos réponses.

Mais du coup le problème est que la mère pourra toujours contester la reconnaissance devant le tribunal...

Du coup, est-ce qu'il existe un moyen d'établir directement la paternité par voie judiciaire avec possibilité pour le père de demander d'abord une expertise pour être certain qu'il est le père?
DB & PP [ MP ]
28 août 2017 16:00
Tu vas te déclarer directement en mairie.

Celui qui se déclare le premier est le gagnant.

Parfois ça arrive qu'un concubin se déclare avant le père...et le père doit intenter une procédure longue et doit prouver que c'est lui le père.

Même dans le cas de ceux mariés, un concubin peut se déclarer avant et le père reste à Crying


Citation
Strawberry12 a écrit:
Merci pour vos réponses.

Mais du coup le problème est que la mère pourra toujours contester la reconnaissance devant le tribunal...

Du coup, est-ce qu'il existe un moyen d'établir directement la paternité par voie judiciaire avec possibilité pour le père de demander d'abord une expertise pour être certain qu'il est le père?
Opmind [ MP ]
28 août 2017 16:07
Un concubin, c'est normal, ils ont vécu ensemble lol il peut légitimement se prétendre être le père de l'enfant.

Cela dit, qu'un illustre inconnu qui puisse reconnaître l'enfant, sans apporter de preuve d'une quelconque liaison, j'en doute, et ce, d'autant plus s'il existe un père légitime qui bénéficie d'une présomption automatique.
Citation
DB & PP a écrit:
Tu vas te déclarer directement en mairie.

Celui qui se déclare le premier est le gagnant.

Parfois ça arrive qu'un concubin se déclare avant le père...et le père doit intenter une procédure longue et doit prouver que c'est lui le père.

Même dans le cas de ceux mariés, un concubin peut se déclarer avant et le père reste à Crying
Strawberry12 [ MP ]
28 août 2017 16:08
Salam,

Merci pour ta réponse.

Donc le titulaire de l'action en recherche de paternité est uniquement l'enfant ou son représentant légal? Ce n'est pas ouvert au père qui revendique la paternité?

Du coup, si un homme pense être le père mais n'est pas certain à 100% (reconnaissance pas envisageable donc) il fait comment pour établir sa paternité?



Citation
GirlArtik a écrit:
Salam


Il n existe plus aujourd'hui que 2 sortes de filiation

* Celle par le sang et * adoptive.


Les actions judciaires à disposition de ceux qui VOUDRAIENT ÉTABLIR LA FILIATION D UN PARENT NON "COLLABORATEUR " sont réservés à L ENFANT (327 C.civ) et doivent être porté par le TGI dans le ressort duquel le défendeur a son domicile....

Elles sont au nombre de 2.

1. L action en constation de possession d État d une part, (délai 10 ans ) exercé par l intéressé avec la preuve de possession vis à vis de la mère ou du père ou des 2.

2. L action en recherche de maternité ou de paternité d autre part, est ouverte à tous les enfts. (L.3/01/72) elle doit être exercé par l enft (ou son représentant légal.même mineur.328.C.civ) pendant un délai de 10ANS (321 C.civ) à compter de la naissance de l enfant.

LES CONDITIONS DU SUCCÈS DE L ACTION TIENT À LA PREUVE.
DB & PP [ MP ]
28 août 2017 16:11
Même un homme qui n'a rien eu à faire avec la mère peut se déclarer.

J'en ai connu des cas des hommes qui ont fait ça juste pour faire ch...r, car voulaient être avec la mère ou juste étaient des anciens concubins.
Citation
Opmind a écrit:
Un concubin, c'est normal, ils ont vécu ensemble lol il peut légitimement se prétendre être le père de l'enfant.

Cela dit, qu'un illustre inconnu qui puisse reconnaître l'enfant, sans apporter de preuve d'une quelconque liaison, j'en doute, et ce, d'autant plus s'il existe un père légitime qui bénéficie d'une présomption automatique.
Opmind [ MP ]
28 août 2017 16:11
C'est bien ça, pour un couplé marié, la paternité est établie automatiquement.
Le seul moyen pour le père authentique, c'est de procéder à une action en revendications de paternité pour se voir reconnaître l'enfant.
De même, pour le père qui devra procéder à une action en contestation.
Citation
DB & PP a écrit:
Tu vas te déclarer directement en mairie.

Celui qui se déclare le premier est le gagnant.

Parfois ça arrive qu'un concubin se déclare avant le père...et le père doit intenter une procédure longue et doit prouver que c'est lui le père.

Même dans le cas de ceux mariés, un concubin peut se déclarer avant et le père reste à Crying
G.Artik [ MP ]
28 août 2017 16:12
C est L ANÉANTISSEMENT DE LA FILIATION

la reconnaissance est susceptible de CONTESTATION lorsqu'elle est INEXACTE (318 et d C.civ) et susceptible d ANNULATION lorsque fait défaut l une de ses conditions de validité.
Citation
Opmind a écrit:
Oui bien sûr.
Qu'il s'agisse d'une action en revendication ou même de contestation.
Le juge procédera à un faisceau d'indices ou bien via la génétique.
Le juge apprécie souverainement les modes de preuve.

Cependant, à moins que je ne me trompe, il est impossible de contester la filiation jusqu'à deux ans suivant la majorité de l'enfant.
Le raisonnement étant de ne pas bouleversé une situation solidement établie dans le temps.
Opmind [ MP ]
28 août 2017 16:14
Pourquoi tu m'écris ça ?
Citation
GirlArtik a écrit:
C est L ANÉANTISSEMENT DE LA FILIATION

la reconnaissance est susceptible de CONTESTATION lorsqu'elle est INEXACTE (318 et d C.civ) et susceptible d ANNULATION lorsque fait défaut l une de ses conditions de validité.
DB & PP [ MP ]
28 août 2017 16:14
Ce n'est pas si automatique si un homme Lambda est plus rapide et se déclare soit disant père biologique.
Citation
Opmind a écrit:
C'est bien ça, pour un couplé marié, la paternité est établie automatiquement.
Le seul moyen pour le père authentique, c'est de procéder à une action en revendications de paternité pour se voir reconnaître l'enfant.
De même, pour le père qui devra procéder à une action en contestation.
Opmind [ MP ]
28 août 2017 16:17
Non, il y à des conditions, notamment en cas de séparation de corps.
On ne peut pas reconnaître l'enfant issu d'un couple marié d'un simple claquement de doigt. Le mariage n'aurait aucun sens.
Citation
DB & PP a écrit:
Ce n'est pas si automatique si un homme Lambda est plus rapide et se déclare soit disant père biologique.
DB & PP [ MP ]
28 août 2017 16:20
Ca s'appelle une "déclaration de complaisance".
Citation
Opmind a écrit:
Non, il y à des conditions, notamment en cas de séparation de corps.
On ne peut pas reconnaître l'enfant issu d'un couple marié d'un simple claquement de doigt. Le mariage n'aurait aucun sens.
oriundi [ MP ]
28 août 2017 16:21
Mais il me semble que cette action n est pas ouverte pour l homme. Mais pour la mère ou l'enfant
ç est là le drame pour le père.
Citation
Opmind a écrit:
C'est bien ça, pour un couplé marié, la paternité est établie automatiquement.
Le seul moyen pour le père authentique, c'est de procéder à une action en revendications de paternité pour se voir reconnaître l'enfant.
De même, pour le père qui devra procéder à une action en contestation.
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook