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Strawberry12 a écrit:
Salam les yabis juristes,
Est-ce que l'un d'entre vous pourrait me faire un petit topo des possibilités pour un père d'établir un lien de filiation à l'égard d'un enfant?
En Belgique, pour reconnaître un enfant auprès de l'officier de l'état civil, il faut le consentement de la mère et de l'enfant (si + de 12 ans). Si le père ne recueille pas les consentements nécessaires, il introduit une action en autorisation de reconnaissance auprès du juge.
En France, je crois qu'il ne faut pas obtenir de consentement c'est exact? Mais alors n'importe qui pourrait se déclarer père de n'importe quel enfant? Je pense que j'ai dû louper un truc.
Sinon en Belgique, il y a également une action en recherche de sa propre paternité. On assigne la mère et l enfant mais il y a une mesure d 'expertise génétique avant dire droit. Quid de la procédure en France?
Merci beaucoup!
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Strawberry12 a écrit:
Salam les yabis juristes,
Est-ce que l'un d'entre vous pourrait me faire un petit topo des possibilités pour un père d'établir un lien de filiation à l'égard d'un enfant?
En Belgique, pour reconnaître un enfant auprès de l'officier de l'état civil, il faut le consentement de la mère et de l'enfant (si + de 12 ans). Si le père ne recueille pas les consentements nécessaires, il introduit une action en autorisation de reconnaissance auprès du juge.
En France, je crois qu'il ne faut pas obtenir de consentement c'est exact? Mais alors n'importe qui pourrait se déclarer père de n'importe quel enfant? Je pense que j'ai dû louper un truc.
Sinon en Belgique, il y a également une action en recherche de sa propre paternité. On assigne la mère et l enfant mais il y a une mesure d 'expertise génétique avant dire droit. Quid de la procédure en France?
Merci beaucoup!
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Strawberry12 a écrit:
Merci pour vos réponses.
Mais du coup le problème est que la mère pourra toujours contester la reconnaissance devant le tribunal...
Du coup, est-ce qu'il existe un moyen d'établir directement la paternité par voie judiciaire avec possibilité pour le père de demander d'abord une expertise pour être certain qu'il est le père?
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Strawberry12 a écrit:
Merci pour vos réponses.
Mais du coup le problème est que la mère pourra toujours contester la reconnaissance devant le tribunal...
Du coup, est-ce qu'il existe un moyen d'établir directement la paternité par voie judiciaire avec possibilité pour le père de demander d'abord une expertise pour être certain qu'il est le père?
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DB & PP a écrit:
Tu vas te déclarer directement en mairie.
Celui qui se déclare le premier est le gagnant.
Parfois ça arrive qu'un concubin se déclare avant le père...et le père doit intenter une procédurelongueet doit prouver que c'est lui le père.
Même dans le cas de ceux mariés, un concubin peut se déclarer avant et le père reste à (
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GirlArtik a écrit:
Salam
Il n existe plus aujourd'hui que 2 sortes de filiation
* Celle par le sang et * adoptive.
Les actions judciaires à disposition de ceux qui VOUDRAIENT ÉTABLIR LA FILIATION D UN PARENT NON "COLLABORATEUR " sont réservés à L ENFANT (327 C.civ) et doivent être porté par le TGI dans le ressort duquel le défendeur a son domicile....
Elles sont au nombre de 2.
1. L action en constation de possession d État d une part, (délai 10 ans ) exercé par l intéressé avec la preuve de possession vis à vis de la mère ou du père ou des 2.
2. L action en recherche de maternité ou de paternité d autre part, est ouverte à tous les enfts. (L.3/01/72) elle doit être exercé par l enft (ou son représentant légal.même mineur.328.C.civ) pendant un délai de 10ANS (321 C.civ) à compter de la naissance de l enfant.
LES CONDITIONS DU SUCCÈS DE L ACTION TIENT À LA PREUVE.
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Opmind a écrit:
Un concubin, c'est normal, ils ont vécu ensemble lol il peut légitimement se prétendre être le père de l'enfant.
Cela dit, qu'un illustre inconnu qui puisse reconnaître l'enfant, sans apporter de preuve d'une quelconque liaison, j'en doute, et ce, d'autant plus s'il existe un père légitime qui bénéficie d'une présomption automatique.
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DB & PP a écrit:
Tu vas te déclarer directement en mairie.
Celui qui se déclare le premier est le gagnant.
Parfois ça arrive qu'un concubin se déclare avant le père...et le père doit intenter une procédurelongueet doit prouver que c'est lui le père.
Même dans le cas de ceux mariés, un concubin peut se déclarer avant et le père reste à (
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Opmind a écrit:
Oui bien sûr.
Qu'il s'agisse d'une action en revendication ou même de contestation.
Le juge procédera à un faisceau d'indices ou bien via la génétique.
Le juge apprécie souverainement les modes de preuve.
Cependant, à moins que je ne me trompe, il est impossible de contester la filiation jusqu'à deux ans suivant la majorité de l'enfant.
Le raisonnement étant de ne pas bouleversé une situation solidement établie dans le temps.
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GirlArtik a écrit:
C est L ANÉANTISSEMENT DE LA FILIATION
la reconnaissance est susceptible de CONTESTATION lorsqu'elle est INEXACTE (318 et d C.civ) et susceptible d ANNULATION lorsque fait défaut l une de ses conditions de validité.
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Opmind a écrit:
C'est bien ça, pour un couplé marié, la paternité est établie automatiquement.
Le seul moyen pour le père authentique, c'est de procéder à une action en revendications de paternité pour se voir reconnaître l'enfant.
De même, pour le père qui devra procéder à une action en contestation.
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DB & PP a écrit:
Ce n'est pas si automatique si un homme Lambda est plus rapide et se déclare soit disant père biologique.
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Opmind a écrit:
Non, il y à des conditions, notamment en cas de séparation de corps.
On ne peut pas reconnaître l'enfant issu d'un couple marié d'un simple claquement de doigt. Le mariage n'aurait aucun sens.
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Opmind a écrit:
C'est bien ça, pour un couplé marié, la paternité est établie automatiquement.
Le seul moyen pour le père authentique, c'est de procéder à une action en revendications de paternité pour se voir reconnaître l'enfant.
De même, pour le père qui devra procéder à une action en contestation.