Bonjour, selon la loi, le consulat dispose de 15 jours pour saisir le procureur de la République à Nantes. Une fois le dossier transmis, le procureur de la république à Nantes peut demander une enquête. Qu'il y ait enquête ou non, le procureur a 2 mois pour se prononcer : * s'il ne s'oppose pas, le consulat doit délivrer le CCM, * s'il s'oppose à la délivrance du CCM, il t'appartient de saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour faire lever l'opposition.
Tes bans ont été publiés à ta mairie en France ?
Voici les coordonnées de Nantes : Ministère des Affaires Etrangères - Service central de l'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09
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