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Exequatur de divorce francais au maroc
hananouna1983 [ MP ]
29 février 2016 23:10
Bonjour

Je voudrais savoir si l acte de mariage transcrit a nantes portant mention de divorce pouvait remplacer le certificat de nn appel pour partir faire une exequatur de divorce au maroc
Merci pour vos reponses
narimanefc4 [ MP ]
1 mars 2016 09:15
Bonjour non au Maroc le juge va te demander absolument cette certificat de non appel .mais c'est simple tu vas au tribunal tu remplis un formulaire et après une semaine ou 10 jours tu l'auras ..mais moi je suis allée au tribunal qui m'a donné un numéro je l'ai appelé pour demander cet certificat et just après une semaine je l'ai reçu....je te conseil de ramener tous et en plus faut tous traduire en arabe malgres qu'il comprennent bien le français .
hananouna1983 [ MP ]
1 mars 2016 12:22
Merci pour ta reponse j y vais inchallah cet apres midiWelcome
hananouna1983 [ MP ]
1 mars 2016 19:20
Bon je suis partie au tgi cet apres midi apparemment ce n est pas le certificat de nn appel qu il me faut mais un certificat de nn pourvoi vu que c un divorce par consentement mutuel et ce certif ne s obtient que par ecrit a la cour de cassation de paris quelqu un sait en combien de temps on recoit ce doc

Merci pour vos reponses
 
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