Bonjour, Je voudrais savoir si je peut exequaturé mon divorce en Algérie sachant que je suis divorcée en France. J'aimerais savoir quel démarche je pourrais faire ? Merci Cordialement
salam oui tu peut regarde sur le site de ambassade d'algerie en france ou le consulat de france a paris ou le consulat plus proche de toi www.amb-algerie.fr/ www.consulatalgerie-paris.org
Mention spécifique du divorce prononcé par un tribunal français et exequatur:
Selon l’article 2 de la convention du 27 août 1964 relative à l’exequatur entre l’Algérie et la France, les jugements de divorce prononcés par un tribunal français doivent recevoir l’exequatur d’un tribunal algérien pour être exécutoires et faire l’objet « d’inscription, transcription ou rectification sur les registres publics».
---------------------------------------------------------------------------------------------------- ----- Exequatur de jugement:
Tout jugement rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie, pour être exécutoire par les services consulaires . Pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en matière civile ou commerciale, le tribunal compétent en Algérie, devra être saisi d'une demande comprenant les documents suivants , avec leur traduction :
- L'original du jugement,
- L'orignal de l'acte de signification du jugement,
- Le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
- Une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l'instant en cas de condamnation par défaut.
comme ta dit karimo22 soit au consulat d'alger en france soit au tribunal dans ton pays
tu peux faire une procuration a quelqu'un de ta famille et tu lui l'egalise au consulat d'alger et lui introduit une demande au tribunal dans ton pays ou tu fait ca toi meme avec les documents qui ta dit karimo22 + ton acte de mariage l'original
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