Citation
IMAN7 a écrit:
Tu es divorcée en France ? si oui, est-ce qu'il s'agit d'un divore sur requête conjointe ou autre type.
si c'est un divorce sur réquête conjointe, tu dois emmener au Maroc :
- un certificat de non pourvoi en cassation (document que tu dois demander à la Cour de Cassation à Paris)
- Les actes d'acquiescement (un acte signé par toi et un signé par ton époux), ces documents se trouvent peut-ètre chez ton avocat)
- ton jugement de divorce (copie certifiée conforme et délivrée par le tribunal, demande leur de mettre des tampons de couleur bleue sinon ils risquent de te dire que ce n'est pas l'original)
Si c'est un divorce d'un autre type (divorce pour faute etc...), tu dois emmener :
-un certificat de non appel (à demander à la cour d'Appel dont tu dépends)
- Les actes d'acquiescement (au cas ou on te les demande)
- ton jugement de divorce (comme cité plus haut)
Et n'oublie pas avec tout ça, ton acte de naissance dans lequel doit être mentionné que tu es divorcée.
Avec tous ces papiers, tu prends un avocat au Maroc, de réputation fiable, pour présenter ton dossier pour l'exequatur.C'est pas sur qu'on te demande les actes d'acquiescement mais vaut mieux prévenir...
Voila, bon courage ma soeur.
, à demander à la Cour de Cassation à Paris. Merci beaucoup pour tes reponses.Citation
IMAN7 a écrit:
Je le répètes : les autorités marocaines ne demandent pas les 2 actes d'acquiescement. Donc tu n'as pas besoin de savoir comment ça se dit au Maroc ou comment te les procurer.
J'ai dis quels étaient les documents qu'il faut pour faire la procédure d'exequatur (regardes les messages précédents).
qu'est ce que tu veux dire par "la présence des deux parties" : épouse et ex-époux ?
Si c'est ce que tu veux dire, tu n'as pas besoin de ton ex- époux(se) pour demander à ce que ton divorce français soit reconnu au Maroc.
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