Citation
karimero a écrit:
Bonsoir,
c'est la lettre que j'ai envoyé à free pour résilier mon abonnement Internet si ça peut aider quelqu'un
NOM
adresse
Numéro client:
Numéro Tél. :
FREE
XXXX, le XX XX XXXX
Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement pour déménagement - lettre recommandée avec accusé de réception -
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement au service d'accès... (Internet, TV, Téléphonie) souscrit auprès de votre société.
Actuellement abonné à votre offre, j’ai déménagé au...., pays dans lequel je ne bénéficierai pas de vos services. Par conséquent, j'ai le regret de vous annoncer ma résiliation et vous demande de mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie.
La jurisprudence a considéré comme légitime : le départ à l'étranger donc je ne vous dois pas les frais de résiliation, comme cela a été rappelé par la COUR D'APPEL de Versailles du 4 février 2004 qui confirme la décision de TGI de Nanterre du 10 octobre 2003.
Je vous signale aussi que je n’ai toujours pas été remboursé pour les deux premiers mois de mon abonnement car je n’avais pas le téléphone en marche à cause de free, ainsi que les frais de communication suite à mes appels à votre hotline qui ne m’a aucunement aidé.
Le 29 octobre 2007, le juge de proximité de Grenoble a donné raison à toutes les parties civiles, estimant que Free n'avait pas respecté l'obligation de résultat à laquelle il est pourtant soumis par l'article L.121-20-4 du code de la consommation. Surtout, outre le remboursement des sommes payées alors que le service n'était pas optimal, le juge a accordé à chaque victime la somme de 400 euros au titre de son préjudice moral. Le magistrat estime en effet que, en envoyant à ses clients des lettres types sans tenir compte de leur situation particulière et en leur faisant parvenir concomitamment des lettres de menaces de contentieux, Free avait fait preuve d'un « manque de considération » et d'une « indifférence blâmable aux problèmes qu'ils rencontraient ». ce qui s’est passé avec moi lors des précédents courriers que j’ai reçu de votre part.
Veuillez trouver ci-joint ma facture d’électricité au ...., vos lettres, ainsi que les copies de mes précédents recommandés.
Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.
Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au contrat.(fin juin)
Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de la résiliation.
Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Si vous ne respectez pas la loi je n’hésiterai pas à m’adresser au juge de proximité le plus proche.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
salam,Citation
tilaoutipala a écrit:Citation
karimero a écrit:
Bonsoir,
c'est la lettre que j'ai envoyé à free pour résilier mon abonnement Internet si ça peut aider quelqu'un
NOM
adresse
Numéro client:
Numéro Tél. :
FREE
XXXX, le XX XX XXXX
Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement pour déménagement - lettre recommandée avec accusé de réception -
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement au service d'accès... (Internet, TV, Téléphonie) souscrit auprès de votre société.
Actuellement abonné à votre offre, j’ai déménagé au...., pays dans lequel je ne bénéficierai pas de vos services. Par conséquent, j'ai le regret de vous annoncer ma résiliation et vous demande de mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie.
La jurisprudence a considéré comme légitime : le départ à l'étranger donc je ne vous dois pas les frais de résiliation, comme cela a été rappelé par la COUR D'APPEL de Versailles du 4 février 2004 qui confirme la décision de TGI de Nanterre du 10 octobre 2003.
Je vous signale aussi que je n’ai toujours pas été remboursé pour les deux premiers mois de mon abonnement car je n’avais pas le téléphone en marche à cause de free, ainsi que les frais de communication suite à mes appels à votre hotline qui ne m’a aucunement aidé.
Le 29 octobre 2007, le juge de proximité de Grenoble a donné raison à toutes les parties civiles, estimant que Free n'avait pas respecté l'obligation de résultat à laquelle il est pourtant soumis par l'article L.121-20-4 du code de la consommation. Surtout, outre le remboursement des sommes payées alors que le service n'était pas optimal, le juge a accordé à chaque victime la somme de 400 euros au titre de son préjudice moral. Le magistrat estime en effet que, en envoyant à ses clients des lettres types sans tenir compte de leur situation particulière et en leur faisant parvenir concomitamment des lettres de menaces de contentieux, Free avait fait preuve d'un « manque de considération » et d'une « indifférence blâmable aux problèmes qu'ils rencontraient ». ce qui s’est passé avec moi lors des précédents courriers que j’ai reçu de votre part.
Veuillez trouver ci-joint ma facture d’électricité au ...., vos lettres, ainsi que les copies de mes précédents recommandés.
Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cela ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.
Cette résiliation prendra effet au terme du délai de préavis défini dans les conditions générales applicables au contrat.(fin juin)
Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de la résiliation.
Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Si vous ne respectez pas la loi je n’hésiterai pas à m’adresser au juge de proximité le plus proche.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Salam,
Pas mal la lettre mais la phrase en gras ca fait trash quand même...tu aurais pu la formuler autrement...
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