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Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule
zineb01 [ MP ]
30 mai 2018 17:01
Bonjour,
J'ai vendue ma voiture à une personne de montpellier cet après midi, je lui est donnée tout les papier, et barré la carte grise en mentionnant la date et l'heure, mais j'ai oubliée de signé cette carte grise, est ce que grave et comment faire à votre avis?
Et une dernière question, le certificat de cession destiné à la préfecture je dois l'envoyée à quelle adresse sachant que je suis de Lyon, j'ai vu qu'on peut faire cette démarche en ligne, mais je n'ai pas la date de naissance etc de l’acquéreur alors je préfère l'envoyé, si vous pouviez m'éclaircir sur ce point aussi, ce serait génial.
Cordialement,



Modifié 1 fois. Dernière modification le 30/05/18 17:03 par zineb01.
Rick C-137 [ MP ]
30 mai 2018 17:09
Bonjour Zineb,

A qui envoyer le certificat de cession de véhicule ?

L'article art. R322-5 (M), modifié par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, dans son Article 10, énonce clairement qu'en cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les 15 jours suivant la vente du véhicule à la préfecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule.
L'ancien propriétaire doit remettre à son acquéreur les pièces suivantes :

- Le certificat de cession
- Le certificat d'immatriculation portant la mention « revendu le .../.../... à... », suivie de la signature
- Le certificat de situation administrative

Il faut donc envoyer le certificat de cession à un service habilité à réaliser des saisies dans le Système d'Immatriculation des Véhicules. Parmi les services habilités nous retrouvons les préfectures mais aussi les professionnels habilités. DeclarationDeCession.com, professionnel habilité par les préfectures vous permet de déclarer votre cession en ligne rapidement et légalement. Il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne puis de nous joindre les documents justificatifs au format électronique afin d'obtenir un accusé d'enregistrement de déclaration de cession officiel dans les heures qui suivent. Ce système inédit vous permet de retrouver les informations de votre vente mais aussi de stocker et d'obtenir les documents de votre vente à n'importe quel moment.
--
Personnellement mon assureur s'en est occupé vu qu'il est habilité à le faire.

[www.declarationdecession.com]
Adnane84 [ MP ]
30 mai 2018 17:18
Tu l'envoie nulle part ton certificat de cession, garde le et recopie les infos dessus en faisant la cession de ta voiture sur la préfecture dématérialisée ants.gouv.fr
zineb01 [ MP ]
30 mai 2018 18:13
Ok pour la cession en ligne, il demande la date de naissance etc qu'il faut redemandé à l'acheteur car ce n'est pas marqué sur le papier qu'on rempli avec l'acheteur.
Maintenant je me demande comment je fais pour la carte grise que j'ai oublié de signer.....
darkside_of [ MP ]
30 mai 2018 18:28
salam
tu dois declarer la cession avec toutes les informations: nom prenom, date de naissance, date de cession et heure, nb de km.. et obtenir un code que tu doit fournir a l'acheteur sauf s'il opte pour un pro (comme moi) pour faire sa carte grise
Citation
zineb01 a écrit:
Ok pour la cession en ligne, il demande la date de naissance etc qu'il faut redemandé à l'acheteur car ce n'est pas marqué sur le papier qu'on rempli avec l'acheteur.
Maintenant je me demande comment je fais pour la carte grise que j'ai oublié de signer.....
zineb01 [ MP ]
30 mai 2018 19:18
Merci, c'est bon, je viens de déclarer la cession sur internet sur le site de l'ANTS, il y a un point que je ne comprenne pas, ils disent d'attester sur l'honneur disposer d'un contrôle technique de moins de 6 mois, or, moi je la vends dans l'état avec l'accord de l'acheteur, il y a une contre visite sur le contrôle technique qui date de juillet 2017, cela est grave !!!!

je viens de lire sur le site du service-public ceci :

Citation
Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais. a écrit:
Citation
darkside_of a écrit:
salam
tu dois declarer la cession avec toutes les informations: nom prenom, date de naissance, date de cession et heure, nb de km.. et obtenir un code que tu doit fournir a l'acheteur sauf s'il opte pour un pro (comme moi) pour faire sa carte grise



Modifié 1 fois. Dernière modification le 30/05/18 19:23 par zineb01.
darkside_of [ MP ]
30 mai 2018 19:48
salam
la loi oblige un controle technique lors de la vente: c'est a lui maintenant de s'assurer de la contre visite ou repasser un controle technique. la voiture n'est plus ton probleme apres le delai de retractation sauf evidemment vice caché délibéré.
ton role est desormais fini
 
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