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Enfant né hors mariage- et l'héritage?
dwicha [ MP ]
19 juin 2015 01:46
Dans la loi marocaine, si un enfant est né de père et de mère marocaine qui ne sont pas marié est ce qu'il a droit à un héritage? le père et la mère ont reconnu l'enfant.
muststop [ MP ]
19 juin 2015 02:11
Citation
hmalat a écrit:
Dans la loi marocaine, si un enfant est né de père et de mère marocaine qui ne sont pas marié est ce qu'il a droit à un héritage? le père et la mère ont reconnu l'enfant.
a partir du moment ou le père a reconnu l'enfant comme etant le sien,, meme apres des années, il va bien sure faire l'acte avec la mère de l'enfant et inscrire ce dernier sur l'eta civil.
a partir de cet instant l'enfant n'est plus considéré né hors mariage, donc normal avec les droits normaux.

BOB, le pere reconnait l'enfant, l'acte de mariage n'a jamais été etabli, l'enfant est alors inscrit sur l'etat civil de la mère et le nom du père sera un nom quelconque qui commenec par Abd....., dans ce cas l'enfant n'herite pas de son père.

Dans tous les cas, c'est l'etat civil (livret) qui est considéré en heritage
Pitesti [ MP ]
19 juin 2015 11:28
Le code de famille a été changé au Maroc depuis 2004,
si le père reside en France, il doit passer au consulat et faire une reconnaissancen on va lui donner un document à légaliser qui s'appelle "ISTILHAK" après il peut faire la déclaration de son fils dans les registres de l'état civil " pour ça je ne suis pas sure si il doit ou pas passer par le tribunal au maroc" vu que le délai de 30 jours est dépassé, mais personnellement je pense pas.
Cordialement
// Convocation RDV pour vérification de dossier le 12/03/2015 // RDV pour dépôt le dossier et entretient le même jour 24/03/2015 RECEPISSE de dépôt de dossier 2015P9201X01XXX n° de préfectoral
dwicha [ MP ]
20 juin 2015 01:53
L'enfant est bien sur inscrit dans le livret de famille français car pas besoin d'acte de mariage.
Si j'ai bien compris l'enfant n'est pas légitime dans la loi marocaine et donc ne peut pas être inscrit sur le registre d'état civile marocain et ne peut pas prétendre à un héritage ni à une pension alimentaire en cas de séparation.

est ce que c'est bien ce que vous avez compris vous aussi ? ?
muststop [ MP ]
20 juin 2015 03:44
Citation
hmalat a écrit:
L'enfant est bien sur inscrit dans le livret de famille français car pas besoin d'acte de mariage.
Si j'ai bien compris l'enfant n'est pas légitime dans la loi marocaine et donc ne peut pas être inscrit sur le registre d'état civile marocain et ne peut pas prétendre à un héritage ni à une pension alimentaire en cas de séparation.

est ce que c'est bien ce que vous avez compris vous aussi ? ?

pourquoi vous parlez de separation puisque il n y a pas d'acte.!
Si votre question concerne la situation en France, j'abstiens de répondre

si c'est au Maroc
bien sure pas d'acte de mariage et donc pas d'etat civil et pas d'heritage c'est une certitude

ps je pense qu'il y a une cooperation entre les deux pays qui couvre cette situation, renseignes toi peut etre tu peux faire un livret d'eta civil au Maroc en presentant celui CFrançais

Il y ades avocats gratuits en ligne au Maroc, tu peus t'adresser a eux
ainvittel [ MP ]
20 juin 2015 10:42
Citation
hmalat a écrit:
L'enfant est bien sur inscrit dans le livret de famille français car pas besoin d'acte de mariage.
Si j'ai bien compris l'enfant n'est pas légitime dans la loi marocaine et donc ne peut pas être inscrit sur le registre d'état civile marocain et ne peut pas prétendre à un héritage ni à une pension alimentaire en cas de séparation.

est ce que c'est bien ce que vous avez compris vous aussi ? ?


la loi marocaine est claire là-dessus, pour une filiation et inscription sur un livret de famille marocain , il faut un acte de mariage ou reconnaissance de mariage (s'il existe un acte de mariage avec livret de famille français) par les autorités consulaires marocaines puis établissement du livret de famille marocain

sans cela l'enfant n'a aucune existence en tant que marocain , enfant , et pas d'héritage
[center][color=#FF0099][i]" y ya el khak am ou khizoune "[/i][/color][/center]
Pitesti [ MP ]
20 juin 2015 14:36
Citation
hmalat a écrit:
L'enfant est bien sur inscrit dans le livret de famille français car pas besoin d'acte de mariage.
Si j'ai bien compris l'enfant n'est pas légitime dans la loi marocaine et donc ne peut pas être inscrit sur le registre d'état civile marocain et ne peut pas prétendre à un héritage ni à une pension alimentaire en cas de séparation.

est ce que c'est bien ce que vous avez compris vous aussi ? ?

Pour pouvoir avoir le droit à l'héritage, le nouveau soit etre reconnu vis-à-vis de la loi marocaine, pour cela le père doit passer au consulat et faire une reconnaissance de le enfant, le document s'appelle "istilhal" puis le père pourrait faire la procédure de l'enregistrement de l'enfant sur les livres de l'état cilvil marocain.
Seul le père qui peut faire la procédure, car il n'y a pas un acte de mariage.
Pour l'héritage, l'état civil marocain suffit pas besoin de l'acte de mariage.
Cordialement
// Convocation RDV pour vérification de dossier le 12/03/2015 // RDV pour dépôt le dossier et entretient le même jour 24/03/2015 RECEPISSE de dépôt de dossier 2015P9201X01XXX n° de préfectoral
 
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