Citation
Moh Tsu a écrit:
Un magazine spécialisé vient de mettre en lumière un arrêt datant de mai 2011 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui accordait à une femme délaissée sexuellement par son mari depuis plusieurs années, des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros.
C’est une décision de justice qui n’avait pas fait de vagues au moment des faits en mai 2011 mais qui revient sur le devant de la scène médiatique grâce à La Gazette du Palais. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a octroyé en mai dernier 10 000 euros de dommages et intérêts à une femme délaissée sexuellement par son époux.
La loi oblige les époux à entretenir des rapports charnels
D’après l’article 215 alinéa 1 du code civil, le mariage fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie, c’est-à-dire une communauté de toit, de lit et d’affection. Ainsi, la loi oblige bel et bien les époux à entretenir entre eux des rapports charnels, et les astreint au « devoir conjugal ». Toutefois, cette obligation charnelle ne doit en aucun cas être exécutée sous la contrainte, le viol entre époux étant aujourd'hui reconnu et condamné pénalement.
La quasi-absence de relations sexuelles a contribué à la dégradation des rapports entre époux
Néanmoins dans cet arrêt, la cour s’est appuyée sur un autre article du code civil, le 1382, qui prévoit que toute personne «qui cause à autrui un dommage» doit réparer ce préjudice. La cour explique ainsi dans son arrêt que l’époux «conteste l’absence de relations sexuelles, considérant qu’elles se sont simplement espacées au fil du temps en raison de ses problèmes de santé et d’une fatigue chronique générée par ses horaires de travail.» Mais, poursuit-elle, «il ressort toutefois (...) que la quasi absence de relations sexuelles pendant plusieurs années, certes avec des reprises ponctuelles, a contribué à la dégradation des rapports entre époux.» Or, pour les magistrats aixois, «les attentes de l’épouse étaient légitimes dans la mesure où les rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement, tandis qu’ils s’inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage».
Un tel raisonnement n’est pas sérieux
Pour autant, les relations sexuelles comme condition sine qua non au mariage pose problème. « Un tel raisonnement n’est pas sérieux » assène l’avocate Me Emmanuelle Pierroux. Selon elle, la décision des juges aixois est « erronée et choquante tant le devoir conjugal n’implique pas nécessairement l’existence d’une sexualité active entre époux ».
Et vous, qu’en pensez-vous ? Le mariage impose-t-il aux époux un devoir charnel ? Peut-on réellement punir juridiquement l’abstinence sexuelle d’un des conjoints ?
Source : Marie Claire
chargement...
Pas mal l'avocat de Madame, juridiquement ca se tient parfaitement, g hate de lire les considérants de la cour de cassation car c claire le mari va se pourvoir ! Dommage que je n'ai pas à traiter de ce type d'affaire au boulo ca serait bien plus marrant !
