pour les aides pour les soutenir pour faciliter leurs demarches a avoir leur titre de sejour et tous sur travails........................................................................................on est tous des(tm)
Modifié 2 fois. Dernière modification le 11/07/06 18:51 par ninou451.
Nouvelles dispositions relatives aux demandes de titre de séjour
Le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 règlementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers a été récemment modifié.
Ces modifications portent notamment sur le dépôt des demandes de titre de séjour.
Les préfets peuvent décider que, pour certaines catégories d'étrangers, les demandes soient effectuées par voie postale.
De plus, le récépissé de première demande ou de renouvellement d'une carte de séjour permet, à un certain nombre de demandeurs définis par le décret, l’exercice d’une activité professionnelle.
Les nouvelles dispositions concernent également le retrait du titre de séjour. Il est désormais possible dans les commissariats de police ou les délégations de l’Agence Nationale de l’Accueil des Étrangers et des Migrations (ANAEM).
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