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élections législatives inconstitutionnelle ?
icare99 [ MP ]
14 juin 2007 19:20
Le conseil constitutionnel à émis (en 2005) des observations sur les échéances électorales de 2007:

"Dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2007 - année qui verra en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule les observations suivantes:

Le remodelage des circonscriptions législatives

Le Conseil constitutionnel a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire.

En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.

Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps.

Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.

(Suite de l'article pour ceux que ça intéresse [www.conseil-constitutionnel.fr])

Pendant ce temps ....

il faut 36 755 habitants en Lozère pour élire... 1 député...
il faut 130 792 habitants en Haute-Garonne pour élire... 1 député...
il faut 43 000 habitants dans la 15e circonscription de Paris pour élire 1 député...
il faut 120 000 habitants dans le Vaucluse (par ex. 2e circ.) pour élire 1 député...

le "découpage" / "charcutage" électoral par l'honorable Charles Pasqua il y a 1 vingtaine d'années environ est si malicieux qu'il a bien sûr été tenu compte des "tendances de vote" pour ce "découpage" des circonscriptions de façon à avantager les votes de droite (il en faut moins que de votes de gauche pour élire 1 député)

on peut ergoter à perte de vue sur la démographie qui a évolué & sur la réflexion du Conseil Constitutionnel quant à la validité du découpage actuel vis-à-vis des résultats...

en tout cas voici les "projections" qui circulent (quelques sièges en + ou en - ici ou là ne changeront pas grand chose) :
avec 39,54 % des voix, l'UMP obtiendrait 76,26 % des sièges (440)
avec 24,73% des voix, le PS obtiendrait 17,33 % des sièges (100)
avec 4,29 % des voix, le PC obtiendrait 1,73 % des sièges (10)
avec 7,63 % des voix, le MoDem obtiendrait 0,52 % des sièges (3)
avec 4,05 % des voix, les Verts obtiendraient 0,35 % des sièges (2)
avec 4,68 % des voix, l'extrème-droite obtiendrait 0% des sièges (0)
etc.

voilà comment on obtient 1 "vague" bleue...et les pleins pouvoirs pour Narkozy

on peut maintenant parler "proportionnelle"... ou de l'absence de proportionnelle !
 
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