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effacer un casier judiciaire
f
31 octobre 2019 16:09
bonjour a tous , je vous explique mon cas, en 2009 mon ex a porte plainte soit disant que je l. ai viole,maltraite, j' ai ete convoque a la police et la ils se sont rendu compte ce que manigancait mon ex,ils m' ont conseille de quitter la maison,chose faite et depuis sans suite.En 2017 j' ai fait une demande de naturalisation et la prefecture a demande le compte rendu du pv, j.' y suis retourne au poste de police et la personne qui s' occupait du dossier etait absent et je ne pouvais y avoir droit seul un avocat et mon ex avait acces,bref ma demande de naturalisation a ete ajournee et je peux refaire une nouvelle demande depuis aout 2019 ,et je n' ai pas encore fait car j. ai peur que cela y figure encore,comment faire pour effacer ses donnees svp? et la je pense faire un examen de vtc et je crains que ce ne soit encore un frein,pourriez vous me dire les demarches pour effacer ses donnees svp ,merci pour votre reponse
s
31 octobre 2019 16:47
Sur le casier figure les condamnations, pas les accusations...
Citation
foreste a écrit:
bonjour a tous , je vous explique mon cas, en 2009 mon ex a porte plainte soit disant que je l. ai viole,maltraite, j' ai ete convoque a la police et la ils se sont rendu compte ce que manigancait mon ex,ils m' ont conseille de quitter la maison,chose faite et depuis sans suite.En 2017 j' ai fait une demande de naturalisation et la prefecture a demande le compte rendu du pv, j.' y suis retourne au poste de police et la personne qui s' occupait du dossier etait absent et je ne pouvais y avoir droit seul un avocat et mon ex avait acces,bref ma demande de naturalisation a ete ajournee et je peux refaire une nouvelle demande depuis aout 2019 ,et je n' ai pas encore fait car j. ai peur que cela y figure encore,comment faire pour effacer ses donnees svp? et la je pense faire un examen de vtc et je crains que ce ne soit encore un frein,pourriez vous me dire les demarches pour effacer ses donnees svp ,merci pour votre reponse
31 octobre 2019 17:25
Salam posteur,

Tu peux demander un extrait de ton casier judiciaire en ligne au service d état civil de Nantes.
Il se compose en 3 bulletins ,

Le numéro 1 pouf toi
Le numéro 2 pour certains employeurs qui le demande
Le numéro 3 pour la justice.

Seules les condamnations de plus de 6 mois peuvent êtres mentionnées et non effacables.

Courage.
 
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