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assemblee-nationale.fr a écrit:
2. Le versement d’un crédit d’impôt aux banques pour compenser l’absence d’intérêt perçu
L’établissement de crédit apprécie librement la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur ; il n’a donc pas d’obligation d’accorder un éco-PTZ.
Les établissements bancaires qui octroient l’éco-PTZ bénéficient, pour compenser l’absence d’intérêts perçus, d’un crédit d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu (en fonction des modalités d’imposition de leurs bénéfices). L’article 244 quater U du CGI, précisant les règles applicables à ces prêts et leurs modalités de financement, dispose que les banques doivent, pour bénéficier du crédit d’impôt, avoir passé une convention, tant avec l’État qu’avec la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), laquelle précise les modalités de déclaration des prêts, le contrôle de l’éligibilité des dossiers et le suivi des crédits d’impôt.
Le crédit d’impôt doit être, pour chaque prêt, d’un montant égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues par l’emprunteur à la banque au titre du prêt et celle qui auraient été dues si le prêt avait été « consenti à des conditions normales de taux », c’est-à-dire selon les conditions moyennes du marché lorsque le prêt a été émis : le crédit d’impôt est ainsi égal à l’effort financier accompli par la banque en prêtant à ces conditions spécialement avantageuses pour l’emprunteur. Il fait naître au profit de la banque une créance, inaliénable et incessible, qui est rattachée, à hauteur d’un cinquième par an, à l’exercice au cours duquel l’éco-PTZ a été versé au particulier et aux quatre exercices suivants : le « coût générationnel » des éco-PTZ émis au cours d’une seule année s’étale ainsi sur cinq ans.
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Reality06 a écrit:
L'eco PTZ c'est un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux d'économie d'énergie uniquement. Pas pour les autres travaux.
Ça concerne principalement le changement de système de chauffage pour un système propre (Pompe à chaleur, photovoltaique, ou gaz à condensation TPE, chaudière biomasse ou poêle à bois ou granulé, après t'as d'autres systèmes comme la géothermie..)
-Les travaux d'isolation (murs intérieurs, extérieurs, combles, toit). Apres tu peux faire d'autres travaux en rapport avec les économies d'énergie comme la VMC.
La liste est disponible sur le site de France Renov avec les subventions auxquelles t'as droit en fonction de tes revenus.
L'eco PTZ c'est pour financer tout ça sans intérêt donc sans riba. Par contre il y'a une assurance et éventuellement des frais de dossier mais ce n'est pas riba.
Allah o 'alam.
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qaytr a écrit:
Salam,
Pour répondre directement à ta question, j'ai pas bénéficié de l'eco-PTZ mais du PTZ. Je pense que c'est le même principe. La banque vérifie que tu remplis les conditions et c'est eux qui gèrent la paperasse avec l'état.
Par contre j'aimerais pousser la question plus loin.
L'eco PTZ et le PTZ ne sont pas vraiment des prêts sans intérêts. Les intérêts existent bien mais sont payés par l'état. C'est dont un prêt avec intérêts mais de manière indirect.
Est-ce halal ? Est-ce haram ? Je suis curieux de voir les réactions.
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