Je contracte de début avril au 6 mai un contrat d'engagement temporaire d'agent non titulaire occasionnel ;
Ma question:
quel est le délai de préavis prévu par la loi pour le personnel civil de l'Etat si on doit interrompre le contrat en raison d' une nouvelle mission dans une autre société?
L’agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est : - De 8 jours au moins si l’intéressé a accompli moins de 6 mois de services .
- D’1 mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.
- De 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.
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