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Droit au travail
Zakaria zak [ MP ]
14 octobre 2016 21:33
Salam alaykoum,

Alors voilà mon problème, j'ai commencé une formation au sein d'une société, qui m'a fait une promesse d'embauche (dans la promesse d'embauche ils ont bien stipuler le jours de la signature du cdd, et le nom du poste ainsi que le salaire).

Donc je commence la formation je suis couvert par pôle emploi durant cette formation, puis du jours au lendemain je reçois un appel, et je suis convoqué dans leur bureau. Suite à ça je vais dans leur bureau, et là ils m'inventent des histoires (bien sûr pour justifier leur acte), et ils prennent la décision de me viré.

Donc je quitte leur bureau, en refusant de signer leurs papiers, car je suis contre leur décision, qui est injuste.

Donc, je voudrais savoir si une personne c'est déjà retrouver dans ce genre de situation, et quelle a été sa démarche ?
Et si une personne compétente en matière juridique pourrait prendre contacte avec moi ça serait gentille.

Car je sais que avec une promesse d'embauche, je suis en position de force. Car ils m'ont quand même fait perdre du temps pour au final me viré.
Fidel Castro [ MP ]
14 octobre 2016 21:57
Salam,


Tu as été viré de la formation ?

Tu as consenti à la promesse ?

As-tu un moyen de prouver la promesse d'embauche ? Celle-ci contenait bien la nature du poste, la date d'entrée en poste, ta rémunération, ta désignation ?

Quels sont les motifs invoqués pour y mettre fin ?
[color=#FF0000][center][b]Viva la revolución !Pouvoir au peuple ![/b][/center][/color]
Muslimatounn [ MP ]
14 octobre 2016 22:05
Il y a promesse d’embauche si et seulement si les échanges entre les parties contiennent des informations précises sur le poste de travail, le lieu de travail, le salaire et la date de début des fonctions. Critères cumulatifs bien sur pour les tribunaux. Si un critère manque, c'est une faille qui sera assurément exploitée.
Cependant, si tous ces critères sont justifiés, alors cette promesse d'embauche devient un engagement contractuel (càd qu'elle est obligée de t'embaucher). Ainsi, si elle ne tient pas son engagement, l'entreprise peut se voir condamner à verser des indemnités au salarié pour violation contractuelle.

Voilà mes maigres souvenirs de droit social, je n'ai pas fais d'étude juridique poussée, ca s'inscrivait juste dans mon programme de comptabilité donc je pourrais pas t'aider davantage lol
Fidel Castro [ MP ]
14 octobre 2016 22:21
Salam,

Pas du tout, ces critères ne sont pas cumulatifs.

Le cumul des éléments n'est pas nécessairement impératif et la jurisprudence peut reconnaître à une offre d'emploi ferme mais imprécise la valeur d'une promesse d'embauche.

Et il y a un défaut de fermeté dès lors que l'offre d'emploi est subordonnée à une réponse ou un accord du salarié ou dans le cas d'une offre conditionnelle.

La jurisprudence a déjà donné qualification de promesse d'embauche à des promesses qui ne contenaient pas tous les éléments que tu décris.

Et si c'est bien une inexécution de la promesse formelle d'embauche (compétence des Prud'hommes) et non une simple rupture des pourparlers (juridictions de droit commun), la sanction ce n'est pas que les dommages-intérêts.

Pour la rupture d'une promesse d'embauche sans motif légitime :
- si elle porte sur un CDI, la rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- si c'est un CDD alors c'est une rupture anticipé du contrat de travail et c'est les dommages-intérêts de l'article L1243-4 du code du travail qui s'appliquent soit des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat plus de l'indemnité de fin de contrat.



Citation
Muslimatounn a écrit:
Il y a promesse d’embauche si et seulement si les échanges entre les parties contiennent des informations précises sur le poste de travail, le lieu de travail, le salaire et la date de début des fonctions. Critères cumulatifs bien sur pour les tribunaux. Si un critère manque, c'est une faille qui sera assurément exploitée.
Cependant, si tous ces critères sont justifiés, alors cette promesse d'embauche devient un engagement contractuel (càd qu'elle est obligée de t'embaucher). Ainsi, si elle ne tient pas son engagement, l'entreprise peut se voir condamner à verser des indemnités au salarié pour violation contractuelle.

Voilà mes maigres souvenirs de droit social, je n'ai pas fais d'étude juridique poussée, ca s'inscrivait juste dans mon programme de comptabilité donc je pourrais pas t'aider davantage lol



Modifié 2 fois. Dernière modification le 14/10/16 22:27 par Marcus GOLDMAN.
[color=#FF0000][center][b]Viva la revolución !Pouvoir au peuple ![/b][/center][/color]
Ahwal [ MP ]
14 octobre 2016 22:32
Il semble y avoir toutes les mentions qui doivent être obligatoirement mentionnées dans une promesse d'embauche. Ce que tu devrais faire c'est aller voir un juriste en droit social, ou bien directement un avocat afin de lui montrer l'écrit de la promesse d'embauche qui t'a été stipulé.

Sinon est-ce que la promesse d'embauche est soumise à une condition ? Car tu indiques être en formation, ... alors il faut être vigilant, il y a peut-être une clause de rétractation liée à la finalisation de ta formation... Tu regarderas.

Tu peux pas obliger l'employeur à exécuter sa promesse d'embauche mais le non-respect d'une promesse d'embauche est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a pour conséquence le versement de dommages-intérêts et une indemnité. Bon courage.
Muslimatounn [ MP ]
14 octobre 2016 22:39
Wa aleyk salam
Autant pour moi, merci de ta correction Smiling Smiley
Citation
Marcus GOLDMAN a écrit:
Salam,

Pas du tout, ces critères ne sont pas cumulatifs.

Le cumul des éléments n'est pas nécessairement impératif et la jurisprudence peut reconnaître à une offre d'emploi ferme mais imprécise la valeur d'une promesse d'embauche.

Et il y a un défaut de fermeté dès lors que l'offre d'emploi est subordonnée à une réponse ou un accord du salarié ou dans le cas d'une offre conditionnelle.

La jurisprudence a déjà donné qualification de promesse d'embauche à des promesses qui ne contenaient pas tous les éléments que tu décris.

Et si c'est bien une inexécution de la promesse formelle d'embauche (compétence des Prud'hommes) et non une simple rupture des pourparlers (juridictions de droit commun), la sanction ce n'est pas que les dommages-intérêts.

Pour la rupture d'une promesse d'embauche sans motif légitime :
- si elle porte sur un CDI, la rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- si c'est un CDD alors c'est une rupture anticipé du contrat de travail et c'est les dommages-intérêts de l'article L1243-4 du code du travail qui s'appliquent soit des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat plus de l'indemnité de fin de contrat.
Zakaria zak [ MP ]
14 octobre 2016 23:53
J'ai consenti oralement à la promesse, j'ai la promesse d'embauche écrit sur papier signé et tamponné.

Oui la promesse d'embauche contient tout ce que tu stipules.

Et non la promesse d'embauche ne stipule pas qu'elle prend effet seulement si je termine la formation.

Et les motifs désignés à mon encontre, sont un manque de travail et un refus de respecter les consignes de mes supérieurs, ce qui est absolument faux.

Et la dame du pôle emploi à voulu me faire signer un papier d'abandon ce que j'ai refusé de faire.
NEMLA [ MP ]
15 octobre 2016 07:42
Salamaalikoum

Comme a dit Muslimatoun : "Pour la rupture d'une promesse d'embauche sans motif légitime :
- si elle porte sur un CDI, la rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- si c'est un CDD alors c'est une rupture anticipé du contrat de travail et c'est les dommages-intérêts de l'article L1243-4 du code du travail qui s'appliquent soit des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat plus de l'indemnité de fin de contrat."

Surtout ne signes rien nul part! Tu dois commencer quand ton travail? Si tu ne reçois pas de courrier RAR par ton employeur pour te signifier la rupture du contrat ou un entretien préalable ou je ne sais quoi, tu dois te présenter à ton travail dès le démarrage prévu dans la promesse. Sinon tu seras considéré comme abandonnant le poste....

De toute façon si tu te présentes au boulot et qu'ils ne t'ont rien envoyé avant le démarrage de ton travail, ils risquent de mettre fin à la période d'essai....

Quoi qu'il arrive, ils seront je penses condamner, il faut juste que tu prennes tes précautions à ne pas commettre de faute

Bon courage à toi.

Salamaalaikoum
Grosse dinde [ MP ]
15 octobre 2016 08:32
Bonjour, le droit est tellement complexe et les situations tout antant, ce n'est pas évident de répondre par forum. Si tu estimes être dans ton droit, prends un avocat. Ont-ils avancé des preuves concernant ce qu'ils te reprochent ? Parce que c'est là dessus que tu peux jouer.
Ahwal [ MP ]
15 octobre 2016 17:33
Ta formation était censée durer combien de temps ? c'est une formation financée par pôle emploi ?

Est-ce que ta période d'essai est passée ou pas ? Envoie-moi une copie de la promesse d'embauche si tu veux bien par mp (cache les éléments de ton identité et entreprise).
Citation
Zakaria zak a écrit:
J'ai consenti oralement à la promesse, j'ai la promesse d'embauche écrit sur papier signé et tamponné.

Oui la promesse d'embauche contient tout ce que tu stipules.

Et non la promesse d'embauche ne stipule pas qu'elle prend effet seulement si je termine la formation.

Et les motifs désignés à mon encontre, sont un manque de travail et un refus de respecter les consignes de mes supérieurs, ce qui est absolument faux.

Et la dame du pôle emploi à voulu me faire signer un papier d'abandon ce que j'ai refusé de faire.
 
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