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Droit caf suspendu
Aichaapp [ MP ]
27 août 2017 19:53
Bonjour, je vous explique ma situation :
Je suis française mariée civilement depuis 2016 ( mon mari est sans papiers ) et nous avons un enfant ensemble. La caf m a réclamé pendant un an un titre de séjour pour mon mari tout en continuant à me verser mes prestations familiales, mais ensuite mon dossier a été suspendu. On me réclame donc aujourd'hui une carte de séjour pour mon conjoint sans cela pas de levée de suspension.
Je voulais savoir si la caf peut me suspendre mes droits alors que je suis l allocataire et l attributaire (française )du dossier ?
Et vers qui me tourner pour faire valoir mes droits ?
Je vous remercie pour vos réponses.
call.me [ MP ]
27 août 2017 20:09
pour commencer une simple question ton mari es ou actuellement et il na toujours pas de carte de séjour?
Opmind [ MP ]
27 août 2017 20:20
Tu touches un rsa pour deux personnes ? Si c'est le cas, ils ont le droit tant qu'il n'est pas régularisé.
Une personne en situation irrégulière n'a pas le droit aux prestations sociales.
G.Artik [ MP ]
27 août 2017 20:23
Salam



Essaie de prendre un rdv sur internet pour t entretenir avec un technicien de la caf.

As tu reçu un courrier en ce sens ? Si oui
Les voies et delais de recours doivent y être indiqués en bas de page.

Car toute décision repose sur des motifs, cad...sur des raisons de fait et de droit qui ont incité l administration à adopter ladite décision.

La loi du 11 JUILLET 1979 Invite l administration à indiquer quelles sont les raisons de fait et de droit qui justifient ces raisons donc cette suspension.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 27/08/17 20:26 par GirlArtik.
Gaby77 [ MP ]
27 août 2017 20:26
Puisque vous êtes mariée à un sans papiers en sachant qu'il n'est pas question que la Caf continue à verser de l'argent à un sans-papiers mème si cet argent va directement dans votre compte et pour l'enfant. La Caf n'est responsable le fait que votre mari époux soit un sans-papier. Il faut d'abord regler la situation administrative de votre époux ensuite vous recouvrez vos droits si non , il faut se mettre en situation isolée que vous ne vivez plus avec votre mari sous le mème toit ce que je ne vous conseille pas. La solution , il faut régler le cas de votre époux , s'il n'ya pas cette histoire de Sans-papier vos droits allaient continuer. Une fois régler la CAF reprendra vos droits avec mème un rappel.
Over-Dose [ MP ]
27 août 2017 20:28
Ils sont en droit.
Et ils peuvent même te demander de rembourser tout ce qu'ils t'ont versé.

.
yabiman95 [ MP ]
27 août 2017 20:33
Bonjour

Si j'ai bien compris, tu percevais des alloc en comptant ton mari, comme dit plus haut étant sans papiers, il n'y a pas le droit d'ou la suspension, donc il faut prendre rdv pour expliquer ta situation t demander à toucher des droits pou toi et ton enfant uniquement

le souci c'est qu'ils risquent de te demander le trop perçu que tu as touché, mais selon ta situation tu peux demander l'annulation ou l'étalement de cette dette ( ils te retiendront un peu d'argent tous les mois sur tes versements) voit directement avec eux pour les démarches et surtout mettre ton dossier à jour pour lever la suspension
البرّ [ MP ]
27 août 2017 20:37
Non et non
La caf n'a pas droit de suspendre les droit d'un allocataire sous prétexte que dans la famille il y a une personne en situation irrégulière.

Leur seul droit est de calculer les prestations pour deux personnes la mère et l'enfant et ne pas inclure le père.
Citation
Over-Dose a écrit:
Ils sont en droit.
Et ils peuvent même te demander de rembourser tout ce qu'ils t'ont versé.

.
LaMAROCAINe2013 [ MP ]
27 août 2017 20:37
refait un dossier et ne demande le droit qu'à toi la française!! et ton enfant.

Ou envoi leur une lettre explicative
La Hawla Wala 9wa Ila b ALLAH
DB & PP [ MP ]
27 août 2017 20:44
Je voulais savoir si la caf peut me suspendre mes droits alors que je suis l allocataire et l attributaire (française )du dossier ?

Oui, si vous n'avez pas fourni une pièce demandée (peu importe le type).

Et vers qui me tourner pour faire valoir mes droits ?

Faut regarder sur le net les horaires de votre CAF s'il y a la possibilité d'y aller directement ou si faut prendre RV. Cette situation se résout à l'accueil car fréquente.
elhamdoulilah46 [ MP ]
27 août 2017 21:12
Bonjour

Demande un recipissé pour la carte de sejour en attendant la definitive
C est aupres d eux qu il faut mettre la pression
Je ne discute pas avec les hommes . Mariée et maman. Pas de MP.
eugenism [ MP ]
27 août 2017 21:16
S'ils te demandent cela c'est que tu as reçu des prestations pour ton mari, non ?
Si tel est le cas, ces prestations ont été indûment perçues et tu devras les rembourser car tant qu'une personne est en situation irrégulière elle n'a pas droit aux prestations sociales.
Gaby77 [ MP ]
27 août 2017 21:18
Vous oubliez qu'elle est mariée civilement. Sans-papiers ou pas elle est mariée légalement aux yeux de la loi la caf ne peut dissocier ce fait.
Citation
LaMAROCAINe2013 a écrit:
refait un dossier et ne demande le droit qu'à toi la française!! et ton enfant.

Ou envoi leur une lettre explicative
Aichaapp [ MP ]
27 août 2017 21:24
*Nous vivons ensemble et il a un rdv pour première demande de carte de séjour en septembre.

*Je perçois l aide au logement, l allocation de base et la prime d activité

*Je n ai pas reçu de courrier, juste sur mon compte caf on me dit de les contacter, et au téléphone l agent me dit juste pas de carte de séjour donc pas de prestations.

*Je ne souhaite pas mentir sur ma situation.

*Je précise que je suis "française " pour signifier qu' au vu de la caf ma situation ne nécessite pas de titre de séjour ou autres (lamarocaine2013), et j ai bien envoyé une lettre explicative mais la caf a traité le document sans me répondre.

*Je pense que je vais me déplacer directement.

Merci pour vos réponses
yabiman95 [ MP ]
27 août 2017 22:03
bien sur que si tu peux être marié et vivre séparément
Citation
Gaby77 a écrit:
Vous oubliez qu'elle est mariée civilement. Sans-papiers ou pas elle est mariée légalement aux yeux de la loi la caf ne peut dissocier ce fait.
DB & PP [ MP ]
27 août 2017 22:17
Oui, mais il faut le déclarer expressément et dès le début, dans le formulaire de la CAF.

Puis pour lui, pour la suite, sans papiers, ce n'est pas idéal, en plus vit séparé de sa famille.

On ne peut pas dire qu'il a une raison pro à 700 km étant donné qu'il est sans papiers.




Citation
yabiman95 a écrit:
bien sur que si tu peux être marié et vivre séparément
DB & PP [ MP ]
27 août 2017 22:33
Il arrive aussi qu'ils ne prennent pas les lettre explicatives en compte...Surtout quand il s'agit d'une carte de séjour qu'on doit obtenir donc pas sûr pour eux...

Se déplacer ça débloque la situation.

C'est possible qu'ils mettent ça en attente jusqu'à obtention de la carte de l'époux et vont verser après les mois bloquées et non versées.




Citation
Aichaapp a écrit:
*Nous vivons ensemble et il a un rdv pour première demande de carte de séjour en septembre.

*Je perçois l aide au logement, l allocation de base et la prime d activité

*Je n ai pas reçu de courrier, juste sur mon compte caf on me dit de les contacter, et au téléphone l agent me dit juste pas de carte de séjour donc pas de prestations.

*Je ne souhaite pas mentir sur ma situation.

*Je précise que je suis "française " pour signifier qu' au vu de la caf ma situation ne nécessite pas de titre de séjour ou autres (lamarocaine2013), et j ai bien envoyé une lettre explicative mais la caf a traité le document sans me répondre.

*Je pense que je vais me déplacer directement.

Merci pour vos réponses
Gaby77 [ MP ]
27 août 2017 23:28
ça c'est un autre sujet, c'est pourquoi j'ai évoqué qu'elle se déclare mére isolée ce qui n'est pas facile pour ce cas précis. Vivre en Séparement en étant mariée a plusieurs sens faut t-il le rappeler tant civilement et que religieusement .
Citation
yabiman95 a écrit:
bien sur que si tu peux être marié et vivre séparément
DB & PP [ MP ]
28 août 2017 00:41
Même si serai possible, c'est inutile vu qu'il va avoir son titre en septembre.
Citation
Gaby77 a écrit:
ça c'est un autre sujet, c'est pourquoi j'ai évoqué qu'elle se déclare mére isolée ce qui n'est pas facile pour ce cas précis. Vivre en Séparement en étant mariée a plusieurs sens faut t-il le rappeler tant civilement et que religieusement .
yabiman95 [ MP ]
28 août 2017 00:54
j'ai pas compris ton message
Citation
Gaby77 a écrit:
ça c'est un autre sujet, c'est pourquoi j'ai évoqué qu'elle se déclare mére isolée ce qui n'est pas facile pour ce cas précis. Vivre en Séparement en étant mariée a plusieurs sens faut t-il le rappeler tant civilement et que religieusement .
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