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Droit de succession au Maroc: usufruit, nue-propriété
P
16 juin 2022 00:18
Bonjour,

J'ai une question par rapport au droit de succession au Maroc et j'aurais besoin que l'on me renseigne sur l' usufruit et la nue-propriété du conjoint survivant.

Pour résumé la situation, mes parents ont une maison au Maroc dont ils sont tous les 2 propriétaires (50/50). En 2018, mon papa nous a quitté (Allah y rehmo) et nous (maman, mes frères et sœurs qui habitons en Europe) avons hérité de sa partie.

Une de mes sœurs a décidé de nous empoisonner l'existence et menace de casser la serrure et de s'installer dans la maison pendant quelques semaines, mois...
A-t- elle le droit d'agir ainsi ?
En cas de décès d'un des époux, la part du conjoint survivant porte t-elle sur l'usufruit de toute la succession ou uniquement sur la part qui lui revient. Qu'en est-il de la nue-propriété ?

D'avance je vous remercie de votre aide.

Pivoine03
S
16 juin 2022 00:53
Pour qu'elle puisse exercer ses droits, il lui faut avoir la qualité d'héritière, donc être en possession des actes de succession et de dévolution successorale pour les déposer à la conservation foncière afin de substituer au nom de ton défunt père, les noms des cohéritiers avec leurs parts correspondantes (actes 3adad al mouta oua al ouaratha et trika établis par des adouls).

Du point de vue juridique, elle est cohéritière dans la succession de feu ton père Allah y Rehmo, donc dans un bien actuellement dans l'indivision et elle peut donc user d'une partie de ce bien au prorata de son droit.

Dans l'indivision et sans plan de partage vous ne pouvez pas lui interdire d'exercer son droit.

Un principe : nul n'est tenu de rester dans l'indivision.

* Tout cohéritier peut vendre ses droits dans l'indivision, quitte aux autres d'exercer leur droit de préemption

* Demander le partage (par exemple une chambre qui lui reviendrait), un partage qui demande la présence et l'accord de tous les cohéritiers.

* Si le partage ( pas d'accord ou type de logement unifamilial) est impossible faire ordonner par le Juge la vente du bien, une procédure qui dure parfois trois ans et plus.



Note : Un délai est accordé pour régulariser la succession à la conservation foncière au moindre coût , passé ce délai il y a majoration.
P
16 juin 2022 23:45
Merci pour vos informations!

Étant donné que ma mère est propriétaire de la moitié de la maison (donc cette moitié lui appartient en pleine propriété)et co-heritiere de la part de mon père (Allah i rehmo), est ce qu'elle ne reçoit pas l'usufruit sur l'entièreté de la maison ? Les enfants héritent de la nue-propriété, chacun selon sa quote-part, non?
17 juin 2022 01:13
Très honnêtement mieux vaut contacter une notaire directement .... chaque cas est 'plus ou moins' particulier

Elle a 50% de base mais aussi 1/8 de la moitié de ton père normalement donc majoritaire ... Après quels droits ça lui ouvre exactement je serais incapable de te répondre..

Tu peux contacter un notaire marocain par tel t'en trouvera à la pelle dans les pages jaunes marocaines ou un adoul tu en as Dans tous les consulats par tel ou te déplacer ( tu fais pas la longue queue pour les voir mais il peut y avoir de l'attente...)
Citation
Pivoine03 a écrit:
Merci pour vos informations!

Étant donné que ma mère est propriétaire de la moitié de la maison (donc cette moitié lui appartient en pleine propriété)et co-heritiere de la part de mon père (Allah i rehmo), est ce qu'elle ne reçoit pas l'usufruit sur l'entièreté de la maison ? Les enfants héritent de la nue-propriété, chacun selon sa quote-part, non?
S
17 juin 2022 08:19
Salut,
Dans le droit musulman, chaque cohéritier a ses droits fixés et garantis, même s'ils sont mineurs ou incapables auxquels cas un juge veille à leurs intérêts, voire nomme un tuteur.

Désolé, mais dans le cadre de cette hypothèse de l'usufruit sur la totalité du bien, une femme veuve peut se remarier et si elle en vient par la suite à décéder, son nouveau "mari" a des droits sur sa succession et hériterait d'une part de ses droits, ici de l'usufruit total, interdisant à une héritière de disposer librement de ses droits, ce qui est impossible..

Ta sœur a des droits et vous ne pouvez pas lui interdire d'en disposer. Quel sens cela aurait-il d'hériter de la nue-propriété sans pouvoir en profiter même dans l'indivision (usage propre, loyer, etc ...), bien plus comment accepter de voir un "potentiel" mari hériter de l'usufruit d'une éventuelle défunte et le comble se remarier à son tour ?

Principe : Un héritier doit recevoir son leg et en disposer à sa guise, quitte à le conserver ou à s'en désister par acte.

Bien plus, même les meubles acquis par le défunt font l'objet du partage, comme tous les biens.

Citation
Pivoine03 a écrit:
Merci pour vos informations!

Étant donné que ma mère est propriétaire de la moitié de la maison (donc cette moitié lui appartient en pleine propriété)et co-heritiere de la part de mon père (Allah i rehmo), est ce qu'elle ne reçoit pas l'usufruit sur l'entièreté de la maison ? Les enfants héritent de la nue-propriété, chacun selon sa quote-part, non?



Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/06/22 08:23 par Sarrazin.
P
18 juin 2022 21:13
Oui, je vais contacter un notaire pour me renseigner sur ce que hérite chaque héritier quand il y a un conjoint survivant qui est propriétaire de la moitié du bien.

Merci en tous cas d'avoir pris le temps de répondre.
P
18 juin 2022 21:24
Le coheritier ne bénéficie pas de tous les droits sur un bien quand il y a le conjoint survivant qui est propriétaire de la moitié du bien.

Dans l'hypothèse ou la veuve devait se remarier et décéder par la suite, le mari n'heriterait pas de la totalité de l'usufruit du bien car dans ce cas précis, il deviendrait coheritier de la partie qui revenait à son épouse, au même titre que ses enfants.
S
19 juin 2022 10:11
Consultes un adoul, car le défunt avait des droits sur la nue propriété comme sur l'usufruit la jouissance à hauteur de 50%, son héritier bénéficie de ces deux droits à hauteur de la part qui lui revient dans l'indivision.

Bien plus, d'après ce que j'ai pu comprendre, ta mère ne réside pas au Maroc et n'a pas élu domicile en ce bien, qui peut être considéré comme libre de tout occupant ou occupation.

Je ne sais pas si les bonnes questions ont été posées à un notaire marocain (droit musulman) : le droit de propriété est garanti constitutionnellement par l'état, comme celui de l'exercice de ce droit par la jouissance et cela s'applique pour tout héritier même minoritaire.

Par ailleurs la jouissance est immédiate et n'est pas suspendue par l'occupation (hiyaza) d'un tiers quelconque sauf si ce dernier est locataire et bénéficie de droits réels : comment comprendre la mise en "pause" des droits et leur réactivation au décès de la femme remariée ?

Je pense que la confusion des termes usufruit, occupation, jouissance peut être à l'origine des erreurs d'interprétation.


Citation
Pivoine03 a écrit:
Le coheritier ne bénéficie pas de tous les droits sur un bien quand il y a le conjoint survivant qui est propriétaire de la moitié du bien.

Dans l'hypothèse ou la veuve devait se remarier et décéder par la suite, le mari n'heriterait pas de la totalité de l'usufruit du bien car dans ce cas précis, il deviendrait coheritier de la partie qui revenait à son épouse, au même titre que ses enfants.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 19/06/22 13:31 par Sarrazin.
19 juin 2022 10:35
Ta mère n'est pas seulement propriétaire de la moitié du bien mais majoritaire ... vubqu'elle touche une part de l'héritage de ton défunt père

Mais le droit marocain est autre que le droit français....la ou en France le conjoint survivant à l'usufruit de la propriété et ce peu importe les conditions c pas pareil au Maroc... c un autre concept...

Oublie ce que tu peux savoir du droit français et ses notions
Tels qu'isufruit de drout ils 'n'ont pas cours là bas. Et je parle de façon juridique. ...

C une autre politique légataire

Donc si ta soeur force la porte ben ce sera devant un tribunal que ça va se régler....et ça prend du temps.... a toi de trouver le moyen de rassembler un max de preuves de son infraction ou innocupation indue si elle s'entête.

Mais la meilleure des solution reste encore de trouver un arrangement ... Pq elle veut forcer la porte ? A moins e voir avec elle ... la raisonner etc



Citation
Pivoine03 a écrit:
Oui, je vais contacter un notaire pour me renseigner sur ce que hérite chaque héritier quand il y a un conjoint survivant qui est propriétaire de la moitié du bien.

Merci en tous cas d'avoir pris le temps de répondre.
S
19 juin 2022 14:53
Bien plus, même si l'on suppose que le défunt, Allah y Rehmo, ait accordé de son vivant un "usufruit" ou un leg (Ouassiya) en faveur de sa femme, cet acte au profit d'un héritier est nul et non avenu, car il lèse les autres héritiers les privant de leurs droits.

On ne peut pas "tester" en faveur d'un héritier futur, on peut tester environ le tiers du patrimoine seulement au profit d'un étranger ou tiers, qui n'est pas héritier, comme il y a aussi le cas des "habous", une sorte d'usufruit au profit de tous les descendants sans distinction en mettant le bien (invendable) sous la tutelle du ministère des habous.

Si la sœur héritière décide de s'installer dans le bien et l'occupe (hiyaza), c'est de longues procédures à prévoir, surtout si elle n'interdit pas aux autres héritiers de bénéficier de leurs droits (de jouir dans l'indivision du bien) et dans ce cas si le partage ne peut se faire, la seule solution reste la vente sur ordre du juge du bien aux enchères publiques (à bas coût) et la distribution du produit de la vente.

En cas de conflits, la meilleure solution est de vendre le bien avec le consentement de toutes les parties pour en tirer le meilleur prix et dans le délai d'un an, au plus tard, exercer le droit de préemption pour faire sortir l'héritière problématique (ce qui revient à lui payer sa part en remboursant l'acquéreur).




Citation
Nawman a écrit:
Ta mère n'est pas seulement propriétaire de la moitié du bien mais majoritaire ... vubqu'elle touche une part de l'héritage de ton défunt père

Mais le droit marocain est autre que le droit français....la ou en France le conjoint survivant à l'usufruit de la propriété et ce peu importe les conditions c pas pareil au Maroc... c un autre concept...

Oublie ce que tu peux savoir du droit français et ses notions
Tels qu'isufruit de drout ils 'n'ont pas cours là bas. Et je parle de façon juridique. ...

C une autre politique légataire

Donc si ta soeur force la porte ben ce sera devant un tribunal que ça va se régler....et ça prend du temps.... a toi de trouver le moyen de rassembler un max de preuves de son infraction ou innocupation indue si elle s'entête.

Mais la meilleure des solution reste encore de trouver un arrangement ... Pq elle veut forcer la porte ? A moins e voir avec elle ... la raisonner etc



Modifié 2 fois. Dernière modification le 19/06/22 15:07 par Sarrazin.
19 juin 2022 17:14
Oui mais là tu 'supooses' donc tiens e clbceet pour la posteuse. A elle de voir avec un notaire selon sa situation. Et un avocat si sa soeur force la porte...

Et si tu peux 'tester' un tiers effectivement mais à qui tu veux .... héritier ou non

Pour le reste je sais pas de quoi tu parles au juste et je ne peux ni infirmer ni confirmer tes dires .... comme qd tu parles de tutelle des habous.... jamais entendu parler des habous dans une histoire de succession perso
Citation
Sarrazin a écrit:
Bien plus, même si l'on suppose que le défunt, Allah y Rehmo, ait accordé de son vivant un "usufruit" ou un leg (Ouassiya) en faveur de sa femme, cet acte au profit d'un héritier est nul et non avenu, car il lèse les autres héritiers les privant de leurs droits.

On ne peut pas "tester" en faveur d'un héritier futur, on peut tester environ le tiers du patrimoine seulement au profit d'un étranger ou tiers, qui n'est pas héritier, comme il y a aussi le cas des "habous", une sorte d'usufruit au profit de tous les descendants sans distinction en mettant le bien (invendable) sous la tutelle du ministère des habous.

Si la sœur héritière décide de s'installer dans le bien et l'occupe (hiyaza), c'est de longues procédures à prévoir, surtout si elle n'interdit pas aux autres héritiers de bénéficier de leurs droits (de jouir dans l'indivision du bien) et dans ce cas si le partage ne peut se faire, la seule solution reste la vente sur ordre du juge du bien aux enchères publiques (à bas coût) et la distribution du produit de la vente.

En cas de conflits, la meilleure solution est de vendre le bien avec le consentement de toutes les parties pour en tirer le meilleur prix et dans le délai d'un an, au plus tard, exercer le droit de préemption pour faire sortir l'héritière problématique (ce qui revient à lui payer sa part en remboursant l'acquéreur).
S
19 juin 2022 21:16
* Un héritier ne force pas la porte pour jouir de son bien si ce dernier est libre, n'est pas loué ou aliéné par une saisie, il exerce son droit ...

* Un principe char3i : on ne peut faire de donation, ni de "ouassiya" ou tester au profit d'un héritier. C'est clair, car ce serait changer les ratios prévus par les textes et donc léser d'autres héritiers.
Des héritiers ont remis en question des "ventes officielles sans paiement" (un moyen pour contourner) au titre de "marad al mout" maladie pré-mortelle ou de sénilité, d'incapacité de juger et ont eu gains de cause.

* Habous vient de "habas" ou immobiliser au profit des descendants.
Une anecdote connue : à Fes, un notable à "habess" ou immobilisé un terrain au profit de chevaux ...
A Al qods, les habous marocains possédaient tout un quartier le long du Mur, reservé aux pèlerins marocains de la ville.
Enfin quand le défunt n'a aucun héritier, c'est le ministère des habous qui se charge de la succession. Il te suffit de googler habous ...
Citation
Nawman a écrit:
Oui mais là tu 'supooses' donc tiens e clbceet pour la posteuse. A elle de voir avec un notaire selon sa situation. Et un avocat si sa soeur force la porte...

Et si tu peux 'tester' un tiers effectivement mais à qui tu veux .... héritier ou non

Pour le reste je sais pas de quoi tu parles au juste et je ne peux ni infirmer ni confirmer tes dires .... comme qd tu parles de tutelle des habous.... jamais entendu parler des habous dans une histoire de succession perso
19 juin 2022 21:47
Ce n'est pas pck tu est héritier que tu as tous les droits... ça reste du vol

Et si tu peux faire bénéficier un héritier par testament d'ou tu sors cette idée ? Merci de me le démontrer juridiquement et ce même en changeant le ratio ... et même faire des donation de ton vivant .... qui peut réfuter ta volonté de faire ce que tu veux de ton bien ? Un juge ? Laisse moi rire ... DES cas peuvent exister de contestation mais ça n'en fait pas loi ou cas général

Tu le sorte des histoires qui n'ont rien d'actuelles que ce soit à fes ou al qods... des anecdotes ... la justice c pas des anecdotes.. mais de là jurisprudence
Citation
Sarrazin a écrit:
* Un héritier ne force pas la porte pour jouir de son bien si ce dernier est libre, n'est pas loué ou aliéné par une saisie, il exerce son droit ...

* Un principe char3i : on ne peut faire de donation, ni de "ouassiya" ou tester au profit d'un héritier. C'est clair, car ce serait changer les ratios prévus par les textes et donc léser d'autres héritiers.
Des héritiers ont remis en question des "ventes officielles sans paiement" (un moyen pour contourner) au titre de "marad al mout" maladie pré-mortelle ou de sénilité, d'incapacité de juger et ont eu gains de cause.

* Habous vient de "habas" ou immobiliser au profit des descendants.
Une anecdote connue : à Fes, un notable à "habess" ou immobilisé un terrain au profit de chevaux ...
A Al qods, les habous marocains possédaient tout un quartier le long du Mur, reservé aux pèlerins marocains de la ville.
Enfin quand le défunt n'a aucun héritier, c'est le ministère des habous qui se charge de la succession. Il te suffit de googler habous ...
S
19 juin 2022 22:36
Plusieurs fois tu reproduis le même comportement.

Raconter des âneries, ou des faits incertains ou non établis ne fait pas partie de ma manière d'être. Dis-toi bien que je ne répercute que ce que je sais de manière certaine et vérifiée.

Pas la peine de saupoudrer une intervention de termes tels que jurisprudence pour lui donner un semblant de vérité.

Un testament est un acte unilatéral facultatif par lequel le défunt dispose de son vivant de l’attribution de son patrimoine en cas de mort en faveur de légataires. En l’absence de testament, les seuls susceptibles d’hériter sont les héritiers légaux, tels qu’ils sont déterminés par le droit applicable précédemment évoqué. Mais si un testament est établi, il ne produira ses effets que s’il est valide par rapport au droit applicable à la succession. A titre d’exemple, un musulman ne peut léguer en vertu d’un testament plus d’un tiers de son patrimoine à son ou ses légataires, et cela à la condition qu’ils ne soient pas ses héritiers légaux sauf acceptation unanime de tous ses héritiers légaux . Et un étranger a une quotité disponible variable selon le droit applicable à sa succession. Autre exemple : un Français se voit interdit de déshériter totalement son enfant, mais il peut léguer une partie de son patrimoine à d’autres. Le testament peut être notarié ou olographe, c’est-à-dire écrit de la main.

Extrait de

[url=https://fnh.ma/article/actualite-economique/droit-de-succession-ces-subtilites-juridiques-qu-il -faut-absolument-connaitre]succesions[/url]


Renseignes-toi avant de poster ...
Les textes sont toujours en vigueur, les habous que tu ignores existent.

Ciao ... change ton comportement ...




[quote=Nawman]
Ce n'est pas pck tu est héritier que tu as tous les droits... ça reste du vol

Et si tu peux faire bénéficier un héritier par testament d'ou tu sors cette idée ? Merci de me le démontrer juridiquement et ce même en changeant le ratio ... et même faire des donation de ton vivant .... qui peut réfuter ta volonté de faire ce que tu veux de ton bien ? Un juge ? Laisse moi rire ... DES cas peuvent exister de contestation mais ça n'en fait pas loi ou cas général

Tu le sorte des histoires qui n'ont rien d'actuelles que ce soit à fes ou al qods... des anecdotes ... la justice c pas des anecdotes.. mais de là jurisprudence[/quote]



Modifié 4 fois. Dernière modification le 19/06/22 22:48 par Sarrazin.
19 juin 2022 22:57
Raconter des âneries, ou des faits incertains ou non établis ne fait pas partie de ma manière d'être. Dis-toi bien que je ne répercute que ce que je sais de manière certaine et vérifiée

Des âneries oui mais je te sais éduqué et croire en ce que tu dis même si ça n'en fait pas vérité je ne demens pas un certains savoir de ta part .... et je ne nie pas ce que tu dis qd je dis


Pour le reste je sais pas de quoi tu parles au juste et je ne peux ni infirmer ni confirmer tes dires ....

Mais ça ne te suffit pas....il te faut avoir raison ... et tu me parle de comportement ? Et ps ton lien ne marche pas et si on peut léguer par testament à son héritier. Je l'ai vécu....et oui ça reste sur 1/3 le restant e tant dans la succession 'classique' et autrement on peut faire une donation de son vivant ...

C justement ce qu'il se passe qd un père veut donner à son épouse alors qu'elle n'a droit qu'à une mineure partie de ses biens..
Citation
Sarrazin a écrit:
Plusieurs fois tu reproduis le même comportement.

Raconter des âneries, ou des faits incertains ou non établis ne fait pas partie de ma manière d'être. Dis-toi bien que je ne répercute que ce que je sais de manière certaine et vérifiée.

Pas la peine de saupoudrer une intervention de termes tels que jurisprudence pour lui donner un semblant de vérité.

Un testament est un acte unilatéral facultatif par lequel le défunt dispose de son vivant de l’attribution de son patrimoine en cas de mort en faveur de légataires. En l’absence de testament, les seuls susceptibles d’hériter sont les héritiers légaux, tels qu’ils sont déterminés par le droit applicable précédemment évoqué. Mais si un testament est établi, il ne produira ses effets que s’il est valide par rapport au droit applicable à la succession. A titre d’exemple, un musulman ne peut léguer en vertu d’un testament plus d’un tiers de son patrimoine à son ou ses légataires, et cela à la condition qu’ils ne soient pas ses héritiers légaux sauf acceptation unanime de tous ses héritiers légaux . Et un étranger a une quotité disponible variable selon le droit applicable à sa succession. Autre exemple : un Français se voit interdit de déshériter totalement son enfant, mais il peut léguer une partie de son patrimoine à d’autres. Le testament peut être notarié ou olographe, c’est-à-dire écrit de la main.

Extrait de

[=https]


Renseignes-toi avant de poster ...
Les textes sont toujours en vigueur, les habous que tu ignores existent.

Ciao ... change ton comportement ...
S
19 juin 2022 23:29
Tu peux copier-coller le lien

https://fnh.ma/article/actualite-economique/droit-de-succession-ces-subtilites-juridiques-qu-il-f aut-absolument-connaitre

Il ne faut pas confondre : une donation entre vifs, même une vente (sans paiement) peuvent passer (légalisation des signatures-enregistrement-inscription à la conservation foncière- paiement des taxes et frais).

Cependant si elle est contestée, la contestation est recevable et c'est le juge qui intervient pour déterminer l'intention : si ses actes ne sont établis que dans le but de déshériter en partie des héritiers ou s'ils correspondent vraiment à une transaction réelle et justifiée.

C'est connu, c'est la voie qu'emprunte tous ceux qui n'ont comme descendance que des filles pour éviter que leurs frères et leurs parents héritent.

La donation aumônière est plus risquée et fragile, qu'une vente "fictive" où le vendeur atteste avoir reçu le montant de la cession en espèces.

Ciao, ne lis plus mes âneries et gardes les tiennes au chaud.




Citation
Nawman a écrit:
Raconter des âneries, ou des faits incertains ou non établis ne fait pas partie de ma manière d'être. Dis-toi bien que je ne répercute que ce que je sais de manière certaine et vérifiée

Des âneries oui mais je te sais éduqué et croire en ce que tu dis même si ça n'en fait pas vérité je ne demens pas un certains savoir de ta part .... et je ne nie pas ce que tu dis qd je dis


Pour le reste je sais pas de quoi tu parles au juste et je ne peux ni infirmer ni confirmer tes dires ....

Mais ça ne te suffit pas....il te faut avoir raison ... et tu me parle de comportement ? Et ps ton lien ne marche pas et si on peut léguer par testament à son héritier. Je l'ai vécu....et oui ça reste sur 1/3 le restant e tant dans la succession 'classique' et autrement on peut faire une donation de son vivant ...

C justement ce qu'il se passe qd un père veut donner à son épouse alors qu'elle n'a droit qu'à une mineure partie de ses biens..



Modifié 3 fois. Dernière modification le 19/06/22 23:45 par Sarrazin.
19 juin 2022 23:55
C pas faut0e d'avoir essayé mais j'ai retrouvé le lié.

Mais si un testament est établi, il ne produira ses effets que s'il est valide par rapport au droit applicable à la succession. A titre d'exemple, un musulman ne peut léguer en vertu d'un testament plus d'un tiers de son patrimoine à son ou ses légataires 

C tout ce que ça dit ou j'ai mal lu. ...

Et oui je ne confond donation et leg... justement !


'le juge qui intervient pour déterminer l'intention'

C tout autre chose .... et justement le juge fait la part des choses et se doit de respecter et faire respecter la volonté du défunt. .


Et que ce soit en droit français pu marocain on est d'accord sur le fait que tu ne peux déshériter....mais tu peux choisir ce que ti ordonnés à qui et laissant le restant donc rien à se partager entre héritiers légaux...




C'est connu, c'est la voie qu'emprunte tous ceux qui n'ont comme descendance que des filles pour éviter que leurs frères et leurs parents héritent.




Y'a pas contradiction dans ce propos ? Lol


Le vrais pb bien plus que l'histoire fille vs garçon... c que la mère et parfois oncles héritent... c plus la dessus qu'on prend des dispositions dans ce genre de cas .... avant même de chercher à favoriser un enfant sur un autre

Et non la donation n'a rien de risques ou fragile ... elle se fait de façon documentée et officielle donc inattaquable... mais ca se fait pas ou peu au Maroc et même en France d'ailleurs sauf dans certains milieux friqués

Après des ventes 'fictives' comme tu dis c autre chose donc oui attaquables et au juge de statuer

Citation
Sarrazin a écrit:
Tu peux copier-coller le lien si le suivant ne fonctionne pas

[fnh.ma] -absolument-connaitre

[url=https://fnh.ma/article/actualite-economique/droit-de-succession-ces-subtilites-juridiques-qu-il -faut-absolument-connaitre]sucession[/url]

Il ne faut pas confondre : une donation entre vifs, même une vente (sans paiement) peuvent passer (légalisation des signatures-enregistrement-inscription à la conservation foncière- paiement des taxes et frais).

Cependant si elle est contestée, la contestation est [u]recevable[/u] et c'est le juge qui intervient pour déterminer l'intention : si ses actes ne sont établis que dans le but de déshériter en partie des héritiers ou s'ils correspondent vraiment à une transaction réelle et justifiée.

C'est connu, c'est la voie qu'emprunte tous ceux qui n'ont comme descendance que des filles pour éviter que leurs frères et leurs parents héritent.

La donation aumônière est plus risquée et fragile, qu'une vente "fictive" où le vendeur atteste avoir reçu le montant de la cession en espèces.[/quote]
19 juin 2022 23:55
C pas faut0e d'avoir essayé mais j'ai retrouvé le lié.

Mais si un testament est établi, il ne produira ses effets que s'il est valide par rapport au droit applicable à la succession. A titre d'exemple, un musulman ne peut léguer en vertu d'un testament plus d'un tiers de son patrimoine à son ou ses légataires 

C tout ce que ça dit ou j'ai mal lu. ...

Et oui je ne confond donation et leg... justement !


'le juge qui intervient pour déterminer l'intention'

C tout autre chose .... et justement le juge fait la part des choses et se doit de respecter et faire respecter la volonté du défunt. .


Et que ce soit en droit français pu marocain on est d'accord sur le fait que tu ne peux déshériter....mais tu peux choisir ce que ti ordonnés à qui et laissant le restant donc rien à se partager entre héritiers légaux...




C'est connu, c'est la voie qu'emprunte tous ceux qui n'ont comme descendance que des filles pour éviter que leurs frères et leurs parents héritent.




Y'a pas contradiction dans ce propos ? Lol


Le vrais pb bien plus que l'histoire fille vs garçon... c que la mère et parfois oncles héritent... c plus la dessus qu'on prend des dispositions dans ce genre de cas .... avant même de chercher à favoriser un enfant sur un autre

Et non la donation n'a rien de risques ou fragile ... elle se fait de façon documentée et officielle donc inattaquable... mais ca se fait pas ou peu au Maroc et même en France d'ailleurs sauf dans certains milieux friqués

Après des ventes 'fictives' comme tu dis c autre chose donc oui attaquables et au juge de statuer

Citation
Sarrazin a écrit:
Tu peux copier-coller le lien si le suivant ne fonctionne pas

[fnh.ma] -absolument-connaitre

[url=https://fnh.ma/article/actualite-economique/droit-de-succession-ces-subtilites-juridiques-qu-il -faut-absolument-connaitre]sucession[/url]

Il ne faut pas confondre : une donation entre vifs, même une vente (sans paiement) peuvent passer (légalisation des signatures-enregistrement-inscription à la conservation foncière- paiement des taxes et frais).

Cependant si elle est contestée, la contestation est [u]recevable[/u] et c'est le juge qui intervient pour déterminer l'intention : si ses actes ne sont établis que dans le but de déshériter en partie des héritiers ou s'ils correspondent vraiment à une transaction réelle et justifiée.

C'est connu, c'est la voie qu'emprunte tous ceux qui n'ont comme descendance que des filles pour éviter que leurs frères et leurs parents héritent.

La donation aumônière est plus risquée et fragile, qu'une vente "fictive" où le vendeur atteste avoir reçu le montant de la cession en espèces.[/quote]
[quote=Sarrazin]
Tu peux copier-coller le lien si le suivant ne fonctionne pas

[url]https://fnh.ma/article/actualite-economique/droit-de-succession-ces-subtilites-juridiques-qu-il-faut[/url] -absolument-connaitre

[url=https://fnh.ma/article/actualite-economique/droit-de-succession-ces-subtilites-juridiques-qu-il -faut-absolument-connaitre]sucession[/url]

Il ne faut pas confondre : une donation entre vifs, même une vente (sans paiement) peuvent passer (légalisation des signatures-enregistrement-inscription à la conservation foncière- paiement des taxes et frais).

Cependant si elle est contestée, la contestation est [u]recevable[/u] et c'est le juge qui intervient pour déterminer l'intention : si ses actes ne sont établis que dans le but de déshériter en partie des héritiers ou s'ils correspondent vraiment à une transaction réelle et justifiée.

C'est connu, c'est la voie qu'emprunte tous ceux qui n'ont comme descendance que des filles pour éviter que leurs frères et leurs parents héritent.

La donation aumônière est plus risquée et fragile, qu'une vente "fictive" où le vendeur atteste avoir reçu le montant de la cession en espèces.[/quote]
S
20 juin 2022 00:24
Non tu n'as pas mal lu, mais tu as écourté la phrase

A titre d’exemple, un musulman ne peut léguer en vertu d’un testament plus d’un tiers de son patrimoine à son ou ses légataires, et cela à la condition qu’ils ne soient pas ses héritiers légaux sauf acceptation unanime de tous ses héritiers légaux

La volonté du défunt ne peut-être au dessus des lois du droit musulman ni de celles civiles.
Si le texte coranique prévoit 1/8 pour la femme, c'est ainsi ... Le défunt peut contourner de son vivant la loi, mais cela peut être dénoncé par un héritier. Beaucoup de cas contrairement à ce que tu peux penser (polygamie et préférences, frères envieux, aînés, filles lésées etc ...)

La donation aumônière entre vifs est fragile en cas de contestation car il n'y a pas de paiement elle semble intéressante fiscalement car soumise seulement une taxe ad-valorem de 1% entre frères et de 5% pour des tiers (telle qu'une belle-mère considérée comme étrangère à la fratrie).

Il n'y a pas de contradiction au sens juridique tant qu'il n'y a pas contestation de la part d'un héritier.

Ciao
20 juin 2022 00:48
Je n'ai rien écourté vu que ça continuait sur les français....

Ton passage je le trouve pas et n'y vois pas mauvaise volonté de ma part ....


Après oui acceptation des autres ... mais il n'empêche que tu peux faire ton testament en donation à un de tes héritiers sur le tiers ....je vois pas pq tu pinailles alors que de base tu disais que non ct impossible ....


Et si justement la volonté du défunt prévaut à condition qu'il ai pris ses dispositions .... 1/8 pour sa femme peut lui sembler injuste donc à lui de faire en sorte que sa volonté soit faite .... et personne ni le coran encore moins les lois civiles ne peuvent aller contre ça.... c un droit qui lui appartient de disposer de ses biens comme il l'entend


Non ce ne peux être dénoncé que dans des cas comme la vente imaginaire dont tu parlais ... autrement un testament se fait devant un adel ou notaire et à toute valeur légale et juridique donc incontestable ! A moins de prétendre que les juristes et actes légaux ne servent à rien ...

Quand à la donation comment peut elle être contestée si elle est en plus soumise à l'impôt donc validée par l'état lui même ? Qu'est ce que tu racontes sérieux ? Tu peux donner ce que tu veux et à qui tu veux.... et selon les cas et montants c imposables ou non.... en France c 30k la donation à qui tu veux sans impôts et peut importe la parenté .... au dessus ça dépend. Et je le sais pour en avoir fait .... ça se fait devant notaire et se déclare sur les fiches d'impôts même si pas taxé....
Citation
Sarrazin a écrit:
Non tu n'as pas mal lu, mais tu as écourté la phrase

A titre d’exemple, un musulman ne peut léguer en vertu d’un testament plus d’un tiers de son patrimoine à son ou ses légataires, et cela à la condition qu’ils ne soient pas ses héritiers légaux sauf acceptation unanime de tous ses héritiers légaux

La volonté du défunt ne peut-être au dessus des lois du droit musulman ni de celles civiles.
Si le texte coranique prévoit 1/8 pour la femme, c'est ainsi ... Le défunt peut contourner de son vivant la loi, mais cela peut être dénoncé par un héritier. Beaucoup de cas contrairement à ce que tu peux penser (polygamie et préférences, frères envieux, aînés, filles lésées etc ...)

La donation aumônière entre vifs est fragile en cas de contestation car il n'y a pas de paiement elle semble intéressante fiscalement car soumise seulement une taxe ad-valorem de 1% entre frères et de 5% pour des tiers (telle qu'une belle-mère considérée comme étrangère à la fratrie).

Il n'y a pas de contradiction au sens juridique tant qu'il n'y a pas contestation de la part d'un héritier.

Ciao
 
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