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Pivoine03 a écrit:
Merci pour vos informations!
Étant donné que ma mère est propriétaire de la moitié de la maison (donc cette moitié lui appartient en pleine propriété)et co-heritiere de la part de mon père (Allah i rehmo), est ce qu'elle ne reçoit pas l'usufruit sur l'entièreté de la maison ? Les enfants héritent de la nue-propriété, chacun selon sa quote-part, non?
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Pivoine03 a écrit:
Merci pour vos informations!
Étant donné que ma mère est propriétaire de la moitié de la maison (donc cette moitié lui appartient en pleine propriété)et co-heritiere de la part de mon père (Allah i rehmo), est ce qu'elle ne reçoit pas l'usufruit sur l'entièreté de la maison ? Les enfants héritent de la nue-propriété, chacun selon sa quote-part, non?
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Pivoine03 a écrit:
Le coheritier ne bénéficie pas de tous les droits sur un bien quand il y a le conjoint survivant qui est propriétaire de la moitié du bien.
Dans l'hypothèse ou la veuve devait se remarier et décéder par la suite, le mari n'heriterait pas de la totalité de l'usufruit du bien car dans ce cas précis, il deviendrait coheritier de la partie qui revenait à son épouse, au même titre que ses enfants.
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Pivoine03 a écrit:
Oui, je vais contacter un notaire pour me renseigner sur ce que hérite chaque héritier quand il y a un conjoint survivant qui est propriétaire de la moitié du bien.
Merci en tous cas d'avoir pris le temps de répondre.
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Nawman a écrit:
Ta mère n'est pas seulement propriétaire de la moitié du bien mais majoritaire ... vubqu'elle touche une part de l'héritage de ton défunt père
Mais le droit marocain est autre que le droit français....la ou en France le conjoint survivant à l'usufruit de la propriété et ce peu importe les conditions c pas pareil au Maroc... c un autre concept...
Oublie ce que tu peux savoir du droit français et ses notions
Tels qu'isufruit de drout ils 'n'ont pas cours là bas. Et je parle de façon juridique. ...
C une autre politique légataire
Donc si ta soeur force la porte ben ce sera devant un tribunal que ça va se régler....et ça prend du temps.... a toi de trouver le moyen de rassembler un max de preuves de son infraction ou innocupation indue si elle s'entête.
Mais la meilleure des solution reste encore de trouver un arrangement ... Pq elle veut forcer la porte ? A moins e voir avec elle ... la raisonner etc
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Sarrazin a écrit:
Bien plus, même si l'on suppose que le défunt, Allah y Rehmo, ait accordé de son vivant un "usufruit" ou un leg (Ouassiya) en faveur de sa femme, cet acte au profit d'un héritier est nul et non avenu, car il lèse les autres héritiers les privant de leurs droits.
On ne peut pas "tester" en faveur d'un héritier futur, on peut tester environ le tiers du patrimoine seulement au profit d'un étranger ou tiers, qui n'est pas héritier, comme il y a aussi le cas des "habous", une sorte d'usufruit au profit de tous les descendants sans distinction en mettant le bien (invendable) sous la tutelle du ministère des habous.
Si la sœur héritière décide de s'installer dans le bien et l'occupe (hiyaza), c'est de longues procédures à prévoir, surtout si elle n'interdit pas aux autres héritiers de bénéficier de leurs droits (de jouir dans l'indivision du bien) et dans ce cas si le partage ne peut se faire, la seule solution reste la vente sur ordre du juge du bien aux enchères publiques (à bas coût) et la distribution du produit de la vente.
En cas de conflits, la meilleure solution est de vendre le bien avec le consentement de toutes les parties pour en tirer le meilleur prix et dans le délai d'un an, au plus tard, exercer le droit de préemption pour faire sortir l'héritière problématique (ce qui revient à lui payer sa part en remboursant l'acquéreur).
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Nawman a écrit:
Oui mais là tu 'supooses' donc tiens e clbceet pour la posteuse. A elle de voir avec un notaire selon sa situation. Et un avocat si sa soeur force la porte...
Et si tu peux 'tester' un tiers effectivement mais à qui tu veux .... héritier ou non
Pour le reste je sais pas de quoi tu parles au juste et je ne peux ni infirmer ni confirmer tes dires .... comme qd tu parles de tutelle des habous.... jamais entendu parler des habous dans une histoire de succession perso
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Sarrazin a écrit:
* Un héritier ne force pas la porte pour jouir de son bien si ce dernier est libre, n'est pas loué ou aliéné par une saisie, il exerce son droit ...
* Un principe char3i : on ne peut faire de donation, ni de "ouassiya" ou tester au profit d'un héritier. C'est clair, car ce serait changer les ratios prévus par les textes et donc léser d'autres héritiers.
Des héritiers ont remis en question des "ventes officielles sans paiement" (un moyen pour contourner) au titre de "marad al mout" maladie pré-mortelle ou de sénilité, d'incapacité de juger et ont eu gains de cause.
* Habous vient de "habas" ou immobiliser au profit des descendants.
Une anecdote connue : à Fes, un notable à "habess" ou immobilisé un terrain au profit de chevaux ...
A Al qods, les habous marocains possédaient tout un quartier le long du Mur, reservé aux pèlerins marocains de la ville.
Enfin quand le défunt n'a aucun héritier, c'est le ministère des habous qui se charge de la succession. Il te suffit de googler habous ...
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Sarrazin a écrit:
Plusieurs fois tu reproduis le même comportement.
Raconter des âneries, ou des faits incertains ou non établis ne fait pas partie de ma manière d'être. Dis-toi bien que je ne répercute que ce que je sais de manière certaine et vérifiée.
Pas la peine de saupoudrer une intervention de termes tels que jurisprudence pour lui donner un semblant de vérité.
Un testament est un acte unilatéral facultatif par lequel le défunt dispose de son vivant de l’attribution de son patrimoine en cas de mort en faveur de légataires. En l’absence de testament, les seuls susceptibles d’hériter sont les héritiers légaux, tels qu’ils sont déterminés par le droit applicable précédemment évoqué. Mais si un testament est établi, il ne produira ses effets que s’il est valide par rapport au droit applicable à la succession. A titre d’exemple, un musulman ne peut léguer en vertu d’un testament plus d’un tiers de son patrimoine à son ou ses légataires, et cela à la condition qu’ils ne soient pas ses héritiers légaux sauf acceptation unanime de tous ses héritiers légaux . Et un étranger a une quotité disponible variable selon le droit applicable à sa succession. Autre exemple : un Français se voit interdit de déshériter totalement son enfant, mais il peut léguer une partie de son patrimoine à d’autres. Le testament peut être notarié ou olographe, c’est-à-dire écrit de la main.
Extrait de
[=https]
Renseignes-toi avant de poster ...
Les textes sont toujours en vigueur, les habous que tu ignores existent.
Ciao ... change ton comportement ...
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Nawman a écrit:
Raconter des âneries, ou des faits incertains ou non établis ne fait pas partie de ma manière d'être. Dis-toi bien que je ne répercute que ce que je sais de manière certaine et vérifiée
Des âneries oui mais je te sais éduqué et croire en ce que tu dis même si ça n'en fait pas vérité je ne demens pas un certains savoir de ta part .... et je ne nie pas ce que tu dis qd je dis
Pour le reste je sais pas de quoi tu parles au juste et je ne peux ni infirmer ni confirmer tes dires ....
Mais ça ne te suffit pas....il te faut avoir raison ... et tu me parle de comportement ? Et ps ton lien ne marche pas et si on peut léguer par testament à son héritier. Je l'ai vécu....et oui ça reste sur 1/3 le restant e tant dans la succession 'classique' et autrement on peut faire une donation de son vivant ...
C justement ce qu'il se passe qd un père veut donner à son épouse alors qu'elle n'a droit qu'à une mineure partie de ses biens..
Citation
Sarrazin a écrit:
Tu peux copier-coller le lien si le suivant ne fonctionne pas
[fnh.ma] -absolument-connaitre
[url=https://fnh.ma/article/actualite-economique/droit-de-succession-ces-subtilites-juridiques-qu-il -faut-absolument-connaitre]sucession[/url]
Il ne faut pas confondre : une donation entre vifs, même une vente (sans paiement) peuvent passer (légalisation des signatures-enregistrement-inscription à la conservation foncière- paiement des taxes et frais).
Cependant si elle est contestée, la contestation est [u]recevable[/u] et c'est le juge qui intervient pour déterminer l'intention : si ses actes ne sont établis que dans le but de déshériter en partie des héritiers ou s'ils correspondent vraiment à une transaction réelle et justifiée.
C'est connu, c'est la voie qu'emprunte tous ceux qui n'ont comme descendance que des filles pour éviter que leurs frères et leurs parents héritent.
La donation aumônière est plus risquée et fragile, qu'une vente "fictive" où le vendeur atteste avoir reçu le montant de la cession en espèces.[/quote]
Citation
Sarrazin a écrit:
Tu peux copier-coller le lien si le suivant ne fonctionne pas
[fnh.ma] -absolument-connaitre
[url=https://fnh.ma/article/actualite-economique/droit-de-succession-ces-subtilites-juridiques-qu-il -faut-absolument-connaitre]sucession[/url]
Il ne faut pas confondre : une donation entre vifs, même une vente (sans paiement) peuvent passer (légalisation des signatures-enregistrement-inscription à la conservation foncière- paiement des taxes et frais).
Cependant si elle est contestée, la contestation est [u]recevable[/u] et c'est le juge qui intervient pour déterminer l'intention : si ses actes ne sont établis que dans le but de déshériter en partie des héritiers ou s'ils correspondent vraiment à une transaction réelle et justifiée.
C'est connu, c'est la voie qu'emprunte tous ceux qui n'ont comme descendance que des filles pour éviter que leurs frères et leurs parents héritent.
La donation aumônière est plus risquée et fragile, qu'une vente "fictive" où le vendeur atteste avoir reçu le montant de la cession en espèces.[/quote]
[quote=Sarrazin]
Tu peux copier-coller le lien si le suivant ne fonctionne pas
[url]https://fnh.ma/article/actualite-economique/droit-de-succession-ces-subtilites-juridiques-qu-il-faut[/url] -absolument-connaitre
[url=https://fnh.ma/article/actualite-economique/droit-de-succession-ces-subtilites-juridiques-qu-il -faut-absolument-connaitre]sucession[/url]
Il ne faut pas confondre : une donation entre vifs, même une vente (sans paiement) peuvent passer (légalisation des signatures-enregistrement-inscription à la conservation foncière- paiement des taxes et frais).
Cependant si elle est contestée, la contestation est [u]recevable[/u] et c'est le juge qui intervient pour déterminer l'intention : si ses actes ne sont établis que dans le but de déshériter en partie des héritiers ou s'ils correspondent vraiment à une transaction réelle et justifiée.
C'est connu, c'est la voie qu'emprunte tous ceux qui n'ont comme descendance que des filles pour éviter que leurs frères et leurs parents héritent.
La donation aumônière est plus risquée et fragile, qu'une vente "fictive" où le vendeur atteste avoir reçu le montant de la cession en espèces.[/quote]
Citation
Sarrazin a écrit:
Non tu n'as pas mal lu, mais tu as écourté la phrase
A titre d’exemple, un musulman ne peut léguer en vertu d’un testament plus d’un tiers de son patrimoine à son ou ses légataires, et cela à la condition qu’ils ne soient pas ses héritiers légaux sauf acceptation unanime de tous ses héritiers légaux
La volonté du défunt ne peut-être au dessus des lois du droit musulman ni de celles civiles.
Si le texte coranique prévoit 1/8 pour la femme, c'est ainsi ... Le défunt peut contourner de son vivant la loi, mais cela peut être dénoncé par un héritier. Beaucoup de cas contrairement à ce que tu peux penser (polygamie et préférences, frères envieux, aînés, filles lésées etc ...)
La donation aumônière entre vifs est fragile en cas de contestation car il n'y a pas de paiement elle semble intéressante fiscalement car soumise seulement une taxe ad-valorem de 1% entre frères et de 5% pour des tiers (telle qu'une belle-mère considérée comme étrangère à la fratrie).
Il n'y a pas de contradiction au sens juridique tant qu'il n'y a pas contestation de la part d'un héritier.
Ciao