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droit pour mettre un satellite
s
29 novembre 2009 19:38
Bonjour,
je souhaite connaitre mon droit en tant que français d'originaire arabe et futur propriétaire d'un appartement si je peux ou pas mettre un satellite au balcon pour capter toutes les chaines arabes et notamment celles du moyen orient.Je vais consulter le règlement de la copropriété avant d'acheter mais ça sera dommage de ne pas acheter pour ça.
Mon oncle est en Allemagne et m'a dit que là-bas il a le droit en tant qu'étranger de voir les chaines de son pays et l'avait imposé à la copropriété (parceque c'est légal même si c'est opposé au règlement de la copropriété).
Et si les propriétés refusent, on peut imposer (par la loi) de le mettre sur le toit?
Merci pour vos réponses,
s
29 novembre 2009 23:05
voila la loi européenne du droit a l'antenne :

[europa.eu]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 29/11/09 23:06 par saidm.
 
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