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droit penal
b
benizz
17 août 2020 00:06
bonjour j'ai une affaire en cours au maroc quand je consulte sur le site il m'est indiqué -----"il a été déféré au 11éme département pénal

Qui peut me dire ce que signife ce therme pénal
merci d'avance
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Citronnus
17 août 2020 00:17
Pénal, c'est qu'ils vont décider de quelle peine donner selon la faute encourue.

Le code pénal, c'est les fautes entre la société et une personne. Le code civil, c'est une faute entre deux individus.

En tout cas, en France, c'est comme ça.
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�
سوسن☆'
17 août 2020 00:47
Bonsoir

Il s'agit d une infraction punie par la loi (comme toute infraction) relèvant du code pénal, dont tu es pénalement responsable.
(Contraventions/ délits/crimes(.

En gros c est différent du civil.



[iedja.org]

Au Maroc
L organisation juridictionnelle.

Citation
benizz a écrit:
bonjour j'ai une affaire en cours au maroc quand je consulte sur le site il m'est indiqué -----"il a été déféré au 11éme département pénal

Qui peut me dire ce que signife ce therme pénal
merci d'avance



Modifié 3 fois. Dernière modification le 17/08/20 10:51 par (...).
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o
om mounir
17 août 2020 01:48
ca depend de quelle genre d affaire ?
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baliygh75
17 août 2020 09:42
Salam

Reporté à une Date Ultérieure. Et apparemment à une Autre Juridiction.
Citation
benizz a écrit:
bonjour j'ai une affaire en cours au maroc quand je consulte sur le site il m'est indiqué -----"il a été déféré au 11éme département pénal

Qui peut me dire ce que signife ce therme pénal
merci d'avance
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