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droit dalo 94
e
31 mai 2015 20:04
bonjour a tous
j'habite dans un studio 28m avec mon mari et mon fils on a deposé un demande de logement a la mairie sa fais presque 3ans comme on a deposé un dossier du droit dalo a la commission depuis mois de mars et juska maintenant on a pas recu la repense
esque il ya qeulqin qui peut me donner des conseille pour avencer un peut mon dossier
a
18 juillet 2015 01:10
Bonjour,

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l'accusé de réception :
- 6 mois pour l'Île-de-France,
- 3 mois pour les autres régions.

Si ce délai est dépassé, vous pouvez adresser à la commission un recours gracieux.

Bien à vous

Anaïs VISSCHER
 
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