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sos courriers a écrit:
J'ai voulu taper coupable et non couple. Mais c'est moins évident d'écrire avec un Smartphone. qu"avec un ordi, donc désolée pour l'erreur.
Même si la victime est française, cela ne change rien, les faits se sont passés à l'étranger, c'est donc la justice du pays concerné qui devait intervenir. Et c'est toujours avec ce pays, qu'il faut voir s'il y a prescription ou pas.
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marou42 a écrit:
Pourtant y'a bien des poursuites engagés contre des responsables ou ex responsables d’autres pays suite à des plaintes déposées en France, UK ,suisse (Pinochet,des généraux algériens , des généraux israéliens.. et même récemment contre le patron de l espionnage marocain...Etc) bref les lois de certains pays européens reconnaissent à leur tribunaux une compétence universelle ...bref je ne suis pas juriste, mais renseigne toi auprès de vrais juristes ... sur internet il y'a des avis mais pas de conseil juridique .
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Tan33 a écrit:Citation
marou42 a écrit:
Pourtant y'a bien des poursuites engagés contre des responsables ou ex responsables d’autres pays suite à des plaintes déposées en France, UK ,suisse (Pinochet,des généraux algériens , des généraux israéliens.. et même récemment contre le patron de l espionnage marocain...Etc) bref les lois de certains pays européens reconnaissent à leur tribunaux une compétence universelle ...bref je ne suis pas juriste, mais renseigne toi auprès de vrais juristes ... sur internet il y'a des avis mais pas de conseil juridique .
C'est des cas particuliers, lorsque les faits sont tellement grave et touche "l'humanité", en estime que ça transcende les frontières et que la France peut avoir compétence.
Sinon, du fait de la législation la France peut souvent être compétence, si un élément constitutif de l'infraction a eut lieu en France, si l'auteur est français et que l'infraction est également réprimé dans le pays où elle a été commise, si des intérêts nationaux sont lésés, si l'un des complices ou coauteur est français ou à participé depuis la France à l'infraction, si c'est un pays refuse de "récupérer" un extradé, si une convention international le prévoit, etc
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Tan33 a écrit:Citation
sos courriers a écrit:
J'ai voulu taper coupable et non couple. Mais c'est moins évident d'écrire avec un Smartphone. qu"avec un ordi, donc désolée pour l'erreur.
Même si la victime est française, cela ne change rien, les faits se sont passés à l'étranger, c'est donc la justice du pays concerné qui devait intervenir. Et c'est toujours avec ce pays, qu'il faut voir s'il y a prescription ou pas.
Il me semblait pourtant que l'article 113-7 du Code pénal était clair:
"La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction."
La question est donc de savoir si la présumée victime était française au moment des faits.
Pour la prescription, le Code pénal est également assez clair, il y a une prescription particulière pour les victime d'infraction sexuel mineur.
Pour les attouchements sexuels commis sur un mineur de moins de 15 ans, la prescription est de 20 ans est court à compter de la majorité de la présumée victime qui peut donc déposer plainte jusqu'à ces 38 ans.
Article 8 du Code de procédure pénale
"En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique."
Voici ce que dispose l'article 222-29-1 du Code pénal :
"Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans."
Le fait que les actes aient été commis par un ascendant constitue une circonstance aggravante.
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sos courriers a écrit:
Pour commencer donner des conseils sur une généralité, sur ce type de cas ne sert à rien, parce que la réponse dépends de beaucoup de choses.
1) La nationalité de personne qui a commis les abus ?
2) le pays ou a été commis les abus ?
3) le lien parental qui uni la mineure à son agresseur ?
4) si la mineure est binationale ou pas ?
5) a quelle date ont été commis les abus ?
6) l'agresseur, a-t-il eu une résidence en France ?
7) Quel est l'âge actuel de la victime ?
Juste une précision pour tan33 concernant :
"La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction."
C'est vrai à condition que cet étranger ai sa résidence habituelle en France.
Si ce n'est pas le cas, c'est la loi du pays où ont été commis les faits, qui sont applicables.
Ensuite, après avoir la décision de justice, du dit pays, la victime française, peut saisir le Ministère Public
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mb30000 a écrit:
salam,
le but de la demarche est de s'informer et de voir les droits des victime dans cette situation et de voir ce qui est possible d'entammer comme demarche...
quand on est victime ce n'est pas facile de savoir vers qui se tourné, et le plus important pour celle ci ce n'est pas de voir le coupable extrader etc... mais de s'entendre dire qu'elle est VICTIME.
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sos courriers a écrit:
@mb33000,
Le problème en matière de droit, est que dans une situation donnée, ce qui est applicable c'est loi du moment.
Poser une question sur une généralité, ne peut pas apporter une réponse adaptée. Tout ce que je peux vous dire, c'est que suite à la loi du 10 mars 2004, seules les agressions aggravées (faites par un asdencant, sous menace d'une arme, ou faites en groupe) bénéficient de cette possibilité de porter plainte jusqu'à 20 ans a partir de la majorité).
Les délits commis avant cette date, les prescriptions sont de 3 ans à partir de la majorité, si l'agression est faite par un ascendant ou une personne tierce,
et 10 ans à partir de la majorité, si l'agression est aggravée.
A condition, que l'agresseur soit français, ou étranger, ayant une résidence habituelle en France, ou si le ou la mineur (e) est français, mais pas binationale.
Donc si la personne dont vous parler est française à part entière (non binationale) le mieux serai de vous rapprocher du Consulat de France.
@jocondegilou,
Tout d'abord bonjour, en ce qui concerne le psychologue, je pense que tout est une question de caractère avant tout.
Malgré une aide psychologique, certaines personnes n'arrivent pas à surmonter certains traumatismes, Pour d'autres, elles font abstractions, et arrivent à passer à autre chose.
Après l'aspect juridique, est souvent, pour certaines communautés, où la virginité est importante, et le fait de pouvoir justifier, juridiquement, que cette perte, est un cas de force majeure, et non, pas une perte volontaire, qui pourrai laisser supposer que la jeune fille, est une fille facile.
En ce qui concerne les attouchements, c'est beaucoup plus difficile de le prouver, car souvent pas de témoin. Sauf, si l'agresseur, a eu le même comportement avec d'autres mineurs de la famille, et qui porteraient plainte aussi.
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tbarkellah aalik , précision et sources à l'appuie 
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