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le droit d'investir et de sejourner en france
o
11 novembre 2006 13:19
ai-je le droit d'acheter une maison,d'ouvrir un restaurant et par la suite avoir le droit de vivre en permanence en France (en etant etranger sans titre de sejour avec seulement un visa d'entrée en France)?
t
11 novembre 2006 16:36
pour acheter un bien faut avoir la nationalité francaise je crois
a
11 novembre 2006 17:06
1 carte sejour ( ou resident) suffit pour acheter.
v
11 novembre 2006 18:13
1. pour acheter une maison, un visa suffit (mais attention, il faut être en situation régulière !); de facon generale une personne ne résidant pas en France peut acheter une maison en France en mandatant un notaire ou un avocat.

2. pour ouvrir un restaurant, il faut au minimum une carte de résident. il possible de contourner cette contrainte en achetant des parts du restaurant (dans ce cas vous serez actionnaire) qui sera crée par une autre personne qui en a le droit.

3. l'achat d'une maison, ou encore être actionnaire d'un restaurant ne donnent pas droit à un titre de séjour ! c'est un élément d'appréciation favorable mais c'est le prefet qui décide.

Citation
optim a écrit:
ai-je le droit d'acheter une maison,d'ouvrir un restaurant et par la suite avoir le droit de vivre en permanence en France (en etant etranger sans titre de sejour avec seulement un visa d'entrée en France)?
 
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