Immigration: les députés réforment en profondeur la double peine
PARIS (AP) - Un "tabou" levé. Les députés ont adopté mercredi dans une rare unanimité plusieurs dispositions du projet de loi Sarkozy sur l'immigration, qui allègent considérablement la double peine en protégeant de cette sanction-bannissement les étrangers qui ont noué des liens profonds avec la France.
Introduite par la loi du 31 décembre 1970, la double peine rend possible l'éloignement d'un étranger qui a purgé une peine de prison en France, au risque de faire exploser des familles. Nicolas Sarkozy avoue avoir été ému par le cas de Chérif Bouchelaleg, Algérien père de six enfants français, parti d'Algérie à l'âge de trois ans, qui était menacé d'expulsion après plusieurs condamnations en France.
"Nous n'avons pas besoin de la double peine pour lutter contre l'insécurité ou pour maîtriser les flux migratoires", a expliqué le ministre de l'Intérieur, dénonçant une pratique "injuste", "cruelle" et "inefficace". "La double peine fabrique des clandestins parce qu'aucun pays n'accepte de reprendre des ressortissants (...) alors même qu'ils n'ont jamais vécu dans le pays".
Surtout, le ministre a tenté d'amadouer la poignée de députés de la majorité hostiles à cet allégement de la double peine, les invitant à ne pas "confondre la fermeté et l'injustice". La droite "n'a pas su faire la différence entre ce qui était nécessaire, ce qui était juste et ce qui était trop. En acceptant cela, elle s'est caricaturée", a-t-il lancé. L'article 22 du texte, qui prévoit que certaines catégories d'étrangers seront protégées de la double peine, a donc été adopté à la quasi-unanimité.
Désormais, quatre catégories d'étrangers seront donc protégés de la peine complémentaire d'interdiction du territoire: les étrangers nés en France; qui y résident depuis l'âge de 13 ans; depuis plus de vingt ans; depuis plus de dix ans et qui y ont fondé une famille, sous réserve d'au moins trois ans de vie commune. En sont en revanche exclues les personnes condamnées pour terrorisme.
Hostile au reste du texte, la gauche a adopté ces dispositions les yeux fermés. "C'est un pas qui a été franchi. Nous aurions préféré qu'il fut franchi par la gauche lorsqu'elle était dans la majorité", a reconnu l'ex-candidat Vert à l'Elysée Noël Mamère, qui s'était prononcé pour l'"abrogation" de la double peine pendant la campagne. "On aurait pu aller plus loin", a-t-il toutefois nuancé. Pour sa part, le député communiste André Gerin a reconnu des "avancées substantielles".
Au volet fermeté, les députés avaient auparavant adopté plusieurs mesures qui durcissent les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Un fichier national des empreintes digitales des demandeurs de visas sera mis en place. Les attestations d'accueil seront étroitement contrôlées et le maire pourra refuser de les signer.
La délivrance de la carte de résident (séjour de dix ans) est rendue plus difficile: le délai de résidence passe de trois à cinq ans et une condition d'"intégration" est ajoutée. En cas de mariage mixte, le ressortissant étranger devra attester de deux ans de vie commune -et plus une- pour obtenir la carte et une nouvelle infraction punira les "mariages blancs". Les pères étrangers d'enfants français devront prouver qu'ils exercent l'autorité parentale et subviennent effectivement aux besoins de l'enfant.
Enfin, la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial est supprimée. Désormais, les membres "regroupés" de la famille recevront une carte de séjour temporaire.
Les députés devaient adopter le texte en première lecture dans la nuit de mercredi à jeudi, mais il ne devrait pas être transmis au Sénat avant la rentrée.
Source AFP
Que pensez-vous de la double peine est-elle nécessaire ou pas ?
Pour moi je pense qu'elle doit etre nécessaire en fonction des délits commis.
La vie est comme un arc-en-ciel: il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs.
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