pour les démarches auprès du procureur du roi. combien d'exemplaire de chaque documents originaux faut il prévoir ? et t'il possible de faire des photocopies légalisé de chaque documents originaux par exemple ( certificat de célibat, fillancaille, copie d'acte de naissance ect... ) et les utilisé pour fair le dossier de mariage auprès procureur du roi ?
Extrait du casier judiciaire (fiche3) Impression Dernière mise à jour : 23/08/2006 Quelles sont les pièces demandées ? Une demande de l'intéressé ou de son de représentant selon le formulaire n° 40072 ; Un extrait d'acte de naissance date de moins de trois mois ; Une copie de la carte d'identité nationale et du passeport ou de la carte de résidence pour l'étranger ; Une procuration officielle pour celui qui adresse la demande pour autrui.
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Le Bureau d’ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l’intéressé ; Le Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et d’Amnistie) au Ministère de la Justice pour les personnes nées à l’étranger. Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée? Le Bureau d’ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l’intéressé ; Le Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et d’Amnistie) au Ministère de la Justice, pour les personnes nées à l’étranger. Quel est le délai de traitement? Le jour même. Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Un timbre de dix dhs. Quels sont les services administratifs chargés de la procédure? Le Bureau d’ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l’intéressé ; Le Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et d’Amnistie) au Ministère de la Justice, pour les personnes nées à l’étranger. Quelle est l'administration chargée de la procédure? Le Ministère de l'Intérieur. Quelles sont les bases juridiques de la procédure ? L’article n° 654 et 656 du Code pénal ; L’article n°49 de la loi des finances au titre de l’année 1984 (frais judiciaires). La procédure en arabe