un ami de mon mari a contacté une avocate en espagne et on lui a dit qu'il devait demander un document pour dire que l'expulsion est terminée, et qu'il doit joindre ce document a sa nouvelle demande de visa. mais ce document ou faut-il le demander?
les fichiers dans le système informations schengen s'effaçaient automatiquement normalement
mais maintenant qu'il ma dit ca je sais plus quoi faire
Ministère de l’intérieur, 11 rue des Saussaies 75008 Paris
c'est moi qui doit faire la demande alors pas mon mari? je dois faire cette demande meme s'il a été expulsé d'Espagne? et cette demande je la fais après la fin de l'expulsion
Conjoint d'un ressortissant communautaire Dans sa décision du 31 janvier 2006, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la délivrance d’un visa ne peut être refusée aux ressortissants d’un État tiers, conjoints d'un ressortissant d’un État Schengen, au seul motif qu’ils sont signalés aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen, et cela sans avoir au préalable vérifié si la présence de ces personnes constituaient une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
Droit de rectification et d'effacement des données du SIS Seul l'Etat Schengen qui a effectué le signalement est autorisé à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'il a introduites. Néanmoins, toute personne a le droit de faire rectifier les données entachées d'erreur de fait ou de droit la concernant. A cette fin, il convient, dans un premier temps, de s'adresser à l'autorité nationale gestionnaire des données ou à l'autorité nationale qui est en charge de la protection des données.
Autorité nationale de contrôle Chaque Etat Schengen dispose d'une autorité de contôle des données du SIS.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 27/06/12 04:52 par nimes46.
SIS : Système d'information Schengen À quoi sert ce fichier ? Permettre aux pays de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées dans l’espace Schengen et ainsi faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l’État, et l’application des dispositions de la Convention Schengen sur la circulation des personnes à l’aide des informations transmises par le SIS. Qui est responsable de ce fichier ? Le ministère de l’intérieur, direction générale de la police nationale Que contient ce fichier ? Des données concernant des personnes recherchées ou placées sous surveillance (nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, indication que la personne est armée ou violente, motif du signalement, conduite à tenir) ; Des données concernant des véhicules ou des objets recherchés (ex : pour les véhicules : motif de la recherche, caractéristiques : couleur, catégorie, marque, numéros de série et d’immatriculation, dangerosité, conduite à tenir ; pour les documents d’identité délivrés : nom et prénom du titulaire, date de naissance, motif de recherche, conduite à tenir) Critères d’inscription dans ce fichier Répondre aux finalités prévues par les articles 95 à 100 de la Convention Schengen : arrestations aux fins d’extradition, personnes recherchées (notamment en cas de disparition), arrestations pour comparution devant la justice dans le cadre d’une procédure pénale ou pour exécution d’une peine privative de liberté, surveillance discrète ou contrôles spécifiques, non admission dans « l’espace Schengen » résultant d’une décision administrative ou judiciaire
Qui peut procéder à une inscription ? Les agents des services de police et des unités de gendarmerie, les autorités judiciaires Les informations proviennent du fichier des personnes recherchées (FPR) et du fichier des véhicules volés (FVV). Combien de temps sont conservées les informations ? Trois ans renouvelables, sauf durée de conservation moins longue des données dans les fichiers nationaux FPR et FVV, pour les données relatives aux personnes et les véhicules, Cinq ans pour les documents d’identité délivrés et les billets de banque, dix ans pour les autres objets. Qui peut consulter ce fichier ? Les autorités compétentes pour exercer des contrôles frontaliers, des vérifications de police (services de police et des douanes, unités de gendarmerie), Les autorités compétentes pour l’examen des demandes de visas et la délivrance des titres de séjour et l’administration des ressortissants étrangers (agents du ministère des affaires étrangères et des consulats, agents du ministère de l’intérieur et des préfectures, Les autorités judiciaires Comment sont informées les personnes fichées ? Dans le cas où l’inscription dans le SIS est à l’origine d’un refus de délivrance d’un visa, le ministère des affaires étrangères français doit l’indiquer expressément au demandeur lors de la notification de cette décision.
j'ai appelé au ministère de l'intérieur, elle ma dit de faire un courrier pour lui expliquer ma situation et après j'ai appelé l'ambassade d'espagne de france, il me dise que mon mari doit faire un courrier en espagne pour obtenir ce document mais en fait le document s'appel comment, arreté d'expulsion?
[www.mrap.fr] appel MRAP il t'aide pour vous donner des conseil gratuitement et il vous envoie un modelle de lettre par e mail ils gere les situation de explussion et de sis et de interdiction de entrer au tertoire. Contacts Le siège national du MRAP est situé à Paris :
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 10h à 12h30 et de 14h à 18h - Le samedi (uniquement sur rendez-vous) de 10h à 12h Adresse : 43 boulevard Magenta - 75010 Paris Accès métro: Jacques Bonsergent (ligne 5), Gare de l'Est (lignes 4, 5, 7) Téléphone : 01 53 38 99 99 Fax : 01 40 40 90 98 Email : [email protected]
salam, nimes46 j'ai appelé MRAP, la dame me dit qu'elle peut rien faire, elle peut pas m'aider elle ma dit que je devais prendre un avocat qui s'occupent des étranger pour qu'il lève l'interdiction d'expulsion ou jsé plus quoi
nardjess tu me dis que si je fais un courrier au Ministère de l'Intérieur, il me donnera ce document, t'en es sur. tu connais des personnes dans mon cas moi et mon mari et dois je mettre l'adresse de mon mari au bled aussi ou que la mienne?
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