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Bonjour
Je suis étudiante ayant un titre de séjour étudiant..je me suis mariée le 30/06/2015 en France avec un tunisien qui a une carte de séjour salarié un an et J'ai accouché en mai 2016
J'ai demandé une carte de circulation pour mon fils à la préfecture mais ils ont refusé et la dame m'a dit qu'il n'a pas droit à une carte car sa mère a un statut étudiant et son père salarié..elle m'a dit qu'il faut une carte vie privée et familiale pour qu'il puisse avoir sa carte
Je voudrais savoir si quelqu'un entre vous a rencontré le même problème sachant que j connait des étudiantes qui ont accouchés en France et elles ont eu les cartes pour leurs fils

A peine mariée et étudiante et déjà un gosse c'est grave quand même

Lol, ces préfectures ...
Il faut que les parents soient en séjour régulier, normalement il n'y a pas de conditions sur le type de titre de séjour ...

Vous pouvez sinon faire un changement de statut vers vpf sur le sol Français (sans retourner en Tunisie) mais c'est très difficile, il faut insister avec la préfecture ... surtout que le père a encore un an en Salarié alors qu'il faut 18 mois pour faire le regroupement ...

Salam,

Si, le motif du titre de séjour est pris en compte.

Pour avoir un DCEM, le titre de séjour d'au moins un des 2 parents doit être :

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Les textes applicables
Article L 321-3 à l'article L 321-4 du CESEDA
Article D 321-9 à l'article D 321-21 du CESEDA

Les cas de délivrance de plein droit

Il est délivré de PLEIN DROIT aux mineurs étrangers dont l'un au moins des parents est titulaire :

- de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" : Voir carte de séjour temporaire vie privée et familiale .
- de la carte de résident accordée au titre du regroupement familial (carte délivrée après trois années de résidence ininterrompue en France).
- de la carte de résident délivrée aux réfugiés statutaires et aux apatrides (carte délivrée après trois années de résidence ininterrompue en France pour les apatrides).
- de la carte de séjour "compétences et talents" : Voir cartes de séjour temporaires .

Il est aussi accordé de PLEIN DROIT aux mineurs eux même :

- venus en France grâce à la procédure de regroupement familial : Voir le regroupement familial .
- entrés en France avant l’âge de 13 ans, hors regroupement familial, et qui justifient d'une résidence habituelle en France depuis cet âge avec au moins un de leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs.

- ouconfiés au plus tard à leurs 16 ans, au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, sous réserve de remplir certaines conditions.
- entrés en France pour y suivre des études, s'ils sont en possession d'un visa long séjour.

Pour les enfants nés en France de parents étrangers, en situation régulière, c'est le TIR qu'il faut demander.

Citation
LeB94 a écrit:
Lol, ces préfectures ...
Il faut que les parents soient en séjour régulier, normalement il n'y a pas de conditions sur le type de titre de séjour ...

Vous pouvez sinon faire un changement de statut vers vpf sur le sol Français (sans retourner en Tunisie) mais c'est très difficile, il faut insister avec la préfecture ... surtout que le père a encore un an en Salarié alors qu'il faut 18 mois pour faire le regroupement ...

Merci pour la réponse
On m'a dit qu'il est impossible de changer le statut étudiant-->vpf
Par contre mon mari peut le changer en décembre 2016
Je voudrais demander un visa de retour (une cousine m'a dit qu'il y a 1 visa de retour qui permet au mineur de voyager et revenir en France sans problème)