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Selsabile

6 novembre 2013 19:08

Salam Alaykom

Je voudrais savoir pour prononcer un divorce pour rupture du lien conjugal.

Le délai est de 2 ans.

Mais c est la date effective de séparation qui est prise en compte ou la date de l assignation en divorce (ONC) ?

BarakaAllah ofikom

[color=#990066][center][/center][/color][b][i]ila fatouk bel mel, fouthoum bel jamal, w zine, zine lf3al[/i][/b]

ana28

6 novembre 2013 19:13

salam tout dépend de la procédure de votre divorce si cela s’effectue a l'amiable sa peu duré moins longtemps environ 6 mois je pense si c'est une procédure non arranger sa peu duré 2 ans voir + .

Selsabile

6 novembre 2013 22:16

Salam alayki

Non je pense que tu n as pas compris la question ou que je me suis mal exprimée.

Si a une date x, j assigne en divorce pour rupture du lien conjugal, car 2 ans de séparation a cette date x, le prononcé du divorce se fait immédiatement?

BarakaAllah ofikom

[color=#990066][center][/center][/color][b][i]ila fatouk bel mel, fouthoum bel jamal, w zine, zine lf3al[/i][/b]

sos courriers

7 novembre 2013 07:52

Citation
Selsabile a écrit:
Salam Alaykom

Je voudrais savoir pour prononcer un divorce pour rupture du lien conjugal.

Le délai est de 2 ans.

Mais c est la date effective de séparation qui est prise en compte ou la date de l assignation en divorce (ONC) ?

BarakaAllah ofikom

Salam,

C'est la date effective de séparation. Si tu as les 2 ans de séparation à la date de l'assignation, le divorce est prononcé d'office.

Cordialement,