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Divorce et partage de biens.
o
24 janvier 2018 08:01
Navré mais Tu dis des choses graves.

Dans l'islam tu te dois de respecter les lois du pays où tu te trouves. D autant plus qu elles vont dans le même esprit.

d'autre part quand on a un litige dabs la très grande majorité des cas, on ne se met pas d accord.
C est pourquoi on fait appel à un juge, et ç est imposé dans le cas du divorce.

Si tu veux éviter le juge alors il ne faut pas te marier civilement.
Et encore si tu as des enfants ça ne change quasiment rien..

Citation
ananas* a écrit:
C'est pas parce qu'en France y a pas de charia qu'on ne peut pas appliquer les lois d'Allah
Si ils sont musulmans ils doivent s'y plier, peu importe ce que dit la loi française
C'est vraiment en passant devant un juge et en cherchant a defendre ses intérêts octroyés par la loi française que cette dernière s applique

La volonté et l'action de l'homme peut surmonter l application d'un code civil, s'ils font un divorce a l amiable c'est eux qui décident du partage des biens

Alors oui c'est bien beau de parler d'Allah mais cette vie tu las lui doit et demain tu seras jugée pour ton mépris a son égard, et pour information juger des affaires avec autre chose que ce qu'Allah a planifié c'est de la mécréance winking smiley
G
24 janvier 2018 09:14
Salam

"îls n'ont pas fait de contrat de mariage"
"Îls se st mariés 6 mois Apres a la mairie."


Faux !

En réalité en l absence de choix de régime matrimonial le législateur a tout prévu. C est le régime legal qui s impose à toutes personnes n ayant pas fait le choix d un régime matrimonial soit séparatiste soit communautaire.

Ils sont mariés sous le régime legal de la communauté de biens réduites aux acquets (acquisition).

Tous les biens qui entrent dans la communaute pendant le mariage sont réputés être communs (gains/salaires/fruits/revenus..). Tous les biens acquis avant le mariage sont propres (personnels) à la personne propriétaire de ses biens en propre.

Renseigne- toi !
Si il y a divorce (dissolution de la communaute) il faudra forcément procéder à une liquidation partage.

Prends attache auprès d un notaire !
Ils ont déjà vu un notaire au préalable avant de se marier.
On ne se marie pas sans document à la mairie moody smiley
Notaire /officier d état civil/ acte de mariage.



Citation
chera cheraZ a écrit:
Salam alikoum
Ceci est pr une voisine mesquina elle me fait de la peine elle m'a posé des questions et je ne sais pas quoi lui répondre à part je ne sais pas. Je lui ai parlé du forum elle m'a demandé d'écrire à sa place.
Voila l'histoire.
Il y deux ans elle a recentré un gars au bled pdt l'été.
En octobre, il est venu demander sa main Avec ses parents.
Il était la grace un visa de commerçant il faisait de l'import export du maroc vers la France et vice verra.
Îls se st mariés 6 mois Apres a la mairie. Elle avait acheté un petit studio seule et îls n'ont pas fait de contrat de mariage.
Elle est tombée enceinte aussitôt et cetait voulu.
Il a arrêté l'import export il cherchait plutôt un cdi qu'il n'a tjr pas eu.
Il travaillent au black cumulant de petits boulots chez les gens etc.
Depuis l'été dernier, ils enchaînent les disputes et dernièrement une grosse dispute éclate et il est parti pdt 3 mois sans donner de nouvelles (les disputes sont liées à son intimité elle ne m'a pas donné de détails là dessus). Il ne veut plus retourner avec elle et ne veut meme ps que qqn le raisonne. Il veut divorcer.
Sa mère à Lui ne veut pas qu'il divorce elle soutient sa belle fille.
Elle accepte le divorce sans pbms mais elle a peur qu'en divorçant elle doit partager les frais du studio qu'elle a acheté seule (valeur actuelle 200000€) et Aussi un terrain au maroc a nom à elle qui vaut presque 25000€.
Lui ses parents n'ont pas trop les moyens et ils ne possendent pas de biens au maroc.
Ses parents à elle veulent porter plainte pr duperie et mariage gris mais elle sait pas ce qu'elle doit faire.
Concernant ses papiers, il a une carte de séjour qu'il renouvelle ts les ans pdt 5 ans et ensuite il aura une de 10 ans.
Si elle divorce sur papier doit elle lui donner la moitié de la valeur de son studio ?
Si elle porte plainte pr mariage gris il aura sûrement la rage et Lui réclamera le partage du studio comme îls ont' pas de contrat de mariage.

Merci BarakaAllahou fikoum



Modifié 4 fois. Dernière modification le 24/01/18 09:37 par Grl.Artk.
c
24 janvier 2018 09:51
Salam
J'ai pas bien compris pk tu dis c'est faux.
Ils se st mariés à la mairie et je st pas passés chez le notaire.
Ok Pr le reste !
Citation
Grl.Artk a écrit:
Salam

"îls n'ont pas fait de contrat de mariage"
"Îls se st mariés 6 mois Apres a la mairie."


Faux !

En réalité en l absence de choix de régime matrimonial le législateur a tout prévu. C est le régime legal qui s impose à toutes personnes n ayant pas fait le choix d un régime matrimonial soit séparatiste soit communautaire.

Ils sont mariés sous le régime legal de la communauté de biens réduites aux acquets (acquisition).

Tous les biens qui entrent dans la communaute pendant le mariage sont réputés être communs (gains/salaires/fruits/revenus..). Tous les biens acquis avant le mariage sont propres (personnels) à la personne propriétaire de ses biens en propre.

Renseigne- toi !
Si il y a divorce (dissolution de la communaute) il faudra forcément procéder à une liquidation partage.

Prends attache auprès d un notaire !
Ils ont déjà vu un notaire au préalable avant de se marier.
On ne se marie pas sans document à la mairie moody smiley
Notaire /officier d état civil/ acte de mariage.
G
24 janvier 2018 10:04
C est faux dans le sens où ils sont soumis à un régime "sans contrat" certes mais qui leur est imposé en cas d absence de régimes choisis.

C est le principe de liberté qui a aussi ses conditions
Le but étant de préserver le logement de famille et l intérêt de la famille.

Ils sont soumis aux regles de ce régime LÉGAL (LOI) de la communauté de biens.....

"Sans contrat" ne veut pas dire aucun Droit et aucun devoir.

Donc aucun notaire malgré le bien (studio) qui t appartenait avant le mariage moody smiley




Citation
chera cheraZ a écrit:
Salam
J'ai pas bien compris pk tu dis c'est faux.
Ils se st mariés à la mairie et je st pas passés chez le notaire.
Ok Pr le reste !



Modifié 1 fois. Dernière modification le 24/01/18 10:07 par Grl.Artk.
a
24 janvier 2018 10:12
Pas forcement on peut tres bien passer a la mairie sans passer avant chez le notaire
Citation
Grl.Artk a écrit:
Salam

"îls n'ont pas fait de contrat de mariage"
"Îls se st mariés 6 mois Apres a la mairie."


Faux !

En réalité en l absence de choix de régime matrimonial le législateur a tout prévu. C est le régime legal qui s impose à toutes personnes n ayant pas fait le choix d un régime matrimonial soit séparatiste soit communautaire.

Ils sont mariés sous le régime legal de la communauté de biens réduites aux acquets (acquisition).

Tous les biens qui entrent dans la communaute pendant le mariage sont réputés être communs (gains/salaires/fruits/revenus..). Tous les biens acquis avant le mariage sont propres (personnels) à la personne propriétaire de ses biens en propre.

Renseigne- toi !
Si il y a divorce (dissolution de la communaute) il faudra forcément procéder à une liquidation partage.

Prends attache auprès d un notaire !
Ils ont déjà vu un notaire au préalable avant de se marier.
On ne se marie pas sans document à la mairie moody smiley
Notaire /officier d état civil/ acte de mariage.
G
24 janvier 2018 10:31
C est une condition de forme à tout "contrat de mariage" .

J ai évoqué le notaire pour le patrimoine (Biens) de chacun des époux qu il y a avant le mariage et pour d autres choses bien plus complexes qui ne seraient pas utiles et necessaires d apporter au post de Cheraz. Bien trop long.

C est pas l officier d état civil qui lui apportera les réponses quant à son studio ....la liquidation etc...



Citation
arcacy a écrit:
Pas forcement on peut tres bien passer a la mairie sans passer avant chez le notaire
a
24 janvier 2018 10:34
Tout a fait d accord
ayant un bien personnel avant le mariage j ai quand meme fait un contrat de mariage avant de passer a la mairie
Citation
Grl.Artk a écrit:
C est une condition de forme à tout "contrat de mariage" .

J ai évoqué le notaire pour le patrimoine (Biens) de chacun des époux qu il y a avant le mariage et pour d autres choses bien plus complexes qui ne seraient pas utiles et necessaires d apporter au post de Cheraz. Bien trop long.

C est pas l officier d état civil qui lui apportera les réponses quant à son studio ....la liquidation etc...
G
24 janvier 2018 10:40
Tu as bien fait .

Amour = couple
Argent = Biens
Mort = successions.

À savoir qu au bout de 2 années il y a toujours possibilité de changer de régime toujours dans l intérêt de la famille.

Citation
arcacy a écrit:
Tout a fait d accord
ayant un bien personnel avant le mariage j ai quand meme fait un contrat de mariage avant de passer a la mairie
o
24 janvier 2018 11:56
Oui tu as tout à fait raison.

Cependant vu ce que dit la posteuse ça ne changera pas grand chose dans la mesure où l'épouse a acheté le bien avant de se marier.
Contrat de mariage ou pas ça sera équivalent.

Au pire le mari pourra demander des récompenses s il a fait des dépenses 'pour le bien immobilier mais il n à aucun droit sur le bien en tant que tel.

Tu fais bien de rappeler que mariage devrait impliquer un contrat de mariage car les bons comptes font mes bons amis.
Beaucoup de gens pensent que c'est tue l amour à tort
Citation
Grl.Artk a écrit:
Tu as bien fait .

Amour = couple
Argent = Biens
Mort = successions.

À savoir qu au bout de 2 années il y a toujours possibilité de changer de régime toujours dans l intérêt de la famille.
G
24 janvier 2018 12:53
Salam

Oui c est un bien propre acquis avant son mariage mais qui est devenu un bien commun dès lors qu'il existe une union et qu ils vivent sous un régime de communauté c est devenu le logement de famille.

Il y a ici une protection du logement de famille .
(Art 215 c.civ et art 215 al.3 du c.civ)

Et il n est pas compliqué de prouver que celui-ci lui appartenait en propre avant son mariage c est clair.

Ce bien reste à elle.
C est pour cela qu il est nécessaire de prendre attache auprès d un notaire qui aura un lien avec l avocat si il y a divorce .



Citation
oriundi a écrit:
Oui tu as tout à fait raison.

Cependant vu ce que dit la posteuse ça ne changera pas grand chose dans la mesure où l'épouse a acheté le bien avant de se marier.
Contrat de mariage ou pas ça sera équivalent.

Au pire le mari pourra demander des récompenses s il a fait des dépenses 'pour le bien immobilier mais il n à aucun droit sur le bien en tant que tel.

Tu fais bien de rappeler que mariage devrait impliquer un contrat de mariage car les bons comptes font mes bons amis.
Beaucoup de gens pensent que c'est tue l amour à tort
24 janvier 2018 13:07
Renseigne toi sur les annulatifs de l'islam et ensuite dis moi que je dis des choses grave et que l'islam nous enseigne de nous plier aux lois des pays winking smiley
Les types de divorce sont plusieurs et ne t imposent pas tous une organisation que tu n'as pas décidé (divorce amiable!)
Citation
oriundi a écrit:
Navré mais Tu dis des choses graves.

Dans l'islam tu te dois de respecter les lois du pays où tu te trouves. D autant plus qu elles vont dans le même esprit.

d'autre part quand on a un litige dabs la très grande majorité des cas, on ne se met pas d accord.
C est pourquoi on fait appel à un juge, et ç est imposé dans le cas du divorce.

Si tu veux éviter le juge alors il ne faut pas te marier civilement.
Et encore si tu as des enfants ça ne change quasiment rien..
c
24 janvier 2018 16:00
Merci pr vos conseils. Elle Vs lit et prend note.
a
24 janvier 2018 19:42
Le notaire nous a preciser que la maison est un acquis personnel
Aucun droit sur mon mari en cas de divorce
Mais en vie commune je ne peux vendre la maison sans l accord de mon mari si celui ci juge qu on risque de devenir sdf
C est a dire que je ne peux faire n importe quoi avec le logement principale au point de mettre ma famille dans la galere genre récupérer l argent pour aller jouer au casino alcool etc
meme si c est mon bien mon mari peut mettre le veto pour la vente
De meme un contrat de mariage protege surtout des credit
Ne pas etre solvable du conjoint qui fait des credit a tout vas
Au risque de devoir payer a sa place au point de perdre vendre ses bien personnel pour eponger les dettes


Citation
Grl.Artk a écrit:
Salam

Oui c est un bien propre acquis avant son mariage mais qui est devenu un bien commun dès lors qu'il existe une union et qu ils vivent sous un régime de communauté c est devenu le logement de famille.

Il y a ici une protection du logement de famille .
(Art 215 c.civ et art 215 al.3 du c.civ)

Et il n est pas compliqué de prouver que celui-ci lui appartenait en propre avant son mariage c est clair.

Ce bien reste à elle.
C est pour cela qu il est nécessaire de prendre attache auprès d un notaire qui aura un lien avec l avocat si il y a divorce .



Modifié 1 fois. Dernière modification le 24/01/18 19:57 par arcacy.
o
24 janvier 2018 20:55
Je maintiens ce que j ai dit. Il faut te poser la question de savoir si tu veux rester vivre en France si tu en arrives à penser ainsi.

Le divorce amiable devant notaire n implique pas d abandonner ses droits, le notaire et les 2 avocats sont censés y veiller.
De plus s il y a litige, ça va devant le juge

Et quand on est pas mariés civilement, chacun garde ses biens
Citation
ananas* a écrit:
Renseigne toi sur les annulatifs de l'islam et ensuite dis moi que je dis des choses grave et que l'islam nous enseigne de nous plier aux lois des pays winking smiley
Les types de divorce sont plusieurs et ne t imposent pas tous une organisation que tu n'as pas décidé (divorce amiable!)
o
24 janvier 2018 21:05
Oui en effet.
Tu parles de la jouissance du logement familial.
Le bien demeure la propriété de l épouse mais il est occupé par l époux, contre une indemnité, le temps du divorce voire après.
Mais faut que le mec n ait nul part où aller

Citation
Grl.Artk a écrit:
Salam

Oui c est un bien propre acquis avant son mariage mais qui est devenu un bien commun dès lors qu'il existe une union et qu ils vivent sous un régime de communauté c est devenu le logement de famille.

Il y a ici une protection du logement de famille .
(Art 215 c.civ et art 215 al.3 du c.civ)

Et il n est pas compliqué de prouver que celui-ci lui appartenait en propre avant son mariage c est clair.

Ce bien reste à elle.
C est pour cela qu il est nécessaire de prendre attache auprès d un notaire qui aura un lien avec l avocat si il y a divorce .
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