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bouloulou4 a écrit:
Pas du tout. Il faudrait cometttre un grave délit contre la France pour être déchu de la nationalité.
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arcacy a écrit:
ou retirer si mensonge lors du depot
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bouloulou4 a écrit:
Quel mensonge ?
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arcacy a écrit:
preciser ne pas avoir d enfants lors du depot
de naturalisation
et puis faire les demarches pour les faire venir en France ensuite
la personne a cru que la prefecture ne verifierais pas
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bouloulou4 a écrit:
Une fois qu'on vous accorde la nationalite on ne peut pas revenir dessus aussi facilement . Et ce n'est pas le sujet. Le divorce n'est pas lié au retrait de la nationalité.
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bouloulou4 a écrit:
Une fois qu'on vous accorde la nationalite on ne peut pas revenir dessus aussi facilement . Et ce n'est pas le sujet. Le divorce n'est pas lié au retrait de la nationalité.
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sos courriers a écrit:
Bonjour,
Si, la naturalisation par mariage peut être retirer s'il y a divorce dans les 12 mois de son obtention.
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bouloulou4 a écrit:
Avez vous le texte officiel ?
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sos courriers a écrit:
Article 26-4
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 JORF 25 juillet 2006
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
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bouloulou4 a écrit:
Voici plus de précision, divorce/266-peut-on-me-retirer-la-nationalite-francaise-en-cas-de-divorce
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sos courriers a écrit:
Bah oui cela confirme ce que j'ai dis.
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bouloulou4 a écrit:
En cas de présomption de fraude.
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sos courriers a écrit:
Le divorce dans les 12 mois de son obtention, est une présomption de fraude.
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bouloulou4 a écrit:
Je ne cherche pas absolument à avoir raison mais présomption ne veut pas dire fraude.
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sos courriers a écrit:
Que vous vouliez avoir raison ou pas, cela ne change rien, à ce qui est précisé dans le code civil.
Maintenant c'est mon métier, et je ne peux pas me mettre de dire des bêtises à mes clients ou encore moins, à écrire n'importe quoi lors d'un recours. Donc, dans sa généralité, un divorce dans les 12 mois de son obtention est une fraude.
Il y des situations où la présomption de fraude peut-être contestée mais c'est très rare.
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bouloulou4 a écrit:
Mêle si les raisons de divorcer sont justifiées?
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sos courriers a écrit:
Tout dépends de ce que tu entends par justifier ?
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bouloulou4 a écrit:
Une raison valable, adultère par exemple.