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Divorce et naturalisation
D
19 juillet 2018 16:52
Bonjour

Je me permets de solliciter vos conseils, je suis marié depuis 2007 avec une française d origine marocaine nous avons un enfant en commun et nous attendons un deuxième, naturalisé par mariage en 2013 déclaration faite en 2012 j’aimerai savoir en cas de divorce est ce que je risque l annulation de ma naturalisation.

Salamolaykom wa rahma to lah
19 juillet 2018 16:55
Pas du tout. Il faudrait cometttre un grave délit contre la France pour être déchu de la nationalité.
a
19 juillet 2018 17:04
ou retirer si mensonge lors du depot
Citation
bouloulou4 a écrit:
Pas du tout. Il faudrait cometttre un grave délit contre la France pour être déchu de la nationalité.
19 juillet 2018 17:06
Quel mensonge ?
Citation
arcacy a écrit:
ou retirer si mensonge lors du depot
a
19 juillet 2018 17:20
preciser ne pas avoir d enfants lors du depot
de naturalisation
et puis faire les demarches pour les faire venir en France ensuite
la personne a cru que la prefecture ne verifierais pas

Citation
bouloulou4 a écrit:
Quel mensonge ?
19 juillet 2018 17:27
Une fois qu'on vous accorde la nationalite on ne peut pas revenir dessus aussi facilement . Et ce n'est pas le sujet. Le divorce n'est pas lié au retrait de la nationalité.
Citation
arcacy a écrit:
preciser ne pas avoir d enfants lors du depot
de naturalisation
et puis faire les demarches pour les faire venir en France ensuite
la personne a cru que la prefecture ne verifierais pas
a
19 juillet 2018 17:36
si sur un delai de 2 ans la naturalisation est retiter d office si fraude mensonge
oui le sujet n est pas la mais j ai repondu au fait que c est possible

biensur le divorce n est pas une conditon de retrait
Citation
bouloulou4 a écrit:
Une fois qu'on vous accorde la nationalite on ne peut pas revenir dessus aussi facilement . Et ce n'est pas le sujet. Le divorce n'est pas lié au retrait de la nationalité.
20 juillet 2018 13:17
Bonjour,

Si, la naturalisation par mariage peut être retirer s'il y a divorce dans les 12 mois de son obtention.
Citation
bouloulou4 a écrit:
Une fois qu'on vous accorde la nationalite on ne peut pas revenir dessus aussi facilement . Et ce n'est pas le sujet. Le divorce n'est pas lié au retrait de la nationalité.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
20 juillet 2018 13:21
Avez vous le texte officiel ?
Citation
sos courriers a écrit:
Bonjour,

Si, la naturalisation par mariage peut être retirer s'il y a divorce dans les 12 mois de son obtention.
20 juillet 2018 13:28
Article 26-4

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 JORF 25 juillet 2006

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Citation
bouloulou4 a écrit:
Avez vous le texte officiel ?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
20 juillet 2018 13:31
Voici plus de précision, divorce/266-peut-on-me-retirer-la-nationalite-francaise-en-cas-de-divorce
Citation
sos courriers a écrit:
Article 26-4

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 JORF 25 juillet 2006

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
20 juillet 2018 13:35
Bah oui cela confirme ce que j'ai dis.
Citation
bouloulou4 a écrit:
Voici plus de précision, divorce/266-peut-on-me-retirer-la-nationalite-francaise-en-cas-de-divorce
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
20 juillet 2018 13:40
En cas de présomption de fraude.
Citation
sos courriers a écrit:
Bah oui cela confirme ce que j'ai dis.
20 juillet 2018 13:43
Le divorce dans les 12 mois de son obtention, est une présomption de fraude.
Citation
bouloulou4 a écrit:
En cas de présomption de fraude.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
20 juillet 2018 13:45
Je ne cherche pas absolument à avoir raison mais présomption ne veut pas dire fraude.
Citation
sos courriers a écrit:
Le divorce dans les 12 mois de son obtention, est une présomption de fraude.
20 juillet 2018 14:04
Que vous vouliez avoir raison ou pas, cela ne change rien, à ce qui est précisé dans le code civil.

Maintenant c'est mon métier, et je ne peux pas me mettre de dire des bêtises à mes clients ou encore moins, à écrire n'importe quoi lors d'un recours. Donc, dans sa généralité, un divorce dans les 12 mois de son obtention est une fraude.

Il y des situations où la présomption de fraude peut-être contestée mais c'est très rare.
Citation
bouloulou4 a écrit:
Je ne cherche pas absolument à avoir raison mais présomption ne veut pas dire fraude.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
20 juillet 2018 15:55
Mêle si les raisons de divorcer sont justifiées?
Citation
sos courriers a écrit:
Que vous vouliez avoir raison ou pas, cela ne change rien, à ce qui est précisé dans le code civil.

Maintenant c'est mon métier, et je ne peux pas me mettre de dire des bêtises à mes clients ou encore moins, à écrire n'importe quoi lors d'un recours. Donc, dans sa généralité, un divorce dans les 12 mois de son obtention est une fraude.

Il y des situations où la présomption de fraude peut-être contestée mais c'est très rare.
20 juillet 2018 16:50
Tout dépends de ce que tu entends par justifier ?


Citation
bouloulou4 a écrit:
Mêle si les raisons de divorcer sont justifiées?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
20 juillet 2018 17:49
Une raison valable, adultère par exemple.
Citation
sos courriers a écrit:
Tout dépends de ce que tu entends par justifier ?
20 juillet 2018 18:27
l'adultère n'est pas un délit. Et puis on apprend rarement un adultère dans l'année qui suit l'obtention de la nationalité. Soit c'est avant, auquel cas, attendre d'avoir la nationalité pour ce motif, la présomption de fraude est avéré.

Cela ne marche pas non plus en cas de violences conjugales. Le conjoint français, ne devient pas violent, comme hasard, dés la nationalité acquise.

C'est pour cela, que je conseille souvent la naturalisation par décret et pas celle par mariage.
Citation
bouloulou4 a écrit:
Une raison valable, adultère par exemple.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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