Cas d' un jeun couple maroacain en instance de divorce sur territoire français .
Au regard de la loi française , l' epouse est - elle obligée de rester sur le territoire français tant que la sentence du divorce n a pas été prononcé ?
L'acte de divorce doit - il être homologué auprès des instances administratives marocaines ?
La présence du couple lors du prononcé du divorce n'est pas obligatoire mais vivement conseillée.
En revanche, l'acte de divorce doit etre homologué par les autorités marocaines si le mariage a été célébrée au maroc ou en france devant les autorités consulaires.
A l'inverse si leur régime matrimonial a été établi en france alors c la loi française qui s'applik et l'homologation est du ressort du tribunal français.
Merci Sanaa pour cet apport Au regard de la loi française , cette femme peut - elle rester sur territoire français sans carte de sejour .cette derniere n' ayant pas ete renouvelée par les autorites françaises suite a la demande du divorce par le mari . A rappeler que la principale raison invoqué par lui pour obtenir le divorce etait : sa "femme" l'a épousé seulement en vue d' obtenir les papiers . Merci d 'avance .
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