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Divorce help svp
yazenette [ MP ]
29 septembre 2016 13:19
Salam alaykom
Voila mon problème
J ai divorcé au Maroc
Je suis marocaine et mon es époux
Est un franco marocain.
Sachant que mon ex mari est introuvable depuis 2011.
J ai envoyé le jugement de divorce avec tout les documents, certificat de non appel, à Nantes avril dernier.
Et la avant hier j ai reçu un courrier demandant que je devais leur envoyer une copie de l acte de NOTIFICATION ou SIGNIFICATION DE la décision de divorce.
Mon avocat au Maroc m a dit qu il peut pas me fournir ce document car le mari est inexistant donc il peut pas recevoir le jugement
Mais quand j ai appelé Nantes
M ont dit que la NOTIFICATION et oblir sinon
On pourait pas traiter votre dossier.
Svp.
Est ce que je pourrais demander l acte de NOTIFICATION ici en France ?
_ Et si Nantes refuser de me faire la transcription .
C est quoi les démarches à suivre pour faire reconnaître mon divorce en France ?
_ Ou je devrais entamer unautre procédure eFrance.
Je suis perdu
Si quelqu'un peut m aider
Je serai reconnaissante
Merci d avance
heureuse59 [ MP ]
29 septembre 2016 13:36
SALEMO3ALEIKI desolée de te dire ca mais je crois tu vas devoir patienter sans acte de jugement prononcé par un tribunal tu peux rien faire tu devras attendre entre 5 et 6ans pour que le jugement de divorce soit prononcé.
aprés je sais pas si ca c'est amélioré mais sans la presence d'un des deux epoux tu peux pas faire d'acte de jugement de divorce
sur le jugement de divorce y'a le nom des epoux le consentement le nom des avocats le nom du juge le tribunal familiale la siganture du juge de lavocat et des deux epoux
*Rania13* [ MP ]
29 septembre 2016 14:47
Salemoalikom

Il aurait fallu que ton avocat envoie chaque fois les convocations et compagnie à une adresse de ses parents , son frère. ..tu n'aurais pas perdu sa trace .


Essaye de trouver son adresse déjà dans un premier temps ( service des impôts ou préfecture. ..
godlove [ MP ]
29 septembre 2016 15:47
je crois qu'on peut toujours demander le divorce pour abandon du foyer conjugal , même si l'autre conjoint n'est pas là . renseignes toi bien avec ton avocat .
111222 [ MP ]
29 septembre 2016 16:22
Salam 3aleykoum,

pour le divorce en France:

Supposons que Madame veuille divorcer, mais que Monsieur ne veut pas. Madame aura deux possibilités pour contraindre son mari à divorcer.

Ces deux possibilités correspondent aux deux dernières formes de divorce :

Le divorce pour faute
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal


En effet, Madame a la possibilité, d’une part, de demander un divorce pour faute. Pour que cette procédure soit envisageable, il faut évidemment que Monsieur ait commis une faute.

Madame devra prouver l’existence d’une ou de plusieurs fautes, et Monsieur tâchera, lors de l’audience de conciliation, de démonter les preuves, documents à l’appui.

Si Monsieur n’a pas commis de faute, Madame n’a qu’une seule possibilité : le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Monsieur ne pourra pas refuser cette forme de divorce si Madame réussit à prouver que la vie commune est rompue depuis au moins deux ans.

Deux ans est en effet le délai minimum pour que le divorce pour altération du lien conjugal puisse être prononcé.

Depuis la réforme de 2005, il n’est plus possible pour l’un des conjoints de refuser un divorce pour altération définitive du lien conjugal si l’autre souhaite ce divorce.

Le JAF ne pourra refuser le divorce s’il constate, preuves à l’appui (apportées par les deux époux), que la cohabitation a cessé depuis au moins deux ans.

Article 237 du Code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».


[www.jurifiable.com]




Citation
yazenette a écrit:
Salam alaykom
Voila mon problème
J ai divorcé au Maroc
Je suis marocaine et mon es époux
Est un franco marocain.
Sachant que mon ex mari est introuvable depuis 2011.
J ai envoyé le jugement de divorce avec tout les documents, certificat de non appel, à Nantes avril dernier.
Et la avant hier j ai reçu un courrier demandant que je devais leur envoyer une copie de l acte de NOTIFICATION ou SIGNIFICATION DE la décision de divorce.
Mon avocat au Maroc m a dit qu il peut pas me fournir ce document car le mari est inexistant donc il peut pas recevoir le jugement
Mais quand j ai appelé Nantes
M ont dit que la NOTIFICATION et oblir sinon
On pourait pas traiter votre dossier.
Svp.
Est ce que je pourrais demander l acte de NOTIFICATION ici en France ?
_ Et si Nantes refuser de me faire la transcription .
C est quoi les démarches à suivre pour faire reconnaître mon divorce en France ?
_ Ou je devrais entamer unautre procédure eFrance.
Je suis perdu
Si quelqu'un peut m aider
Je serai reconnaissante
Merci d avance
yazenette [ MP ]
29 septembre 2016 22:41
Baraka lahou fikom
mes frères et soeurs
Lhamdolah mon avocat à réussi d avoir l acte de signification
Il avait dans le dossier mais il a pas fait attention .
Et j ai rappellé le service d état civil
Il m en bien expliqué les démarches à suivre.
Lah iyesser l omor
Et encore merci infiniment à vous tous
yazenette [ MP ]
29 septembre 2016 23:00
Je te remercie
Pour tt s renseignements
 
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