Depuis janvier 2017 lord du consentement mutuel pour divorcer il suffis des deux avocat et du notaire de cela on obtiendra l’acte de divorce sauf que pour le faire validé en l’occurence la au maroc le maroc demande certain document tel que
La requête est présentée- sauf dispositions contraires des conventions diplomatiques – accompagnée des pièces suivantes : 1- une copie authentique du jugement. 2- l'original du certificat de notification ou tout document en tenant lieu. 3- Un certificat du greffe, attestant que le jugement n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation.
Pouvez vous me dire quel document remplace tout sa et di par hasard quelqu’un a eu le meme probleme m’ecpliquez les demarches a suivre
Voici une parti d’un texte de loi du maroc pour ce qui divorce a l’etranger si vous pouvez me confirmer qu’un acte de divorce fais part le notaire convient :
L’article 128. 2 du code de la famille stipule que : « Les jugements de divorce, de divorce judiciaire, de divorce Khol’ ou de résiliation de mariage, rendus par les juridictions étrangères sont susceptibles d’exécution s’ils sont rendus par un tribunal compétent et fondés sur des motifs qui ne sont pas incompatibles avec ceux édictés par le présent code pour mettre fin à la relation conjugale. Il en est de même pour les actes conclus à l’étranger devant les officiers et les fonctionnaires publics compétents, après avoir satisfait aux procédures légales relatives à l’exequatur, conformément aux dispositions des articles 430, 431 et 432 du code de procédure civile ».
- il peut rédiger une demande au ministère public afin qu'il le représente afin de requérir l'exequatur, spécialement concernant le divorce par consentement mutuel. Cette demande et les documents joints sus-cités, est acheminée par la direction des affaires civiles du ministères de la justice, ou par la direction des affaires consulaires et sociales du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
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