Citation
philippejacques a écrit:
il faut faire la declaration pour que celà soit mis sur actes de naissance sinon tu auras des problèmes et tu pourra etre accuser de fraude si c'est pas sur acte de naissance si tu as des demandes a faire .
les titres de sejours sontremis en cause en cas de divorce
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philippejacques a écrit:
il faut faire la declaration pour que celà soit mis sur actes de naissance sinon tu auras des problèmes et tu pourra etre accuser de fraude si c'est pas sur acte de naissance si tu as des demandes a faire .
les titres de sejours sontremis en cause en cas de divorce
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philippejacques a écrit:
Cette présomption de fraude est prévue par l'article 26-4 du Code Civil qui dit que
"L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."
Une présomption de fraude signifie que le Ministère Public, qui défend l'ordre Public, va avoir une suspicion forte sur la sincérité du mariage mixte car il considère que le mariage a été conclu uniquement en vue d'obtenir la nationalité française (Mariage blanc ou gris).
La cessation de la vie commune seulement quelques mois après l'obtention de la nationalité jette le doute sur les vrais motivations du mariage.
Le discrédit est ainsi automatiquement jeté sur le mariage mixte si le couple se sépare dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française.
Concrètement, si la déclaration de nationalité a été enregistrée le 10/12/2011, il ne faudra déposer la requête en divorce qu'après le 10/12/2012 pour éviter que le Ministère Public ne conteste la nationalité française.
Passé le délai d'une année après la déclaration de nationalité française par mariage, il n'existera plus de présomption de fraude liée à la cessation de communauté de vie dans les 12 mois de l'enregistrement de la déclaration.
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philippejacques a écrit:
Cette présomption de fraude est prévue par l'article 26-4 du Code Civil qui dit que
"L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude."
Une présomption de fraude signifie que le Ministère Public, qui défend l'ordre Public, va avoir une suspicion forte sur la sincérité du mariage mixte car il considère que le mariage a été conclu uniquement en vue d'obtenir la nationalité française (Mariage blanc ou gris).
La cessation de la vie commune seulement quelques mois après l'obtention de la nationalité jette le doute sur les vrais motivations du mariage.
Le discrédit est ainsi automatiquement jeté sur le mariage mixte si le couple se sépare dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française.
Concrètement, si la déclaration de nationalité a été enregistrée le 10/12/2011, il ne faudra déposer la requête en divorce qu'après le 10/12/2012 pour éviter que le Ministère Public ne conteste la nationalité française.
Passé le délai d'une année après la déclaration de nationalité française par mariage, il n'existera plus de présomption de fraude liée à la cessation de communauté de vie dans les 12 mois de l'enregistrement de la déclaration.
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Oumayoub13 a écrit:
Salam aaleykoum
Oui jai parlé a mon avocate ya 2 jours .g posté psk elle repondait pas avant jusqua la reception de la convocation ya 2 jours.
Et je voulais avoir des reponse de personnes dans mon cas.
Merci pour ta reponse en tt cas.
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schtroumpf%bricoleur a écrit:
Oumayoub13
apres la 1ere audience 5 a 6 mois tu sera divorcé .... un mois à 2 mois apres
ton acte de divorce sera prêt ....et l'avocat doit écris ensuite au bureau de l'etat
civile pour la modification et l'enregistrement sur le registre de l’état civile
puis c'est toi qui doit faire la validation au consulat d’Alger en France
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