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Divorce par consentement mutuel devant notaire en France, est-il reconnu par...
s
5 juin 2019 22:24
Le divorce par consentement mutuel devant notaire en France, est-il reconnu par l'état marocain?
5 juin 2019 22:27
Quoi? On peut divorcer devant le notaire maintenant? Oh
5 juin 2019 22:31
Oui on peut. Quand tout le monde est d'accord
Citation
nana d'enfer a écrit:
Quoi? On peut divorcer devant le notaire maintenant? Oh
s
5 juin 2019 22:32
Oui, la nouvelle loi, j'ai entendu dire, que le Maroc a sorti un circulaire récemment d'où ma question si quelqu'un a des informations sur le sujet
s
5 juin 2019 22:33
Bonjour,
Avez-vous des informations sur le sujet svp
5 juin 2019 22:37
En général, le divorce est reconnu si tu fais une transcription auprès du consulat.
5 juin 2019 22:40
Ça fait depuis 2016 lol
Citation
say92 a écrit:
Oui, la nouvelle loi, j'ai entendu dire, que le Maroc a sorti un circulaire récemment d'où ma question si quelqu'un a des informations sur le sujet
5 juin 2019 22:40
Du parles d’une décision rendue par un juge?
s
5 juin 2019 22:43
L'avocate de ma femme, affirme que ca sera possible vu qu'elle n'a pas la nationalité française et donc elle veut le faire devant un juge
s
5 juin 2019 22:44
Pas possible === ..erreur de frappe
s
5 juin 2019 22:45
Vous avez un écrit qui stipule ce genre d'information svp
Citation
Natacha Celeste bs 2 a écrit:
Ça fait depuis 2016 lol
5 juin 2019 22:45
Salam

Il y a cinq possibilités de divorce celle du Notaire depuis 2016 il me semble est aussi officielle puisque par consentement mutuel.
Citation
say92 a écrit:
Le divorce par consentement mutuel devant notaire en France, est-il reconnu par l'état marocain?
s
5 juin 2019 22:50
L'avocate de ma femme, mis en avant, que pour moi, (nationalité française) pas de soucis mais pour ma femme (nationalité marocaine) le divorce par consentement mutuel devant notaire ne sera pas reconnu au Maroc.
Ma question : est-ce qu'il y a quelqu'un qui des informations concernant un circulaire récemment adopté par l'état marocaine pour reconnaître ce genre de divorce svp
Citation
baliygh75 a écrit:
Salam

Il y a cinq possibilités de divorce celle du Notaire depuis 2016 il me semble est aussi officielle puisque par consentement mutuel.
5 juin 2019 22:54
Si. C'c'est un divorce donc il aura aucun problème
Citation
say92 a écrit:
L'avocate de ma femme, mis en avant, que pour moi, (nationalité française) pas de soucis mais pour ma femme (nationalité marocaine) le divorce par consentement mutuel devant notaire ne sera pas reconnu au Maroc.
Ma question : est-ce qu'il y a quelqu'un qui des informations concernant un circulaire récemment adopté par l'état marocaine pour reconnaître ce genre de divorce svp
s
5 juin 2019 22:55
En fait, un divorce par consentement mutuel devant notaire est possible vu que les deux parties sont d'accord sur tout sauf que certaines personnes ont été confrontées a une difficulté de transcrire leur divorce au maroc, vu que l'état marocaine ne reconnaît que le divorce devant un juge.
L'information a vérifié c'est que l'état marocaine vient de s'aligner par l'intermédiaire d'un circulaire, le souci c'est que je n'arrive pas à mettre la main dessus.
Citation
nana d'enfer a écrit:
Du parles d’une décision rendue par un juge?
s
5 juin 2019 23:08
Bonjour,
Dsl, je préfère passer sur MP, vu que les échanges se multiplient et je perds le fil,
Voilà, voilà maintenant 1 an que nous sommes séparés, chacun vivant de son côté, ma femme fait tout pour retarder l'échéance, on a réussi à adopter un divorce
consentement mutuel devant notaire, sauf que son avocate, veut passer devant un juge, et ca prendra bcp plus de temps, son prétexte c'est que sa cliente n'est française, (marocaine) et que l'état marocaine ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel devant notaire, mon avocate n'arrête pas d'appeler les consulats afin d'avoir un écrit sur le sujet sans réponse.
Citation
Natacha Celeste bs 2 a écrit:
Si. C'c'est un divorce donc il aura aucun problème
5 juin 2019 23:17
Oui depuis janvier 2017, c'est issu de la reforme sur la loi de la modernisation de la justice du 21è siecle de novembre 2016.

Citation
nana d'enfer a écrit:
Quoi? On peut divorcer devant le notaire maintenant? Oh
o
6 juin 2019 02:40
tu as vu le site www.mariage-franco-marocain.net
ya un article sur le divorce
a
6 juin 2019 04:39
Bonjour
Renseigne toi au consulat
Service juridique
Citation
say92 a écrit:
En fait, un divorce par consentement mutuel devant notaire est possible vu que les deux parties sont d'accord sur tout sauf que certaines personnes ont été confrontées a une difficulté de transcrire leur divorce au maroc, vu que l'état marocaine ne reconnaît que le divorce devant un juge.
L'information a vérifié c'est que l'état marocaine vient de s'aligner par l'intermédiaire d'un circulaire, le souci c'est que je n'arrive pas à mettre la main dessus.
6 juin 2019 08:31
Salam

Pour Éviter toutes Confusions : Le Consulat représente Les démarches et renseignements sur ce qui Est valable ou pas et L’Ambassade me semble-t-il ; la Représentation Politique. Et aussi documents paraît-il ! C’est Apparemment pour Ça que c’est plus Bruyant d’un côté que Feutré de L’Autre !
Citation
say92 a écrit:
L'avocate de ma femme, mis en avant, que pour moi, (nationalité française) pas de soucis mais pour ma femme (nationalité marocaine) le divorce par consentement mutuel devant notaire ne sera pas reconnu au Maroc.
Ma question : est-ce qu'il y a quelqu'un qui des informations concernant un circulaire récemment adopté par l'état marocaine pour reconnaître ce genre de divorce svp
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