Citation
dorothée a écrit:
Salam Aleikoum
J'ai fait des recherches même sur la nouvelle moudawana concernant le divorce chiqaq mais je n'ai pas
trouvé d'explication claire. Est-ce que vous pourrier m'éclairer S.V.P.
Salam Aleikoum
Salam AleikoumCitation
srnit a écrit:
Salam aleikoum dorothée,
Ci-dessous, les passages de la moudawana concernant la chiqaq.
Quelle est la partie qui n'est pas claire?
TITRE IV DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ)
CHAPITRE PREMIER DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR DEMANDE
DE L’UN DES EPOUX POUR RAISON DE DISCORDE (CHIQAQ)
Article 94
Lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue
de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'article 82 cidessus.
Article 95
Les deux arbitres ou ceux qui en tiennent lieu recherchent les causes du différend qui oppose les conjoints et déploient toutes leurs possibilités pour y mettre fin.
En cas de conciliation des époux, les arbitres en dressent un rapport en trois copies signées conjointement par eux et par les époux. Ces copies sont soumises au tribunal qui en remet une à chacun des époux et conserve la troisième dans le dossier. Le tribunal prend acte de cette conciliation.
Article 96
En cas de désaccord des arbitres sur le contenu du rapport ou sur la détermination de la part de responsabilité de chacun des époux ou s’ils n’ont pas présenté ce rapport dans le délai qui leur est imparti, le tribunal peut procéder à une enquête complémentaire par tout moyen qu’il juge adéquat.
Article 97
En cas d’impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, le tribunal en dresse procès-verbal, prononce le divorce et statue sur les droits dus, conformément aux articles 83, 84 et 85 ci-dessus. A cet effet, le tribunal tient compte de la responsabilité de chacun des époux dans les
causes du divorce, pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé.
-44 -
Il est statué sur l’action relative à la discorde dans un délai maximum de six mois courant à compter de la date de l’introduction de la demande.
Citation
dorothée a écrit:
Salam Aleikoum
Je l'ai bien lu mais je crois que je me suis mal exprimée. Si le divorce est demandé par le mari et que la femme refuse et l'homme demande le divorce chiqaq est-ce que cela change la donne.
Barakallah oufik
Salam aleikoum
Félicitations pour tes bonnes interventions Allah Maak
Citation
dorothée a écrit:Salam AleikoumCitation
srnit a écrit:
Salam aleikoum dorothée,
Ci-dessous, les passages de la moudawana concernant la chiqaq.
Quelle est la partie qui n'est pas claire?
TITRE IV DU DIVORCE JUDICIAIRE (TATLIQ)
CHAPITRE PREMIER DU DIVORCE JUDICIAIRE SUR DEMANDE
DE L’UN DES EPOUX POUR RAISON DE DISCORDE (CHIQAQ)
Article 94
Lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue
de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'article 82 cidessus.
Article 95
Les deux arbitres ou ceux qui en tiennent lieu recherchent les causes du différend qui oppose les conjoints et déploient toutes leurs possibilités pour y mettre fin.
En cas de conciliation des époux, les arbitres en dressent un rapport en trois copies signées conjointement par eux et par les époux. Ces copies sont soumises au tribunal qui en remet une à chacun des époux et conserve la troisième dans le dossier. Le tribunal prend acte de cette conciliation.
Article 96
En cas de désaccord des arbitres sur le contenu du rapport ou sur la détermination de la part de responsabilité de chacun des époux ou s’ils n’ont pas présenté ce rapport dans le délai qui leur est imparti, le tribunal peut procéder à une enquête complémentaire par tout moyen qu’il juge adéquat.
Article 97
En cas d’impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, le tribunal en dresse procès-verbal, prononce le divorce et statue sur les droits dus, conformément aux articles 83, 84 et 85 ci-dessus. A cet effet, le tribunal tient compte de la responsabilité de chacun des époux dans les
causes du divorce, pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé.
-44 -
Il est statué sur l’action relative à la discorde dans un délai maximum de six mois courant à compter de la date de l’introduction de la demande.
Je l'ai bien lu mais je crois que je me suis mal exprimée. Si le divorce est demandé par le mari et que la femme refuse et l'homme demande le divorce chiqaq est-ce que cela change la donne.
Barakallah oufik
Salam aleikoum
Félicitations pour tes bonnes interventions Allah Maak
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dorothée a écrit:
Salam Aleikoum
Merci de vos réponse,
Là je reçois mes petits enfants, je vais vous faire un message en détail pour la meilleure compréhension de cette affaire, je voudrais savoir si vous êtes un homme ou une femme, cela m'aiderait beaucoup même si j'ai 60 ans.
Baraka Allah oufik
Salam aleikou ou rahmatoullilah
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