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Divorce et attestation de non appel.
sos courriers
10 avril 2016 18:52
Bonjour à toutes et à tous,

Pour tous ceux qui se demandent comment obtenir l'attestation de non appel, vous pouvez le faire sur internet en cliquant sur le lien suivant :

[mdel.mon.service-public.fr]

A quel moment faire la demande de cette attestation.

Si c'est un divorce pour faute, il faut attendre 1 mois, à partir de la date de signification du divorce,

Si c'est un divorce amiable, il faut attendre 15 jours, à partir de la signification du divorce.

J'espère que cela vous aidera.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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Alabienkouz1
3 juillet 2016 10:02
Salam toi et merci cela peut toujours servir.

Même si cela dois être en dernier recours cela va de soit.

Merci également de la part des malpolies qui pullulent ici (tu sais de quoi je parle.)
As Salam Arlaykoum
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sos courriers
3 juillet 2016 11:01
Coucou toi,

Tu vas bien ?

Pourquoi en dernier recours, non, c'est la procédure normale, mais beaucoup d'avocats n'en parlent pas, pour avoir du boulot en moins, alors que c'est compris dans leurs prestations.
Citation
Alabienkouz1 a écrit:
Salam toi et merci cela peut toujours servir.

Même si cela dois être en dernier recours cela va de soit.

Merci également de la part des malpolies qui pullulent ici (tu sais de quoi je parle.)
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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Alabienkouz1
3 juillet 2016 12:11
J'ai voulu dire que le divorce c'est le dernier recours d'un couple.

Oui ça va tkt.
Citation
sos courriers a écrit:
Coucou toi,

Tu vas bien ?

Pourquoi en dernier recours, non, c'est la procédure normale, mais beaucoup d'avocats n'en parlent pas, pour avoir du boulot en moins, alors que c'est compris dans leurs prestations.
As Salam Arlaykoum
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sos courriers
3 juillet 2016 12:17
Tu sais en général, les gens qui divorcent c'est qu'il n'y a plus de solution possible.
Citation
Alabienkouz1 a écrit:
J'ai voulu dire que le divorce c'est le dernier recours d'un couple.

Oui ça va tkt.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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Alabienkouz1
3 juillet 2016 12:21
Si la solution c'est biactole un gel moussant antibactérien qui élimine l’excès de sébum ptdr tu te souviens de cette pub?
Citation
sos courriers a écrit:
Tu sais en général, les gens qui divorcent c'est qu'il n'y a plus de solution possible.
As Salam Arlaykoum
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sos courriers
3 juillet 2016 12:27
Oui je me souviens de la pub, mais quel rapport avec le divorce ?
Citation
Alabienkouz1 a écrit:
Si la solution c'est biactole un gel moussant antibactérien qui élimine l’excès de sébum ptdr tu te souviens de cette pub?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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Alabienkouz1
3 juillet 2016 12:29
Rien a voir juste de l'humour tkt.

Sinon tu as vu mon poste au sujet des clé usb et cd?
Citation
sos courriers a écrit:
Oui je me souviens de la pub, mais quel rapport avec le divorce ?
As Salam Arlaykoum
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sos courriers
3 juillet 2016 12:30
j'ai pas vu ton post je vais regarder

Citation
Alabienkouz1 a écrit:
Rien a voir juste de l'humour tkt.

Sinon tu as vu mon poste au sujet des clé usb et cd?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
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H
Hakimi44
26 février 2019 18:42
Bonjour,
Salam.Quelle est la durée de délivrance du certificat de non-appel de la décision de divorce en france.
Merci pour la réponse
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