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divorce ajourne j en peux plus
b
21 juin 2017 04:35
j;espere que ces derniers jours de ramadan vous ont apporte un peu de baraka. En tout ca moi je suis maudite, La juge a ajourne pour septembre, il est en algerie, elle le sait , il ne s;est pas presnete et a journe pour septembre, cela fait 8 fois qu;il ne se presente pas. je me sens tres mal, j'arrive meme pas a pleurer.
21 juin 2017 04:49
8 fois eye popping smiley

Mais me semble t il qu'au bout d'un certaine de fois (2 fois dabsence de partie adverse) il semble que c'est jugé automatiquement non?

Réclamez la présence seul de son avocat?

Que dis ton avocat?

Allah ysahel ouhti.
N
21 juin 2017 08:21
Il devrait juger même en absences
t
21 juin 2017 09:22
En matière de divorce, les deux décisions principales pouvant être soumises à une Cour d'Appel sont : l'Ordonnance de non conciliation et ensuite le jugement de divorce. L'appel doit être inscrit par un Avoué à la Cour d'Appel dont dépend le Juge ou le Tribunal qui a rendu la décision (tant que les avoués survivront). Celui qui souhaite faire appel peut l'inscrire dès qu'il connaît la décision. Mais il existe un délai maximum, qui ne va démarrer qu'après signification de cette décision par huissier de Justice : le gagnant du premier round du procès, satisfait de la décision rendue, va donc la faire signifier à l'autre pour faire courir ce délai maximum d'appel : du jour où cet autre reçoit officiellement l'ordonnance ou le jugement de la blanche main de l'huissier, le délai a démarré. Pour l'Ordonnance de non conciliation, le délai est de quinze jours. Pour le jugement de divorce, il est d'un mois. Passé le délai, et faute d'appel, la décision devient irrémédiablement définitive.

Un appel peut-être général et porter sur la totalité des mesures prises par le premier juge, soit partiel, sur les seuls points jugés que vous estimez défavorables pour vous. En limitant votre appel, vous acceptez donc définitivement les autres mesures.

La décision de faire appel ne doit pas être prise sur un gros coup de sang à la lecture de la première décision : elle suppose un entretien avec votre avocat pour déterminer les chances de succès de votre recours, ses avantages et ses inconvénients.

En matière de divorce, et contrairement aux idées reçues, l'appel « n'annule » pas les dispositions prises par le premier juge, notamment dans une Ordonnance de non conciliation, pour ce qui concerne les mesures provisoires d'organisation de la vie des époux et des enfants : les pensions alimentaires fixées par le Juge (pour le conjoint ou les enfants) resteront applicables pendant toute la durée de la procédure d'appel, ce qui peut prendre plusieurs mois. La Cour d'appel, le moment venu, confirmera ou modifiera les pensions, (si elles sont contestées) et un compte sera alors à établir, si vous avez versé durant l'instance une pension qui aura finalement été réduite en appel.

Pour information complémentaire, la durée d'un appel est variable d'une Cour d'Appel à l'autre, selon son encombrement : comptez un minimum d'un année.
"Some rules can be bent,others.... can be broken." (By Morpheus)
t
21 juin 2017 09:48
Refus d' homologuer

Motifs de refus

L' article 232 du code civil prévoit que le juge peut refuser d' homologuer la convention et ne pas prononcer le divorce s' il constate que les intérêts des enfants ou de l' un des époux sont insuffisamment préservés.

Les conditions qui fondent l' intervention du juge dans cette mission de protection des intérêts des enfants ou des époux demeurent inchangées.

Ordonnance d' ajournement

Si le juge refuse d' homologuer la convention, il rend sur-le-champ une ordonnance et ajourne sa décision sur le prononcé du divorce jusqu' à présentation d' une nouvelle convention (article 1100 du nouveau code de procédure civile).

Il informe les époux à l' audience que celle-ci devra être présentée avant l' expiration d' un délai de six mois.

L' ordonnance porte mention à la fois de ce délai et de l' information qui a été donnée oralement.

Elle précise, en outre, les conditions ou les garanties auxquelles seront subordonnés l' homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Mesures provisoires

L' ordonnance d' ajournement comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge (article 1100 du nouveau code de procédure civile).

L' objectif est de permettre, dans ce cas particulier, l' organisation judiciaire de la séparation des époux, en garantissant leurs droits respectifs ainsi que la protection de l' intérêt des enfants.

L' article 250-2 du code civil précise les modalités d' une telle homologation.

Peuvent ainsi être homologuées les mesures provisoires que le juge peut prendre lors de l' audience de conciliation prévue pour les autres cas de divorce. Sont donc concernées, au sens de l' article 254 du même code, toutes les mesures nécessaires pour organiser l' existence des époux et celle des enfants jusqu' à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Toutefois, les pouvoirs du juge en matière de consentement mutuel ne peuvent être identiques à ceux qui lui sont conférés dans les autres cas de divorce. En conséquence, sont exclusivement concernées les mesures que les parties s' accordent à prendre.

La forme de l' homologation étant libre, le juge peut faire mention des mesures provisoires homologuées directement dans l' ordonnance d' ajournement. Il peut également homologuer les mesures prises par les parties dans un document annexé à l' ordonnance.

A défaut d' accord entre les parties ou si le juge estime que les mesures proposées ne sont pas conformes à l' intérêt du ou des enfants, la décision d' ajournement sera cependant prise sans homologation de mesures provisoires, celle-ci n' étant aucunement imposée par les textes.

Lorsque le juge refuse d' homologuer les mesures provisoires, il doit motiver sa décision.

Procédure postérieure à la décision d' ajournement

Les époux disposent d' un délai de six mois à compter du prononcé de la décision d'ajournement pour déposer une nouvelle convention (article 250-2 du code civil).

Ce délai est suspendu en cas d' appel (article 1101 du nouveau code de procédure civile).

Deux cas de figure sont à distinguer

Aucune convention n' est déposée dans le délai imparti. Le juge constate alors d' office par ordonnance la caducité de la demande en divorce (article 1101 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile).

Les parties déposent une nouvelle convention dans le délai légal.

Elles sont alors convoquées par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour leur audition.

A l' audience, soit le juge accepte cette nouvelle convention, l' homologue, et prononce le divorce, soit il refuse une nouvelle fois de l' homologuer. Dans ce cas, il rend une ordonnance constatant la caducité de la demande en divorce (article 1101 alinéa 3 du même code).

Conclusion, il n' est donc pas possible d' ordonner un second ajournement.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 21/06/17 09:52 par the true men.
"Some rules can be bent,others.... can be broken." (By Morpheus)
t
21 juin 2017 09:50
Voies de recours

L' ordonnance qui refuse l' homologation de la convention et entérine le cas échéant des mesures provisoires est susceptible d' appel dans les quinze jours, le délai commençant à courir à compter de la date de la décision (article 1102 du nouveau code de procédure civile).

Le jugement de divorce reste susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de son prononcé (article 1103 du nouveau code de procédure civile).

Toutefois, le nouvel article 1087 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile prévoit que l' effet suspensif à son délai ne s' applique pas aux dispositions de la convention homologuée qui concernent les pensions (hypothèse d' une séparation de corps), la contribution à l' entretien et l' éducation du ou des enfants et l' exercice de l' autorité parentale.

Ces règles, actuellement applicables à l' effet suspensif du pourvoi en cas de divorce contentieux, sont ainsi étendues au divorce par consentement mutuel.

En effet, la nouvelle procédure supprime les mesures provisoires auxquelles le juge donnait force exécutoire dans le cadre de l' ordonnance rendue à l' issue de la première audition.

Il est donc apparu indispensable, pendant le délai du pourvoi en cassation et son éventuel exercice, de prévoir le maintien de mesures permettant d' organiser la vie des époux ainsi que celle des enfants.
"Some rules can be bent,others.... can be broken." (By Morpheus)
O
21 juin 2017 10:36
Salam

Ne faites pas de divorce a l'amiable tout simplement !!! Le contentieux peut aller plus vite et et faire gagner des sous si t'as de la jugeote !
b
21 juin 2017 11:06
salem

Le divorce (el khole) se passe en algerie. Ce n'est pas un divorce a l'amiable. Il ne fait que reporter et ne pas se presenter pour des raisons bidons. La juge a litteralement jette les dossiers avant de partir en vacances pour 2 mois. Elle se cache derrriere "je lui donne une derniere chance bla bla bla". Il ne s'est pas presente: le 18 avril, le 2 mai, le 9 mai, le 16 mai, le 2 juin, le 21 juin. Alors qu;il etait present. SOn avocat n'a pas reussi a le joindre. Et cette p*** de juge n'a meme pas lu le dossier car moi derriere j'ai l'administration anglaise et francaise a faire marcher pour le faire expluser d'angleterre.
b
21 juin 2017 11:10
religieusement je suis divorcee et elle persiste a me faire vivre dans le haram en lui accordant des delais.
O
21 juin 2017 11:30
Oh my God t'es en Algérie quel bourbier
Bonne chance !!! Tu payes ton avocat de plus en plus cher je suppose ?!,Ce n'est pas a la juge de décider si les couples restent ensemble ou non, quelle bande d'incapable suceurs d'argent
a
21 juin 2017 11:31
salam

il ne t est pas possible de divorcer en angleterre ?

Citation
biiiiiiiiiiiiiiiiiip a écrit:
salem

Le divorce (el khole) se passe en algerie. Ce n'est pas un divorce a l'amiable. Il ne fait que reporter et ne pas se presenter pour des raisons bidons. La juge a litteralement jette les dossiers avant de partir en vacances pour 2 mois. Elle se cache derrriere "je lui donne une derniere chance bla bla bla". Il ne s'est pas presente: le 18 avril, le 2 mai, le 9 mai, le 16 mai, le 2 juin, le 21 juin. Alors qu;il etait present. SOn avocat n'a pas reussi a le joindre. Et cette p*** de juge n'a meme pas lu le dossier car moi derriere j'ai l'administration anglaise et francaise a faire marcher pour le faire expluser d'angleterre.
b
21 juin 2017 11:49
non le certificat de mariage est algerien, il n'a pas ete transcrit en angleterre. Je vis en Angleterre pas en Algerie.
21 juin 2017 14:23
Pourtant en Angleterre les droits de la femme sont respectés..
Citation
biiiiiiiiiiiiiiiiiip a écrit:
non le certificat de mariage est algerien, il n'a pas ete transcrit en angleterre. Je vis en Angleterre pas en Algerie.
21 juin 2017 17:59
Bonjour. Je comprends ta frustration. Cependant, il ne faut pas que tu sois triste. Une procédure de divorce dure toujours plusieurs mois. De plus, c'est possible que la situation prenne prochainement une tournure décisive. Sache que si ton conjoint ne se présente pas, il y aura quand même un jugement.
A
21 juin 2017 21:40
Je ne connais pas les règles de divorce mais quand je lis ça je suis trop heureuse de n'avoir fait que le nikkah... Allah y sahal c'est les gens qui decident a quelle date tu dois divorcer maintenant...
 
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